Une bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprises, l’ACCRE (l’aide au chommeur créateur d’entreprise) qui était réservée jusque là aux demandeurs d’emploi est désormais ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Ce nouveau dispositif prend le nom d’exonération de début d’activité.

Rappel des avantages de l’ACCRE

L’accre permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant les 12 premiers d’activité.

Celle-ci est totale lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieur à 30 393 euros (en 2019).

Au delà de ce montant le montant de l’Aide est dégressive.

Attention : l’Aide ne porte pas sur la totalité des cotisations sociales mais uniquement sur les cotisations portant sur  :

  • l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • l’assurance vieillesse de base.

Pour les micro-entreprise, le bénéfice de l’ACCRE peut être maintenu pendant 3 ans.

Conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE restent inchangées à savoir détenir le contrôle effectif de la l’entreprise créée ou reprise.

Pour cela il faut :

  • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

 Attention : ces conditions doivent être remplies pendant deux ans à défaut le bénéfice de ces exonérations est perdu.

Bon à savoir : vous pouvez continuer de percevoir pendant les premiers d’activité vos minimas sociaux : RSA, ASS, ATA.
Bonne nouvelle pour les créateurs d’entreprises.
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