ET SI VOUS AVIEZ LE STATUT DE GÉRANT MAJORITAIRE

Le statut de gérant majoritaire s’applique aux dirigeants de SARL et donc d’EURL. C’est une notion très importante car elle va déterminer la situation sociale du dirigeant. Soit il sera non salarié si il est majoritaire, soit salarié si il ne l’est pas. Dans le premier cas il cotisera ainsi à la SSI (sécurité sociale des indépendants) (ex RSI). Dans le second il cotisera au régime général des salariés. Est considéré comme gérant majoritaire le gérant (ou le collège de gérant) qui détient plus de 50% du capital social de la société. Le nombre de parts à prendre en comptes est composé des parts du gérant ainsi que celle détenues en pleine propriété ou en usufruit.par le conjoint (PACS compris) et les enfants mineurs non émancipées. A savoir : le régime matrimonial est sans incidence, ainsi même si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, les parts de votre conjoint sont prises en compte.

Exemple 1: Votre société a 1000 parts, vous en détenez 250, votre conjoint en détient 250 et vos deux enfants mineurs 250 : vous en détenez donc 1000 au total et vous êtes gérant majoritaires. Attention : quand vos enfants auront atteint leur majorité, vous ne détiendrez plus de 50% et ne serez donc plus majoritaire (mais égalitaire) et donc changerez de statut pour devenir salarié.

Exemple 2 : Votre société a 1000 parts, vous êtes deux gérants et détenez chacun 500 parts. Le collège de la gérance détient 100% des parts vous êtes majoritaire.

Exemple 3 : Votre société a 1000 parts, vous en détenez 50 en pleine propriété et 600 en usufruit. Vos trois enfants majeurs en détiennent 350 chacun en peine propriété et 600 en nue propriété. Vous détenez donc 650 parts et avez le statut de gérant majoritaire.

Cela paraît donc assez simple, mais comme on peut faire compliqué, une jurisprudence du 31 mai 2018 a considéré qu’un gérant même non associé de la société devait être rattaché au régime social des indépendant car il faisait parti d’un collège de gérant majoritaire. Enfin pour éviter les abus il est considéré que l’associé majoritaire même non gérant qui exerce une activité professionnelle au sein de la société doit être affilié au régime des social des indépendants. Comme on le voit la définition du statu de gérant majoritaire n’est pas aussi simple qu’on ne le pense : des gérant non associés peuvent être majoritaire et inversement des associés non gérant également.

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