Le prélèvement à la source va concerner les salariés qui sont les premiers concernés mais également les travailleurs indépendants : gérant majoritaires, professions libérales soumises au régime des BNC, entrepreneurs individuels soumis au BIC.

Ces personnes n’ayant pas le statut de salarié et n’ayant donc pas de fiches de paies, on ne peut pas vraiment parler de retenue à la source. Néanmoins cette réforme va impacter avec la mise en place de « l’année blanche » l’impôt à payer en 2019.

Rappel du mécanisme

Le système de retenue à la source mis en place par l’Administration a pour objectif de faire coincider l’impot à payer avec les revenus perçus au cours de la même année et de mettre ainsi fin au décalage entre l’année de perception des revenus et leur imposition définitive.

Les contribuables auront ainsi accès à leur compte fiscal en ligne pour ajuster leur imposition avec les revenus qu’ils perçoivent avec leur imposition.

Par exemple un travailleur indépendant qui verrai l’activité de sa société décliner aura la possibilité l’année même de réduire son taux d’imposition.

Fonctionnement

Tous les mois ou tous les trimestres, le travailleur indépendant sera prélevé d’un acompte d’impôt sur le revenu.

Celui-ci est calculé en début d’année sur la base des revenus de l’année N-2.  A partir du mois de septembre, les revenus de l’année N-1 étant connus, le montant des acomptes sera réajusté.

Exemple : à compter du 1er janvier 2019 : base de calcul 2017, puis en septembre 2019 réajustement en fonction des revenus de 2018.

Cet impôt constitue l’impôt du au titre des revenus de l’année en cours. Ainsi le contribuable a la possibilité de moduler le montant de ces acomptes au cas ou ses revenus estimés pour l’année en cours sont inférieurs à ceux de l’année précédente.

Bien entendu une déclaration devra toujours être établie l’année suivante (comme actuellement) pour calculer l’impôt réellement dû.

Ce n’est donc pas une réelle révolution mais permettra principalement d’ajuster ses impôts à ses revenus.

2019 – Année blanche ou année de transition

L’année 2019 est une année de transition. 

Afin que les contribuables ne payent pas deux fois l’impôt : celui relatif aux revenus de l’année en cours qui devient la rêgle et ceux qui auraient dûs être payés sur les revenus de 2018.

L’Administration a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt appelé Crédit d’impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui a pour fonction  de neutraliser l’impôt sur les revenus  courants (non exceptionnels) de l’année 2018.

Le CIMR se calcule ainsi : Impôt sur le revenu (Plus haut revenu courant imposable des années 2015 à 2017 / Revenu imposable 2018).

Ainsi si le revenu de 2018 est inférieur au plus haut revenu des 3 années précédentes, le contribuable n’aura pas d’impôt à payer au titre de 2018.

Exemples : (BOFIP BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20180801)

Un contribuable réalise les revenus suivants :

Années2015201620172018
Revenus30000320003500034000

En 2018 son impôt aurait dû être de 4493 euros.

Ses revenus sont inférieurs à chacune des 3 années précédentes, il s’agit d’un revenu courant qui bénéficiera d’un CIMR de 4493 Euros. Le contribuable ne payera donc pas d’impôt complémntaire au titre de 2018.

Un contribuable réalise les revenus suivants :

Années2015201620172018
Revenus24000300003600042000

En 2018 son impôt aurait dû être de 6893 euros.

Les revenus de 2018 étant supérieurs à chacun des revenus des trois années précédentes, ils seront considérés comme courant à hauteur de 36000 et comme exceptionnel au delà.

Le contribuble bénéficiera d’un CIMR de 6893 X 36000/42000 = 5908 euros.

Il aura donc un un complément d’impôts à payer de 6893-5908=985 euros.

Bon à savoir : Si en 2019 le bénéfice est supérieur ou égal au bénéfice de 2018 ou encore si le bénéfice de 2019 est inférieur au bénéfice de 2018 mais supérieur aux bénéfices de 2015 à 2017, le contribuable pourra bénéficier d’un CIM complémentaire.

 Exemple : même cas que le précédent avec un revenu de 2019 de 48.000 euros. 

Celui-ci étant supérieur à 2018 (qui a été plafonné à 36000 euros), le contribuable bénéficie d’un CIMR de 6893 X 42000/4200 = 985 euros. Le complément d’impôt de 2018 a ainsi été effacé.

Comment optimiser le prélèvement à la source.

Comme nous pouvons le voir dans cet exemple, en 2019 avec une rémunération de 42.000 euros le contribuable paie un complément d’impôt de 985 euros, pour un revenu supplémentaire par rapport à ces plus hauts revenus de 6000 euros, ce qui fait un taux moyen d’imposition de 17% (985 euros/ 6000 euros) alors que celui-ci est dans la tranche d’imposition de 30% et que tout revenu complémentaire aurait dû être imposé à la tranche marginal.

Ainsi si l’on compare l’impôt dû sur 36.000 euros et qui fait 5.093 euros et l’impôt dû sur 42.000 euros qui fait 6.893 euros. Le complément aurait dû être de 1.800 euros (soit 6000X30%) au lieu de 985 euros. L’explication provenant du mode de calcul de la régularisation qui s’opère sur une moyenne et non pas sur le taux de la tranche marginale.

En conclusion pour les contribuables qui en ont les possbilités il est conseillé de majorer leur revenu 2018.

 

 

 

 

 

Travailleur indépendant comment optimiser le prélèvement à la source
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