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Le paiement du RSI par prélèvement automatique est il obligatoire ?

Certains d’entre vous on dû avoir la surprise de recevoir du RSI (Régime social des Indépendant) un courrier indiquant que le paiement des cotisations devaient désormais se faire par prélèvement automatique. Ce courrier crée une certaine confusion en faisant notamment référence à l’obligation de télétransmettre ses revenus lorsque ceux ci dépassent le montant de 7623 euros.  Or il n’en est rien. Le paiement des cotisations sociales auprès du RSI est prévu par les articles R 133-26 et R133-27 du code de la sécurité sociales qui indiquent :
Article R133-26
I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d’un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d’épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.
Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu’une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d’une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l’absence d’autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l’article R. 133-27.
Article R133-27
I.-Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives….. par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. L’option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante.
Ainsi : même le paiement mensuel des cotisations sociales devient la règle avec pour conséquence l’obligation de payer celles-ci par prélèvement mensuel, il reste toujours la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel qui ne prévoit pas le paiement par prélèvement.
Pour ce faire il suffit de ne pas retourner le document d’autorisation de prélèvement qui vous a été envoyé. Néanmoins nous vous conseillons pour éviter tout contentieux d’adresser un courrier au RSI demandant une dérogation au paiement mensuel des cotisations.  
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RSI les nouveautés 2016

Dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises, il est prévu une baisse de cotisations sociales des TNS, le mode de calcul des cotisations devient également simplifié afin de permettre aux chefs d’entreprise de mieux prévoir et lisser leur trésorerie • Le calcul des cotisations provisionnelles payées en année N (année en cours) est désormais réalisé sur la base du revenu de l’année N-1, au lieu du revenu de l’année N-2. • Le paiement des cotisations est effectué sur 12 mois au lieu de 10 pour les assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel • En cas de solde créditeur de cotisations, les assurés sont remboursés dans un délai d’un mois, au lieu d’être remboursés à la fin de l’année comme jusqu’à présent. Par ailleurs, le solde débiteur le paiement est dorénavant lissé sur le reste de l’année et non plus demandé en une fois en fin d’année • Face aux obligations de dématérialisation du paiement, le RSI proposera, outre le prélèvement automatique et le virement bancaire, le télé-règlement des cotisations.
Rappel des cotisations et contributions sociales minimales pour 2016
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, vous payez des cotisations minimales (sauf cas particulier). Indemnités journalières 15 446 € X 0,70 % = 108 € Invalidité – décès 4 441 € X 1,30 % = 58 € Retraite de base 4 441 € X 17,65 % = 784 € Formation professionnelle 38 040 € X 0,25 % = 95 € Cotisations à payer minimale = 1045
Bon à savoir : La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base (au lieu de 2 en 2015, et 1 seul avant 2015) Article publié par Mohamed Dérouiche
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Loi pinel : son fonctionnement et ses atouts.

Grâce aux nouveaux dispositifs d’investissement locatif, il est désormais possible de bénéficier d’importantes réductions d’impôts. La principale condition pour profiter de ces avantages fiscaux est de mettre le logement en location. C’est pour cela que la loi Pinel à travers l’article 5 de la loi des finances pour 2015 apporte bon nombre de nouveautés en remplacement du dispositif Duflot. Désormais toute personne qui désire investir peut choisir la durée de son engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. SES POINTS PRINCIPAUX L’essentiel de la loi Pinel se résume en quelques points. En premier lieu, pour en bénéficier il faut acheter un logement neuf dans la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Ce dernier doit être situé dans une zone où la tension locative est forte. Le logement peut en outre être acquis par une personne physique ou morale (société civile immobilière par exemple). De plus la durée de l’engagement locatif via à vis de l’État varie entre 6, 9 et 12 ans. En fonction de chaque durée, on bénéficiera de réductions d’impôts au taux de 12%, 18% ou 21%. Ces taux s’appliquent sur le prix de revient du logement afin de déterminer le montant de la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur. La location concerne les logements nus ; ces derniers doivent respecter les règles portant sur la performance énergétique (normes de performances énergétiques RT2012 ou BBC). Enfin le loyer doit être inférieur à celui proposé sur le marché ; on parle des plafonds de loyer. On peut choisir de louer ce type de logement à ses descendants ou ascendants mais sous certaines conditions en vigueur depuis janvier 2015 (hors du foyer fiscal de l’acheteur). AVANTAGES ET RETOMBEES DE LA LOI PINEL Le dispositif Pinel permet de bénéficier de plusieurs avantages. Pour mieux en apprécier la portée, un exemple concret s’impose. Si par exemple vous achetez un appartement neuf de 220.000 euros à Bordeaux et vous engagez à le louer sur 9 ans, à combien s’élèvera votre réduction d’impôts ? Vous bénéficierez de 18% de rabais sur le prix de revient du logement sous forme de réduction d’impôt. L’investissement génère ainsi une économie de 39.600 euros pour les 9 ans ; soit 4.400 euros de réduction d’impôt par année. Outre cet avantage sur le plan de la défiscalisation, la loi Pinel vous permettra de vous constituer un patrimoine à moindre effort. Financé essentiellement via un prêt immobilier, vous profitez de l’effet de levier du crédit pour vous enrichir. Les échéances du prêt sont couvertes en partie par les loyers perçus. Au terme de votre engagement vous pourrez disposer de votre bien comme il vous conviendra. Entre la possibilité de continuer à percevoir les loyers (qui ne seront plus conditionnés aux plafonds) et celle consistant à revendre le bien ou l’utiliser comme résidence principale ou secondaire, les choix sont nombreux. C’est aussi un excellent moyen de préparer sa retraite. La loi de défiscalisation Pinel offre un florilège d’avantages et intéressera tous les investisseurs recherchant solidité de la pierre, défiscalisation et préparation retraite. Avec la loi Pinel, c’est désormais une nouvelle ère de réductions qui s’ouvre en ce qui concerne le prix d’achat des logements. Ces derniers peuvent être neufs ou alors réhabilités, afin de faire bénéficier aux occupants de performances techniques intéressantes. La durée d’application de cette loi s’étendant sur la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, toutes les opérations antérieures à cette fenêtre temporelle sont sous l’application du dispositif Duflot. Le logement doit être loué nu, et une réduction de 20% sera apposée sur son prix durant toute la période de mise en location. En ce qui concerne les revenus du locataire il importe de savoir qu’ils ne doivent pas être plus élevés, que le seuil prévu dans l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 en rapport avec le code général des impôts. Toutes ces mesures sont prises par la loi, afin que les familles modestes puissent avoir droit à ces logements. En conclusion, il faut retenir que la loi Pinel fait bénéficier de nombreux avantages en apportant des innovations dans le secteur de la location. Il existe toutefois des conditions particulières pour en bénéficier.
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Distribuer des dividendes avant la fin de l’année ?

La distribution des bénéfices permet d’obtenir des revenus complémentaires pour les entreprises qui sont sous la forme juridiques : EURL- SARL- SA- SAS-SEL et qui ont optés pour l’impôt sur les sociétés. Ces distributions sont soumises à des prélèvements sociaux de 15.5% qui sont prélevés à la source et payés par la société le mois suivant leur paiement. Un acompte forfaitaire de 21% imputable sur l’impôt sur le revenu est également retenu pour si vos revenus de l’année N-2 ont été supérieurs à 50.000 euros pour une personne seule ou à 75.000 euros pour un couple Attention : La distribution n’est pas imposée aux charges sociales à l’exception des gérants majoritaires des entreprises qui sont sous forme EURL ou SARL ou SEL. Bon à savoir : Les distributions sont exonérées de charges sociales à hauteur de 10% du capital social, augmenté des primes d’émission et des sommes versés en compte courant. Si vous disposez de réserves au sein de votre société il peut donc être judicieux d’augmenter votre capital pour bénéficier de cet avantage. Au plan fiscal afin de compenser l’impôt sur les sociétés, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Comme la fin d’année approche et pour peut-être optimiser votre imposition personnelle pour l’année 2015 une distribution est encore possible, vous pouvez en effet distribuer des dividendes à tout moment de l’année.
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