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Crédits d’impôt cinéma – la production de films encouragée !

par | Avr 16, 2015 | Gestion, Juridique | 0 commentaires

Deux crédits d’impôt bénéficient aux entreprises de production de films : le premier relatif à la production cinématographique et audiovisuelle, le second en faveur des films étrangers tournés en France.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle :

Pour bénéficier de ce crédit il faut :
  • Etre une entreprise de production cinématographique ou audiovisuelle
  • Etre assujetti à l’IS
  • Produire des œuvres de longue durée (supérieure à une heure)
  • Les œuvres doivent être agréées par le CNC.
  • Elles doivent être réalisées en langue Française.
Les dépenses prises en comptes pour calculer le crédit d’impôts sont les suivantes :
  • Rémunérations et charges versées aux auteurs
  • Rémunérations versées aux artistes-interprètes ainsi qu’aux figurants
  • Rémunérations et charges versées au personnel de la production et de la réalisation
  • Dépenses techniques
  • Dépenses de transport et d’hébergement
  • Dépenses d’acquisition des droits d’exploitation d’images d’archives
Elles sont ensuite diminuées des subventions obtenues Le montant de ses dépense nettes est plafonné à 80% du budget de production de l’oeuvre. Deux types de crédits d’impôt vont s’appliquer : Le crédit impôt cinéma Le crédit est égal à 20% de ses dépenses éventuellement plafonnées. Le crédit est également plafonné à 4 millions d’euros. Il convient de remplir l’imprimé 2069-CI-1-SD pour en bénéficier. Le crédit impôt audiovisuel Il est également de 20% des dépenses (pouvant aller jusqu’à 30% pour les petits budget) avec un plafond par minute produite et livrée. Il convient de remplir l’imprimé 2079-AV-1 pour en bénéficier. Le crédit va pouvoir s’imputer sur l’IS, il est restituable en cas d’excédent.

Crédit d’impôt en faveur des films étrangers tournés en France

Ce crédit a pour objet d’encourager le tournage de film étranger en France. Les mécanismes de fonctionnement sont voisins du crédit impôt cinéma précédent. Avec les obligations supplémentaires suivantes :
  • Comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire Français.
  • Ne pas bénéficier des aides financières du CNC
  • Avoir un budget de dépense de 1 million d’euros minimum et 5 jours de tournage en France
La société devra rempli l’imprimé 2079-CINT
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