Selon le Conseil d’Etat l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions (…)
Sourced through Scoop.it from: www.fiscalonline.com
Solutions Comptables > Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles
Logiciel + bilan + conseils
À partir de 50 euros HT par mois tout compris
Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles
