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Comprendre l’impôt sur les sociétés.

par | Sep 13, 2019 | Fiscalité | 0 commentaires

Un impôt sur les sociétés mais pas pour toutes

Qui est concerné ?

Comme son nom l’indique limpôt sur les sociétés va s’appliquer principalement aux sociétés (SARL, SAS, EURL….) ainsi sont exclus de l’impôt sur les sociétés les activités exercées en nom propre : les entreprises individuelles (artisans, commerçant) ainsi que les professions libérales.

Néanmoins certaines sociétés peuvent ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés et donc être imposables à l’impôt sur le revenus (IR). Certaines sont de droit soumises à l’IR tandis que d’autres pourront opter à l’IR.

Les sociétés soumises à l’Impôt sur le Revenu de droit.

Parmi les sociétés soumises de droit à l’impôt sur le revenu (IR) nous retrouvons : la SARL unipersonnelle (ou encore appelée EURL).

Lors de sa constitution l’EURL est ainsi soumise à l’IR, une option à l’IS est néanmoins possible.

Attention :  si votre SARL se transforme en cours d’activité en EURL (par exemple si vous reprenez la totalité des parts de votre associé) la société va changer de régime fiscal et ainsi ne plus être soumise à l’IS mais à l’IR. Ce qui peut être lourd de conséquence. Il est donc recommandé dans cette situation d’opter à l’IS afin de ne pas changer de régime fiscal.

L’option à l’IS se réalise facilement, il convient simplement d’envoyer un courrier recommandé au centre des impôts pour les informer.

Une autre structure soumise à l’impôt sur le revenu est la SCI. Comme pour l’EURL une option à l’impôt sur les sociétés est possible. Une réflexion est nécessaire pour savoir si cette option est interessante.

D’autres formes juridiques (généralement les sociétés de personnes : SCP, SNC, Société en participation) sont soumises de droit à l’IR et peuvent opter à l’IS.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui optent à l’impôt sur le revenu.

Inversement certaines sociétés sont de droit soumises à l’impôt sur les sociétés mais vont pouvoir opter à l’impôt sur le revenu.

Il est en ainsi pour :

La SARl de famille. Par défaut la SARL est imposable à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins si celle-ci est composée de membres d’une même famille et qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la SARL peut opter à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : cette solution est généralement retenue pour les activité de location meublée entre membre d’une même famille. Ceci afin d’éviter l’imposition a l’IS qui est la rêgle pour les SCI qui ont pour activité la location meublée.

Les SAS, SASU, SARL, EURL peuvent également au cours de leurs 5 première années d’existence opter à l’impôt sur le revenu si elle remplissent certaines conditions.

Comment se calcul l’impôt sur le société

C’est relativement simple. Le résultat est déterminé comme pour toutes les entreprises en appliquant la rêgle des BIC (Bénéfice indistriel et commerciaux). Ce résultat correspond au résultat comptable de l’entreprise. Il se calcule ainsi :

Chiffre d’affaires 100000
Charges d’exploitations
77000
Achats 40000
Charges externes 20000
Impôts et taxes 2000
Salaires 10000
charges sociales 4000
Dotations aux amortissements 1000
Résultat d’exploitation
13000
Produits financiers 4000
Charges financières 2000
Résultat financier
2000
Produits excpetionnels 2000
charges exceptionnelles 1000
Résultat exceptionnel
1000
Résultat avant impôt société
7000

Dans cet exemple le résultat comptable de la société est de 7000 euros.

Quelques divergences existent entre le résultat comptable et le résultat fiscal.

A partir du resultat comptable il convient de procéder à la réintégration de dépenses fiscalement non déductibles et inversement de déduire des dépenses fiscales déductibles.

Par exemple ne sont pas déductibles les dépenses somptuaires, la taxe sur les véhicules de sociétés…vous pouvez retrouver ici la liste des principales dépenses non déductibles.

Ce resultat sert de base de calcul à l’impôt sur les sociétés. Il sera éventuellement diminué des déficits antérieurs qui n’ont pas encore été imputés.

Dans cet exemple, si l’année précédente la société a un report de déficits de 10.000 euros. Son résultat fiscal sera de 0 et elle aura un nouveau report de déficits fiscaux de 3000 euros qu’elle pourra utiliser l’année suivante.

Si vous voulez de l’aide pour intégrer votre impôt dans votre comptabilité, des experts comptables agréés peuvent vous aider.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés

Il existe désormais plusieurs taux d’impôt sur les sociétés qui sont différents en fonction du chiffre d’affaires de la société et qui vont évoluer avec le temsp.

Voici la synthèse :

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€
Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 € 15 % 15 % 15 % 15 % 15 %
Entre 38 120 € et 500 000€ 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Plus de 500 000 € 33, 1/3 % 31 % 28 % 26,5 % 25 %

 

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€
Bénéfices compris Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 %
Plus de 500 000 € 33,1/3 % 31 %* 28 % 26,5 % 25 %

Comment payer l’impôt sur les sociétés

L’impôts sur les société est payé le 15 du 4eme mois qui suit la date de cloture de l’exercie.

Exemple :

Votre société cloture son exercice le 30 septembre N, vous devrez payer votre impôt sur les sociétés le 15 janvier N+1 au plus tard. Pour les sociétés qui cloturent leur exercice le 31 décembre, un délai supplémentaire est accordé puisqu’elles ont jusqu’au 15 mai pour payer leur solde d’IS.

Si l’impôt sur les société est supérieur à 3000 euros, vous devrez l’année suivante payer 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, qui s’imputeront sur votre solde d’impot société à payer.

Et après…le résultat comptable (7000 euros dans notre exemple) est diminué de l’impôt sur les sociétés et dévient le résultat net de la société. C’est également le résultat distribuable aux associés. La décision de le distibuer aux associés ou non sera prise lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Notre cabinet intervient généralement pour vous conseiller lors de la détermination du bénéfice mais également lors de la distribution afin de déterminer l’opportunité de distribuer des dividendes. Intéressez ? Vous pouvez nous contacter, ici.

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