Baisse de l’impôt sur les sociétés dès 2017

Bonne nouvelle, la Loi de finances pour 2017 prévoit une baisse de l’impôt sur les sociétés pour le ramener progressivement de 33 1/3% à 28%. La France va ainsi se rapprocher de ses pays voisins.

Par ailleurs le taux réduit d’impôt sur les sociétés au taux de 15% est maintenu.

La progressivité de la baisse de l’impôt sur les société va s’opérer ainsi pour les PME au sens communautaire  (effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas respectivement 50 M€ et 43 M€) ainsi :

Exercice ouvert en 2017 :

Taux réduit de 15% jusqu’à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% entre 38120 euros et 75000 euros de bénéfice.
Taux de 33,1/3 au delà.

Exercice ouvert en 2018 :

Taux réduit jusqu’à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% entre 38120 euros et 500000 euros de bénéfice.
Taux de 33,1/3 au delà.

A partir de 2019 :

Taux réduit jusqu’à 38120 euros de bénéfice.
Taux de 28% au delà.