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Déclaration de TVA pendant les congés payés

Déclaration de TVA pendant les congés payés

Les congés arrivent et vous vous interrogez comment vous allez établir votre déclaration de TA pendant votre absence.

Pas de soucis l’Administration Fiscale a pensé à tout.

Si vous êtes soumis au régime simplifié, pas de soucis : vous avez reçu votre appel que vous pourrez régler en juillet.

Si vous êtes soumis au réel mensuel (CA3) et que vous êtes absent au mois d’Août, vous allez pouvoir établir votre déclaration de TVA dès le mois de juillet avant de partir en congés. Pour cela deux possibilités :

– La première : vous estimez au plus près les montants à déclarer.

– La seconde : vous déclarez 80% de la TVA du mois précédent, une case est prévue à cet effet. Le mois suivant (en septembre), vous déclarerez au réel les opération du mois de Juillet et Août et déduirez l’acompte versé en Août dans la case également prévu à cet effet.

Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Stratégie fiscale du véhicule professionnel

Les bonnes pratiques fiscales pour gérer son véhicule.

Nous sommes souvent sollicités sur l’optimisation fiscale de la gestion du véhicule utilisé pour les besoins de l’entreprise.

Les options sont les suivantes :

1. Achat du véhicule par le dirigeant.

Si vous utilisez pour votre travail votre véhicule personnel vous pouvez vous faire rembourser les frais d’utilisation différemment selon votre régime d’imposition.

– Si vous êtes assujettis à l’IS vous avez le choix entre vous faire rembourser des frais kilométriques ou les frais réels d’utilisation du véhicule (carburant, entretien, assurance).
– Si vous êtes soumis au à l’impôt sur le revenu vous ne pouvez vous faire rembourser que les frais réels.
– Si vous êtes soumis aux BNC (profession libérale) vous avez le choix entre frais kilométriques et frais réels.

Il va de soit que les frais kilométriques qui incluent également la dépréciation du véhicule sont souvent plus favorables que les frais réels.

Attention si vous effectuez plus de 15000 Km la TVS (cf ci dessous) est due.

2. Achat du véhicule par la société

S’il s’agit d’un véhicule de tourisme :

La TVA sur le prix d’achat du véhicule n’est pas récupérable ni les dépenses d’entretien.

Le coût du véhicule se déduit par le biais des amortissements annuels, du loyer ou du crédit bail. Dans tous les cas la base de calcul (le prix du véhicule) est plafonnée à 18300 Euros (pas de limite pour les locations ou crédit baux de moins de 3 mois). 

Le véhicule sera assujettis à la TVS  (taxe sur véhicule de société) qui varie selon le CO2 du véhicule.

Les véhicules électriques bénéficient d’un régime de faveur à prendre en considération : base d’amortissement majoré et exonération de TVA.

S’il s’agit d’un véhicule utilitaire :

La TVA est récupérable sur le prix d’achat et les dépenses d’entretien, il n’y a pas de plafond de déduction, il n’y a pas de TVS.

Pour la partie du temps utilisée à titre privée, il convient de déclarer un avantage en nature soumis à cotisations sociales si vous avez le statut de salarié, si vous êtes non salarié il faut réintégrer une quote part privée des frais déduits par la société.

3 LA TVA SUR Les dépenses de carburant

La TVA sur les dépenses de carburant les rêgles de récupération varient selon le type de véhicule et de carburant et son évolutives dans le temps. Voir cet article…
En conclusion, si vous utilisez un véhicule utilitaire il est conseillé de le faire acheter par la société. Dans le cas contraire si vous parcourez beaucoup de kilomètres,  le barème kilométrique est souvent plus avantageux en raison du plafond de déductibilité de prix du véhicule.Enfin, pour les plus courageux, voir l’acquisition d’un vélo, l’Administration envisage de crée un barème kilométrique spécial vélo.
Déduire le repas du midi ?

Déduire le repas du midi ?

En tant que chef d’entreprise vous vous interrogez sur la possibilité de VOUS FAIRE REMBOURSER votre repas du midi.

Tout d’abord il convient de différencier le repas d’ordre professionnel (repas d’affaire avec des clients, des fournisseurs…) qui est déductible purement et simplement du résultat de votre entreprise, avec TVA récupérable (attention à bien respecter les rêgles de déduction et que la note soit bien au nom de la société) du repas privé lié à l’impossibilité de retourner déjeuner chez vous.

 Dans ce dernier cas :

– Si vous avez fiscalement le statut de salarié (Président de SAS, gérant de SARL minoritaire ou égalitaire…) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10% pour abattement pour frais professionnels. Vous ne pouvez donc à la fois vous faire rembourser ses dépenses et bénéficier de cet abattement.

– Si vous êtes soumis au BIC (artisans, commerçants, gérant d’EURL soumis à l’IR…) l’abattement de 10% n’existant pas il est possible sous certaines conditions de vous faire rembourser le repas du midi (cf ci dessous). La dépense doit également être justifiée. Elle est égale à un montant plafonnée (18.80 euros pour 2019) duquel il convient de retrancher l’équivalent du repas du midi à son domicile (4.85 euros pour 2019).

Exemple : Un artisan doit se déplacer à 70 Km pour s’approvisionner, le midi il dépense 30 euros de frais de restauration. Il ne pourra déduire que 18.80-4.85=13.95 euros de dépenses de restaurant.

 

Les frais supplémentaires de repas d’un contribuable imposé en matière de bénéfices industriels et commerciaux peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession lorsque la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile.  Ces frais sont en effet considérés comme professionnels par nature s’ils sont justifiés par un éloignement normal entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l’éloignement doit être suffisamment important pour motiver la prise de repas hors du domicile mais néanmoins limité afin de ne pas être interprété comme résultant de la seule volonté du contribuable et qualifié de dépense personnelle non déductible. Pour l’appréciation du caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte de l’étendue et de la configuration de l’agglomération où se trouve le domicile du contribuable et des lieux d’exercice de l’activité ainsi que de la nature même de l’activité exercée (activité obligeant à de fréquentes interventions sur le terrain ou dans d’autres entreprises par exemple) et de l’implantation de la clientèle, lesquelles peuvent nécessiter des déplacements au-delà des limites de l’agglomération où se situe le domicile du contribuable. Il peut également être tenu compte des horaires de travail du contribuable (horaires d’ouverture et de fermeture du magasin le midi par exemple). Cette appréciation résulte essentiellement d’un examen au cas par cas des conditions d’exercice de l’activité professionnelle, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Report du dépôt des déclarations fiscales de 2016

Dernière minute : les déclarations fiscales des entreprises (la liasse fiscale) devaient être déposées le 3 mai 2016 auprès de l’Administration Fiscale. Les experts comptables viennent d’obtenir un délai supplémentaire de 15 jours. Il va ainsi coïncider avec la déclaration du solde de l’impôt sur les sociétés qui est à établir pour le 17 mai 2016. Néanmoins la date de transmission de la TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA (CA12) reste inchangée. Les entreprises concernées devront donc établir leur bilan pour le 3 mai  2016 afin de pouvoir en déterminer le montant. Un délais supplémentaire est également accordé aux particuliers qui effectueront leur déclaration d’impôt sur le revenu en mode EDI. Les particuliers auront jusqu’au 7 juin 2016 pour établir leur déclaration. http://www.experts-comptables.fr/actualite/depot-des-declarations-fiscales
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Confidentialité des comptes annuels

Depuis 2013 les « micro entreprises » au sens juridique du terme à savoir celle qui ne dépassent pas ces seuils : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net, moins de 10 salariés pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ; peuvent demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.
Cela permet de garder un certain secret sur la vie de l’entreprise mais peut avoir pour inconvénient de créer une certaine suspicion sur sa santé financière, cette option ne doit pas à notre sens ne pas être systématiquement employée mais être pratiquée en fonction des objectifs souhaités.
Pour cela les sociétés doivent lors du dépôt des leurs comptes annuels auprès du greffe joindre une déclaration de confidentialité dont voici un modèle « Modèle claude confidentialité ».
La Loi Macron a étendu cette faculté aux petites entreprises (c’est-à-dire ne dépassant deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) pour les exercices clos le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
En pratique, les comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet (le mois qui suit l’assemblée générale d’approbation des comptes) à l’exception toutefois des comptes déposés par voix électronique pour lesquels de délai est de deux mois. Pour la première année d’application cette option ne sera donc ouverte aux TPE que pour le dépôt des comptes annuels par voix dématérialisée.
Enfin, même si les comptes ne sont pas publiés par le greffe, il restent malgré tout accessibles par l’administration ainsi que par la banque et les autorités judiciaires.
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