La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée au mois de janvier. Cette taxe concerne les sociétés qui sont utilisent un véhicule de tourisme. Elle est due au titre de l’année civile précédente. Les modalités de déclaration varient selon le régime fiscal de la société. Il existe par ailleurs de nombreux cas d’exonération.

Quelles sont les sociétés concernées

 Sont asujetties à la TVS toutes les sociétés peut importe le régime fiscal. Ainsi sont soumis à la TVS les SAS, SARL, SASU, EURL…

 En revanche ne sont pas soumis à la TVS les entreprises individuelles ainsi que les organismes non lucratifs (associations par exemple).

 Quels sont les véhicules ASSUJETTIS

 Malheureusement peu importe que le véhicule soit loué ou pris en crédit bail. Quelque soit le mode de possession le véhicule est assujettis à la TVS.

 Par contre si le véhicule est votre outil professionnel (auto école par exemple) celui-ci ne sera pas soumis à la taxe. Il en est de même des véhicules destinés exclusivement à la location ou à la vente.

 Sont également exonérés les véhicules loués pour une période maximal de 30 jours consécutifs (ou un mois) pris sur la période annuelle d’imposition.  

 Astuce : si vous louez un véhicule plus de 60 jours à cheval sur 3 mois vous n’aurez qu’un seul trimestre à régler.

Sont soumis à la TVA les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 ou VP et depuis 2019 les véhicules classés dans la catégorie N1.

 A savoir : suite à un rescrit fiscal de 2019 : Les véhicules N1 sont des dérivés des véhicules VP qui n’ont que 2 sièges à l’avant. L’Administration fiscale considère que ceux-ci sont soumis à la TVS si le véhicule dispose de points d’ancrage. 

 QUEL EST LE MONTANT DE LA TVS

  Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés est complexe, il dépend soit du taux d’émission de CO² ou de la puissance fiscale du véhicule en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule. 

 La taxation en fonction du CO² concerne les véhicules, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 pour les autres le barêmes fiscal est applicable.

 Par ailleurs 2 tarifs coexistent pour la taxation en fonction du CO² selon que le véhicule a été immatriculé ou non avant le 1er mars 2020. 

Tarif en fonction du CO²   

 Tarif en fonction de la puissance fiscale 

Les cas particulier des indemnités kilométriques

 Les salariés et dirigeant de sociétés sont également assujetis à la TVS si ils bénéficients d’indemnités kilométriques même si le véhicule est immatriculé à leur nom.

 La société bénéficient néanmoins d’un abattement de 15.000 euros pour l’ensemble des véhicules.

 Enfin il existe un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres parcourus :

 Coefficient pondérateur
De 0 à 15 000 km 0 %
De 15 001 à 25 000 km 25 %
De 25 001 à 35 000 km 50 %
De 35 001 à 45 000 km 75 %
Supérieur à 45 000 km 100 %  

DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE SUR VEHICULES DE SOCIETE

La déclaration et le paiement sont fonction de votre régime de TVA

Pour toutes les entreprises, sauf celles qui relèvent du régime simplifié de TVA

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être télédéclarée sur le formulaire n° 3310-A,selon les modalités suivantes :
• si vous n’êtes pas redevable de la TVA, la taxe sur les véhicules de sociétés sera déclarée et payée de manière dématérialisée sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration CA 3 qui sera à déposer au cours du mois de janvier 2020 (selon le calendrier des échéances TVA). Attention, cette procédure est réservée aux services
en ligne et ne peut être utilisée en filière EDI ;
• si vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition, la taxe sur les véhicules de sociétés sera déclarée et payée de manière dématérialisée sur l’annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA devant être déposée au cours du mois de janvier 2020.
Paiement :
télépaiement obligatoire

Pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA

Le formulaire n° 2855-SD est déposé sous forme papier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la DGE si l’entreprise relève de ce service, au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle de la période
d’imposition, accompagné du paiement (ou en cas de cessation, dans les soixante jours à compter de la date de la cessation).
Paiement :
Les redevables peuvent s’acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés par les modes traditionnels de paiement, à savoir :
• chèque,
• virement,
• espèces.

 En conclusion : établir la déclaration de taxe sur les véhicule de société est un « cgemin de croix ». A tel point que l’Administration a jugé utile de rédiger un BOFIP entier sur les modalités d’application.