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5 points de vigilance sur le prélèvement à la source

5 points de vigilance sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (PAS)

Il vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2019. Même si les modalités de calcul de l’impôt restent inchangées il convient d’être vigilent sur certains aspects qui ont attiré notre attention.

Le taux par défaut : à utiliser avec modération

A défaut de taux transmis à l’employeur celui-ci est dans l’obligation de pratiquer le taux par défaut (appelé aussi taux neutre ou taux non personnalisé) fixé par l’Administration. Grille taux par défaut

Celui-ci étant fixé  forfaitairement ne correspond évidemment pas à la situation personnelle du contribuable.

Il ne tient pas compte de ses autres revenus, du nombre de parts…Il peut donc être soit trop bas soit trop haut.

L’application d’un taux inférieur à celui qui devrait être pratiqué peut être très pénalisant (cf ci après).

Afin d’obtenir rapidement le taux personnel applicable il est possible de faire une demande instantanée en utilisant le service TOPAZE mis en place par l’Administration et accessible via Net Entreprise.

Les contrat courts : attention aux abattements.

Le mode de calcul du PAS des salariés en contrat court est particulier : afin de tenir compte de la précarité d’emploi et la possibilité d’une absence de revenus sur certains mois de l’année, les contrats courts bénéficient d’un abattement forfaitaire qui est de la moitié du SMIC  (615 euros à ce jour), applicable sur les tranches de calcul du taux par défaut.

Sont considérés comme contrats courts : les personnes qui exercent une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois,

Exemple  : Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 700 euros au titre du mois M et de 2 200 euros au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 euros. Il est supposé que le montant de l’abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 euros.

S’il ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 euros (700 – 615) est nul.

Au titre du mois M+1, s’il ne dispose toujours pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur prélève une retenue à la source de 39,63 euros (1 585 x 2,5 %), où 2,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 euros (2 200 – 615).

Au titre du mois M+2, s’il ne dispose toujours pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 euros (1 500 – 615) est nul.

Vérifier votre compte impôt.gouv

Assurez vous du versement de vos prélèvements sur votre compte impôt.gouv.

Avec la mise en place du PAS de nombreux paramètres et d’intermédiaires entre en jeu.

Les impôts, votre employeur, votre banque. Vérifiez donc bien régulièrement que tous les paramétrages ont été correctement réalisés en vous rendant sur votre espace impôt.gouv pour vérifier que le prélèvement à la source est bien viré.

Des amendes dissuasives.

Un des avantages du PAS est de pouvoir adapter en cours d’année son imposition en fonction de ses revenus.

Attention néanmoins aux amendes en cas d’impôt déclaré notoirement insuffisant à ce qu’il aurait dû être.

Les règles sont les suivantes :

Jusqu’à 10% d’erreur : pas de sanction.

De 10% à 30%  d’erreur : majoration égale à 10% des sommes non versées dans les délais.

Plus de 30% d’erreur : le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.

Exemple : vous deviez payer 3000 euros d’impôts et vous n’avez réglé que 1000 euros. La différence est donc supérieure à 30%. Votre majoration sera de ((3000-1000)/2) / 3000 = 33.33%.

Soit une majoration de 3.000 euros X 33.33% = 666.66 euros.

Conclusion : il est impératif de surveiller les taux appliqués et le versement effectif auprès des impôts l’amende peut être considérable.

Revenus fonciers

Attention le mode de détermination des revenus fonciers de 2018 est modifié.

Pour l’année 2018 il est fait la distinction entre dépenses récurrentes et dépenses de pilotage.

Les dépenses « récurrentes » seront prises en compte à leur date d’échéance et non pas leur date de paiement contrairement à la rêgle habituelle de détermination des revenus foncier.

Nous reviendrons plus en détail sur ce mécanisme.

Informations Supplémentaire

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Faire un prêt à son salarié : en savoir plus ici.

La retenue à la source sur les revenus 2017 des travailleurs indépendants, une année pas totalement blanche.

Le principe de la retenue à la source sur les revenus continu son chemin. Il vient d’être confirmé par la loi de finances pour 2017. Si cela reste assez simple pour les salariés qui perçoivent une fiche de paie tous les mois et pour lesquels la retenue devrait pouvoir s’effectuer sans grosses difficulté, il en est différemment pour les non salariés (commerçant, artisans, professions libérales, gérant majoritaires de SARL…) qui ne perçoivent pas de salaires. Afin de mettre salariés et non salariés sur un pied d’égalité, nos penseurs de Bercy proposent ce schéma d’imposition pour la phase transitoire 2017 et 2018. Impôts payés en 2017 : ce sera comme les années précédentes : paiement de vos impôts sur la base de vos revenus de 2016. Impôts payés en 2018 : des acomptes seront calculés sur la base des revenus de 2016 et 2017 puis régularisés en 2019 lorsque le revenu définitif de 2018 sera connu. Les 8 premiers mois sur les revenus de 2016 les 4 suivants sur les revenus de 2017. Ainsi, comme pour les salariés les revenus de 2017 ne seront pas imposables, Néanmoins afin d’éviter des abus consistant à majorer le revenu imposable de 2017, l’Administration va comparer le revenu de 2017 avec celui des 3 années précédentes (2014-2015-2016) et retenir le plus haut revenu de ces 3 dernières années. En cas de dépassement un complément d’impôt sera dû. Prenons un exemple : Revenus de 2014 = 24000 €, de 2015 = 30000 €, de 2016 = 36000 €. En 2017 les revenus imposables sont de 42000 euros, ce qui correspond par hypothèse à un impôt de 6950 euros. Le revenu imposable de 2017 étant supérieur au plus élevé des 3 dernières années, le contribuable devra payer en 2018 un complément d’impôt calculé ainsi 6950 -(6950X36000/42000) = 993 euros. (source revue fiduciaire). L’année 2017 ne sera ainsi pas vraiment une année blanche. Le contribuable pourra toutefois se dispenser d’avoir à payer ce complément dans les cas suivants : – Si peut justifier que le bénéfice réalisé en 2017 résulte d’un surcroît d’activité ; – Si le bénéfice de 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices 2014-2015-2016 et de celui de 2017. En terme de simplification administrative difficile de faire mieux…
SOCIC – expert comptable en ligne – comptabilité en ligne – comptable en ligne

Vous avez dit… Prélèvement de l’impôt à la source ?

Présentée en Conseil des ministres en juin 2015, la réforme du prélèvement des impôts sur les revenus à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Pour les salariés, les indépendants, les chefs d’entreprise, SOCIC fait le point sur les principes du prélèvement de l’impôt à la source, et son fonctionnement. Pour mettre en application le prélèvement des impôts à la source, le Ministère des finances prévoit deux systèmes co-existants : – d’un côté, un système de paiement mensuel sur les salaires, les retraites et les revenus de remplacement – tels que les allocations maternité ou chômage – par l’intermédiaire des entreprises et des organismes sociaux ;   – de l’autre côté, un système de paiement d’acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.

Prélever l’impôt des salariés… 

Dès janvier 2018, les entreprises auront à charge de prélever l’impôt sur les revenus des salariés sur leur salaire mensuel. Pour cela, l’administration fiscale transmettra, durant le 2e semestre 2017, à l’employeur – via le système informatique de déclaration sociale nominative (DSN) – et au contribuable, le taux de prélèvement à appliquer. Ce taux pourra éventuellement, à la demande de l’employé, être remplacé par un taux neutre ou revu à la hausse comme à la baisse en cas de changement de situation. Par la suite, la déclaration d’impôts effectuée au printemps 2018 permettra le calcul d’un taux actualisé qui sera transmis à l’entreprise en septembre 2018. Quels que soient les cas, le taux de prélèvement sera la seule donnée fiscale communiquée à l’entreprise et l’employeur s’expose à une sanction de 10 000 euros en cas de violation de ce secret fiscal.

… et le reverser à l’administration fiscale

Chaque mois, l’entreprise devra donc appliquer ce taux pour prélever l’impôt – mensualisé dès lors sur 12 mois – et le reverser à l’administration fiscale le mois suivant sa collecte. Toutefois, les entreprises de moins de onze salariés pourront bénéficier d’une dérogation les autorisant à verser l’impôt collecté au trimestre suivant. Selon la taille de l’entreprise, la réforme de prélèvement de l’impôt à la source pourra donc avoir un effet positif sur la trésorerie de 8 jours à 3 mois.

Et les indépendants ? 

Pour les travailleurs indépendants – commerçants, professions libérales et exploitants agricoles – le prélèvement de l’impôt à la source se concrétisera par le versement d’acomptes mensuels ou trimestriels, directement prélevés par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Calculés sur la base du dernier bénéfice connu, ces acomptes seront par la suite ajustés en fonction des revenus effectifs. En cas de forte baisse de revenus, les travailleurs indépendants auront la possibilité de communiquer leur nouvelle situation aux services de l’administration fiscale qui pourront revoir le montant des acomptes à verser.

Mais quid des revenus 2017 ? 

En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus 2016… Et en 2018, l’impôt sur les revenus 2018… Pas de double-imposition, pas d’année blanche non plus ! Selon la réforme du Ministère des finances, l’année 2017 sera une « année de transition ». Concrètement, les revenus 2017 feront l’objet d’une déclaration qui donnera lieu à un crédit d’impôt nommé « modernisation du recouvrement » annulant l’impôt sur les revenus de l’année 2017. Cependant, les revenus exceptionnels et les crédits d’impôts sont à considérer. L’impôt annulé sur les revenus 2017… non exceptionnels Pour lutter contre l’optimisation fiscale, et notamment la majoration des revenus 2017, l’administration fiscale prévoit l’imposition des revenus exceptionnels perçus durant cette année de transition, avec un prélèvement distinct en 2018. De plus, les justificatifs des revenus 2017 devront être gardés à la disposition de l’administration fiscale, qui pourra les demander, y compris en dehors d’un contrôle fiscal, durant un délai de quatre années, contre trois années habituellement. Crédits d’impôts 2017 préservés Les contribuables conserveront le bénéfice des réductions et crédits d’impôts rattachés à des dépenses réalisées en 2017. Ce bénéficie, acquis au titre de la déclaration des revenus de l’année de transition, sera restitué à la fin de l’été 2018. Une question ? Besoin d’un conseil ? Jean-Luc Javelaud, expert-comptable et commissaire aux comptes, ainsi que son équipe se tiennent à votre disposition pour toute question sur ce sujet.
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