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Brevets : la loi Pacte pousse les PME à se protéger davantage

par | Juil 18, 2019 | Comptabilité, Scoop.it | 0 commentaires

Brevet provisoire, certificat d’utilité élargi, fin de la contestation devant les tribunaux… Pour encourager les petites et moyennes entreprises à se lancer dans la protection industrielle, la loi Pacte a prévu de nouveaux dispositifs. Tour d’horizon des principales mesures, dont certains critiquent déjà l’efficacité.
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