fbpx
SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal

SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tou

Sourced through Scoop.it from: www.legifiscal.fr

Apport d’un usufruit temporaire à une société considéré comme abus de droit. Attention à bien vérifier l’intérêt économique et la cohérence les loyers pratiqués avec le marché dans ce type d’opération.