5 ASTUCES POUR CREER SA SOCIETE EN TOUTE SECURITE

Vous allez créer votre société, félicitation. Vous pourrez trouver sur le net toutes les information pour réaliser l’ensemble de vos formalités. Le guide des formalités du site infogreffe fournit par exemple tous les éléments nécessaires. Néanmoins il est important d’être bien conseillé pour retenir les bonnes options.

La création d’une société va se réaliser ainsi :

Rédaction des statuts de votre société.

Il va falloir déterminer le statut de votre société. Les formes juridiques les plus utilisées sont la SARL et la SAS. Si vous êtes le seul associé ce sera une EURL ou une SASU.

La principale différence entre chacune des société est le statut du dirigeant : dans la SARL le gérant majoritaire a le statut de non salarié alors que dans la SASU il a le statut de salarié. Autre point important : les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis à cotisations sociales.

Alors que pour le président de la SASU ils sont soumis soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire de 30%.

Toutes les autres règles comptables et fiscales sont identiques.

Il convient donc de vous interroger pour savoir si vous souhaitez avoir le statut de salarié ou de non salarié.

Voici quelques idées : si il s’agit d’une activité secondaire ou que vous êtes retraité ou encore que vous ne souhaitez pas percevoir de revenus pendant quelques années la SAS peut être adaptée. Cela vous évitera de payer des cotisations sociales dès le démarrage de votre activité ou encore de payer des cotisations sociales inutilement.

Rédiger l’objet social de votre société

Attention à la rédaction de l’objet social :

Celui-ci déterminera le code NAF (nomenclature d’activité Française) et APE (code d’activité principale) qui sera attribué par l’insee. Ce code est important car il déterminera la convention collective applicable. Pas de panique : si celui si est erroné vous pourrez toujours demandé l’insee qu’il soit soit rectifié, cela se fait assez facilement.

Par ailleurs certaines professions sont réglementées, il convient donc d’être vigilant sur sa rédaction pour être sûr de ne pas entrer dans un cadre protégé qui nécessiterai des diplômes ou des compétences particulières. Votre dossier serait alors rejeté par le greffe lors de l’enregistrement.

Choisir le siège social de votre société

Il vous faudra déterminer le siège social de votre société. Vous pouvez domicilier votre société chez vous sans limitation de durée si aucune interdiction légale ou contractuelle ne l’interdit, il est donc important de vérifier votre règlement de copropriété.

Vous pouvez également utiliser les service d’une société de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprise.

Le capital de votre société.

Après avoir rédigé les statuts il vous faudra aller les déposer à la banque avec le capital de la société à la banque de votre choix. Les nouvelles banques (Quonto, Fiducial banque…) proposent ce service.

Il n’y a plus de montant minimum pour le montant du capital. Celui-ci peut être de un euro. Mais cela ne fait peut être pas très sérieux. Nous conseillons de verser à minima le montant des frais de constitution, soit environ 500 euros.

Bon à savoir : le capital apporté en numéraire peut être complété d’apport en nature (matériel, mobilier…). Depuis la loi SAPIN 2, vous pouvez apporter jusqu’à 30.000 euros sans avoir à procéder à la nomination d’un commissaire aux apports et à condition que cet apport n’excède pas la moitié du capital social.

Exemple : vous pouvez apporter 5.000 euros en numéraire et 5.000 euros en nature ce qui fera un capital total de 10.000 euros.

Libération du capital : il peut être tentant de libérer le capital en plusieurs fois. Attention dans ce cas si le solde n’est pas libéré avant la date de clôture de votre exercice comptable, vous ne bénéficierez pas du taux réduit d’impôt société.

Après avoir déposer vos statuts et capital à la banque, celle-ci vous délivrera une attestation de versement du capital social.

Enregistrement

L’enregistrement au centre des impôts n’est plus obligatoire. Les formalités suivantes pour finaliser la création de votre société, vont être la publication dans un journal d’annonces légales et le dépôt de votre dossier auprès du greffe.

Le coût du journal d’annonces légales varie en fonction du nombre de ligne de votre parution.

Pour information notre cabinet travaille avec la société medialiex qui sélectionne sur toute la France les journaux au prix le plus bas.

Les frais de greffe ne sont pas très élevés : 39,42 euros.

Choix du statut statut fiscal

En déposant votre dossier auprès du greffe vous devrez choisir votre régime fiscal : impôt sur le revenu et TVA.

Nous avons pour cela rédigé deux articles spécifiques :

Quel régime d’imposition pour votre société : IR ou IS.
Quel régime de TVA pour votre société.

Il ne vous reste plus qu’à attendre la réception de votre kbis. Pour les formalités faites en ligne il faut compter un jour ou deux.

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