
Brevet provisoire, certificat d’utilité élargi, fin de la contestation devant les tribunaux… Pour encourager les petites et moyennes entreprises à se lancer dans la protection industrielle, la loi Pacte a prévu de nouveaux dispositifs. Tour d’horizon des principales mesures, dont certains critiquent déjà l’efficacité.Sourced through Scoop.it from: www.lesechos.fr