Selon le Conseil d’Etat l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions (…)
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Solutions Comptables > Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles
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Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles
