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Etablir des factures en bonne et due forme

par | Nov 20, 2017 | Comptabilité, Juridique | 0 commentaires

Etablir des factures en bonne et due forme

par | Nov 20, 2017 | Comptabilité, Juridique | 0 commentaires

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :

 

EN TETE EN CORPS

  •  Identité du vendeur
  •  Désignation précise du produit ou prestation
  •  Identité acheteur
  •  Date facture
  •  Détail du prix et de la quantité des produits
  •  N° TVA
  •  N° Facture
  •  Réduction ou remises

 

EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS

  •  Total H.T
  •  TVA appliquée
  •  Total TTC
  •  Délai de paiement
  •  Indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard
  •  Taux de pénalités de retard
  •  N° des pages

Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :

Suppression : Il n’est pas permis de supprimer une facture. En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture.
Attention : Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.

Informations Supplémentaire

 

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