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Echelonner ses dettes fiscales et sociales.

par | Mar 5, 2019 | Comptabilité, Fiscalité, Gestion, Social | 0 commentaires

Des difficultées avec les organismes fiscaux et sociaux ?

Vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances fiscales et sociales, la procédure CCSF (Commission des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale) peut vous convenir. Il s’agit d’une procédure allégée, simple et surtout confidentielle, ce qui signifie que vous n’aurez pas d’inscription sur votre Kbis. Celle-ci concerne vos dettes fiscales (TVA, IS, CFE, CVAE…) mais aussi sociales : URSSAF (pour la partie patronale uniquement). Les cotisations sociales retraite et chomage ne sont pas prises en considération. Pour le RSI uniquement si vous exercez en nom propre ou en EURL.

Vos dettes peuvent être étalées jusqu’à 36 mois.

Pour déclencher la procédure, il convient de saisir la Commission des chefs de service de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) celle-ci est présidée par le Trésorier Payeur Général. Voici les coordonnées de votre représentant départemental :  http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Liste_contacts_CCSF_CODEFI_juin_2012.pdf  
Quelques  conditions à remplir pour en bénéficier : être à jour des cotisations sociales salariales et dans le dépôts de ses déclarations fiscales et sociales.

L’assistance d’un avocat ou d’un conseil est facultative.

Conclusion : pour des difficultés passagères de trésorerie c’est une bonne solution.
NB : Il est possible également de la solliciter dans le cadre des difficultés que vous auriez pu rencontrer suite aux manifestations des gilets jaunes. Le gouvernement est en effet intervenu auprès de l’Urssaf et de l’Administration fiscale pour accorder des remises de pénalités et des échéanciers aux entreprises concernées.

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