Quelles sont les sociétés concernées
Sont asujetties à la TVS toutes les sociétés peut importe le régime fiscal. Ainsi sont soumis à la TVS les SAS, SARL, SASU, EURL…
En revanche ne sont pas soumis à la TVS les entreprises individuelles ainsi que les organismes non lucratifs (associations par exemple).
Quels sont les véhicules ASSUJETTIS
Malheureusement peu importe que le véhicule soit loué ou pris en crédit bail. Quelque soit le mode de possession le véhicule est assujettis à la TVS.
Par contre si le véhicule est votre outil professionnel (auto école par exemple) celui-ci ne sera pas soumis à la taxe. Il en est de même des véhicules destinés exclusivement à la location ou à la vente.
Sont également exonérés les véhicules loués pour une période maximal de 30 jours consécutifs (ou un mois) pris sur la période annuelle d’imposition.
Astuce : si vous louez un véhicule plus de 60 jours à cheval sur 3 mois vous n’aurez qu’un seul trimestre à régler.
Sont soumis à la TVA les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 ou VP et depuis 2019 les véhicules classés dans la catégorie N1.
A savoir : suite à un rescrit fiscal de 2019 : Les véhicules N1 sont des dérivés des véhicules VP qui n’ont que 2 sièges à l’avant. L’Administration fiscale considère que ceux-ci sont soumis à la TVS si le véhicule dispose de points d’ancrage.
QUEL EST LE MONTANT DE LA TVS
Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés est complexe, il dépend soit du taux d’émission de CO² ou de la puissance fiscale du véhicule en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule.
La taxation en fonction du CO² concerne les véhicules, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 pour les autres le barêmes fiscal est applicable.
Par ailleurs 2 tarifs coexistent pour la taxation en fonction du CO² selon que le véhicule a été immatriculé ou non avant le 1er mars 2020.
Tarif en fonction du CO²
Taux d’émission de CO2 ( en grammes par kilomètre) | Immatriculation avant le 1er mars 2020 | Immatriculation à compter du 1er mars 2020 |
Jusqu’à 20 g/km | 0€ | 0€ |
De 21 à 50 g/km | 1€ | 1€ |
De 51 à 60 g/km | 2€ | 1€ |
De 61 à 100 g/km | 2€ | 2€ |
De 101 à 120 g/km | 2€ | 4,50€ |
De 121 à 140 g/km | 4,50€ | 6,50€ |
De 141 à 150 g/km | 4,50€ | 13€ |
De 151 à 160 g/km | 6,50€ | 13€ |
De 161 à 170 g/km | 6,50€ | 19,50€ |
De 171 à 190 g/km | 13€ | 19,50€ |
De 191 à 200 g/km | 19,50€ | 19,50€ |
De 201 à 230 g/km | 19,50€ | 23,50€ |
De 231 à 250 g/km | 23,50€ | 23,50€ |
De 251 à 270 g/km | 23,50€ | 29€ |
Supérieur à 270 g/km | 29€ | 29€ |
Tarif en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale en chevaux | Tarif applicable en euros |
---|
Inférieure ou égale à 3 | 750 |
De 4 à 6 | 1 400 |
De 7 à 10 | 3 000 |
De 11 à 15 | 3 600 |
Supérieure à 15 | 4 500 |
Source : impots.gouv.fr |
Les cas particulier des indemnités kilométriques
Les salariés et dirigeant de sociétés sont également assujetis à la TVS si ils bénéficients d’indemnités kilométriques même si le véhicule est immatriculé à leur nom.
La société bénéficient néanmoins d’un abattement de 15.000 euros pour l’ensemble des véhicules.
Enfin il existe un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres parcourus :
Coefficient pondérateur
De 0 à 15 000 km 0 %
De 15 001 à 25 000 km 25 %
De 25 001 à 35 000 km 50 %
De 35 001 à 45 000 km 75 %
Supérieur à 45 000 km 100 %