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Report du dépôt des déclarations fiscales de 2016

Dernière minute : les déclarations fiscales des entreprises (la liasse fiscale) devaient être déposées le 3 mai 2016 auprès de l’Administration Fiscale. Les experts comptables viennent d’obtenir un délai supplémentaire de 15 jours. Il va ainsi coïncider avec la déclaration du solde de l’impôt sur les sociétés qui est à établir pour le 17 mai 2016. Néanmoins la date de transmission de la TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA (CA12) reste inchangée. Les entreprises concernées devront donc établir leur bilan pour le 3 mai  2016 afin de pouvoir en déterminer le montant. Un délais supplémentaire est également accordé aux particuliers qui effectueront leur déclaration d’impôt sur le revenu en mode EDI. Les particuliers auront jusqu’au 7 juin 2016 pour établir leur déclaration. http://www.experts-comptables.fr/actualite/depot-des-declarations-fiscales
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Confidentialité des comptes annuels

Depuis 2013 les « micro entreprises » au sens juridique du terme à savoir celle qui ne dépassent pas ces seuils : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, moins de 10 salariés pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ; peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Cela permet de garder un certain secret sur la vie de l’entreprise mais peut avoir pour inconvénient de créer une certaine suspicion sur sa santé financière, cette option ne doit pas à notre sens ne pas être systématiquement employée mais être pratiquée en fonction des objectifs souhaités.
Pour cela les sociétés doivent lors du dépôt des leurs comptes annuels auprès du greffe joindre une déclaration de confidentialité dont voici un modèle « Modèle claude confidentialité ».
La Loi Macron a étendu cette faculté aux petites entreprises (c’est-à-dire ne dépassant deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) pour les exercices clos le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
En pratique, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet (le mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes) à l’exception toutefois des comptes déposés par voix électronique pour lesquels de délai est de deux mois. Pour la première année d’application cette option ne sera donc ouverte aux TPE que pour le dépôt des comptes annuels par voix dématérialisée.
Enfin, même si les comptes ne sont pas publiés par le greffe, il restent malgré tout accessibles par l’administration ainsi que par la banque et les autorités judiciaires.
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Le paiement du RSI par prélèvement automatique est il obligatoire ?

Certains d’entre vous on dû avoir la surprise de recevoir du RSI (Régime social des Indépendant) un courrier indiquant que le paiement des cotisations devaient désormais se faire par prélèvement automatique. Ce courrier crée une certaine confusion en faisant notamment référence à l’obligation de télétransmettre ses revenus lorsque ceux ci dépassent le montant de 7623 euros.  Or il n’en est rien. Le paiement des cotisations sociales auprès du RSI est prévu par les articles R 133-26 et R133-27 du code de la sécurité sociales qui indiquent :
Article R133-26
I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d’un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d’épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.
Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu’une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d’une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l’absence d’autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l’article R. 133-27.
Article R133-27
I.-Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 133-26, le travailleur indépendant peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives….. par versements trimestriels d’un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. L’option pour le paiement trimestriel est exercée avant le 1er décembre pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante.
Ainsi : même le paiement mensuel des cotisations sociales devient la règle avec pour conséquence l’obligation de payer celles-ci par prélèvement mensuel, il reste toujours la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel qui ne prévoit pas le paiement par prélèvement.
Pour ce faire il suffit de ne pas retourner le document d’autorisation de prélèvement qui vous a été envoyé. Néanmoins nous vous conseillons pour éviter tout contentieux d’adresser un courrier au RSI demandant une dérogation au paiement mensuel des cotisations.  
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RSI les nouveautés 2016

Dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises, il est prévu une baisse de cotisations sociales des TNS, le mode de calcul des cotisations devient également simplifié afin de permettre aux chefs d’entreprise de mieux prévoir et lisser leur trésorerie • Le calcul des cotisations provisionnelles payées en année N (année en cours) est désormais réalisé sur la base du revenu de l’année N-1, au lieu du revenu de l’année N-2. • Le paiement des cotisations est effectué sur 12 mois au lieu de 10 pour les assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel • En cas de solde créditeur de cotisations, les assurés sont remboursés dans un délai d’un mois, au lieu d’être remboursés à la fin de l’année comme jusqu’à présent. Par ailleurs, le solde débiteur le paiement est dorénavant lissé sur le reste de l’année et non plus demandé en une fois en fin d’année • Face aux obligations de dématérialisation du paiement, le RSI proposera, outre le prélèvement automatique et le virement bancaire, le télé-règlement des cotisations.
Rappel des cotisations et contributions sociales minimales pour 2016
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants ci-dessous, vous payez des cotisations minimales (sauf cas particulier). Indemnités journalières 15 446 € X 0,70 % = 108 € Invalidité – décès 4 441 € X 1,30 % = 58 € Retraite de base 4 441 € X 17,65 % = 784 € Formation professionnelle 38 040 € X 0,25 % = 95 € Cotisations à payer minimale = 1045
Bon à savoir : La cotisation minimale de retraite permet de valider 3 trimestres de retraite de base (au lieu de 2 en 2015, et 1 seul avant 2015) Article publié par Mohamed Dérouiche
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