En tant que travailleur indépendant (gérant de SARL, dirigeant d’entreprise individuelle, profession libérale) vos cotisations sociales sont significativement moindre que celles d’un salarié.
C’est l’interêt de ce statut. Vous pouvez néanmoins si vous le souhaitez compléter votre protection sociale afin que celle-ci soit comparable à celle d’un salarié.
Vous pouvez ainsi cotiser pour obtenir une retraite supplémentaire ou bien améliorer votre couverture santé ou prévoyance.
C’est ce que notre ancien ministre Monsieur Madelin a mis en place en 1994 codifié par l’article 154 bis du CGI. Vulgarisé depuis sous de « Cotisations Loi Madelin ».
Les avantages de la Loi Madelin
Les cotisations sociales que vous verserez pourront être prises en charge par votre entreprise.
Elles sont déductibles des résultat de votre entreprise mais encadrées dans certaines limites :
Plafond de déduction fiscale des cotisations pour la prévoyance et la santé
- 3,75 % du bénéfice imposable
- + 7% du PASS
- Le tout limité à 3% de 8 PASS
Plafond de déduction fiscale des cotisations de retraite complémentaire
- un forfait de 10 % du PASS, quelque soit le revenu professionnel
ou
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
L’avantage de la Loi Madelin va être de pouvoir « cibler » les garanties sur lesquelles vous souhaitez faire porter vos efforts.
Exemple : vous travaillez dans le secteur du bâtiment vous aurez probablement intérêt à vous garantir en cas d’accident plutôt que cotiser pour la retraite qui n’est pas forcement judicieux (voir ci après).
Attention toutefois : les cotisations Loi Madelin ne sont déductibles que fiscalement et entrent dans la base de calcul des cotisation sociales.
Exemple : vous percevez 20.000 euros de rémunération en tant que gérant majoritaire et vous versez 5.000 euros de cotisations « Loi Madelin ». Vos cotisations sociales seront calculées sur 25.000 Euros.
Autre avantage : cela permet au dirigeant de se constituer une épargne forcée et un revenu à terme.
Les inconvénients de la Loi Madelin
Les inconvénients de la Loi Madelin sont nombreux, notamment pour la retraite :
A l’age de votre retraite, le déblocage de vos cotisations ne pourra se faire que sous forme de rente.
Les sommes que vous toucherez seront imposables.
Les versements sont soumis à cotisations sociales (cf ci-dessus).
Impossibilité de débloquer le capital versé en cours de contrat (sauf cas de déblocage anticipé).
Il faut cotiser de nombreuses années et pour un montant significatif afin de percevoir une rente « correct ».
Vous pouvez ainsi calculer sur le site « Retraite.com » quelle sera votre retraite en fonction du montant et du nombre d’années cotisées.
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