,Bien souvent, lors de la création de leur société les dirigeants d’entreprise ont la possibilité de faire valoir leurs droit au chomâge et de choisir de ne pas se rémunérer.

Cela permet à l’entreprise qui vient de démarrer de se constituer un fonds de roulement nécessaire au démarrage de l’activité.

Mais également pour une cause un peu moins noble au dirigeant de la société de bénéficier de ses droits au chômage tout en travaillant sans être rémunéré.

Juridiquement, il est tout à fait légal pour un dirigeant d’entreprise : Gérant de SARL, Président de SAS, de ne pas percevoir de rémunération.

Par contre, le droit aux indemnités chômage qui était jusqu’à présent d’un usage courant vient d’être remis en cause par un arrêt du conseil d’Etat du 26 mars 2018.

La situation était assez classique : un ancien salarié qui crée sa société, une SARL, ne perçoit pas de rémunération en tant que gérant majoritaire tout en percevant ses indemnités chômage.

Le préfet demande la suppression de ces indemnités, il obtient gain de cause auprès du conseil d’Etat.

Les fondements juridiques de cette décision repose sur l’absence de caractère bénévole de l’activité de gérant majoritaire.

En effet conformément à l’article L 351-17-1 du Code du Travail, tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole. Cela ne remet pas en cause ses droits à indemnité.

Par cette décision, le Conseil d’Etat considère que le gérant majoritaire d’une SARL n’exerce pas une fonction bénévole et ne peut donc être considéré comme demandeur d’emploi.

Attention : même si cette décision est relative au mandataire « gérant de SARL », elle pourra être étendue au « Président de SAS ».

En conclusion :  un risque important existe pour les dirigeants de société qui cumulent indemnité chômage et mandat non rémunéré de voir leur indemnité suspendue. Sauf à démontrer que le mandat social est effectivement réalisé à titre bénévole.

 

 

 

 

 

Cumul indemnité chômage et mandat social non rémunéré : attention danger.
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