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Cession d’usufruit temporaire de parts de SCI : l’évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnelles

par | Oct 5, 2019 | Scoop.it | 0 commentaires

Selon le Conseil d’Etat l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions (…)

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