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Faire prendre en charge par son entreprise une quote part de son habitation personnelle.

par | Jan 20, 2019 | Créateurs, Fiscalité, Gestion | 3 commentaires

 Si vous êtes propriétaire des locaux 

Vous êtes propriétaire ou locataire de votre habitation dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle, vous vous interrogez si la prise en charge d’une partie locative par votre société peut être judicieuse.

 Si votre société est soumise à l’IS

Vous pouvez rédiger un bail avec votre société et lui louer une partie de votre local correspondant à sa valeur locative. Attention aux loyers exagérés qui pourraient être remis en cause par l’Administration. Votre société déduira ce loyer, mais en contrepartie vous devrez le déclarer en tant que revenus fonciers. Vous pourrez ainsi récupérer des sommes de votre entreprise qui seront imposés dans la catégorie des revenus fonciers au lieu de salaires qui seraient soumis à cotisations sociales. Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15.000 euros vous pourrez par ailleurs bénéficier du régime du Micro foncier et profiter d’un abattement forfaitaire de 30%.

 Si vous êtes soumis à l’IR

Vous avez la possibilité d’affecter vos locaux professionnels à l’actif du bilan de votre entreprise, cela peut présenter des avantages (cf article : inscrire à l’actif de son bilan ses locaux professionnels). Néanmoins la pratique courante est de les conserver dans son patrimoine personnel et de les « louer » à son activité professionnelle. Attention à pratiquer un loyer cohérent avec le marché de l’immobilier.

 Pour les BIC

Le Conseil d’État considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l’affectant à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble. (CE 8 juillet 1998, n°164657, Meissonnier). Il s’ensuit que l’exploitant doit soumettre à l’Impôt sur le revenu, le « revenu fictif » correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers L’administration fiscale s’est ralliée à la position du Conseil d’État dans une instruction fiscale du 23 mars 2007.

 Pour les BNC

Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (CE n° 287808, Ministre c/ M. et Mme Roche et n° 300302, Mme Huynh Kinh), le Conseil d’État a finalement reconnu le principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. Attention : pour les BNC l’Administration exige un mouvement financier, contrairement au BIC pour lesquels une inscription comptable suffit. Dans ce cas la dépense sera déductible de votre activité professionnelle et imposable au titre des revenus fonciers, l’intérêt et comme ci dessus une réduction des cotisations sociales.

 Si vous êtes locataire des locaux :

La situation est plus délicate car la sous-location est juridiquement réglementée. En effet la sous-location est généralement interdite sauf mention contraire prévue dans le bail, il convient donc d’obtenir l’accord de votre propriétaire pour pouvoir sous-louer à votre société. Si vous êtes à l’IS et que vous outrepassez cette obligation le risque est alors la résiliation du bail pour non respect des clauses et inversement si vous ne rédigez pas de bail l’Administration pourra rejeter la déduction du loyer, les sommes qui vous auront été versées seront alors considérées comme des revenus distribués. Il n’y a donc pas beaucoup de d’alternative. Enfin comme précédemment vous devrez déclarer les revenus fonciers de cette sous location, avec les avantages ci-dessus. A l’IR par contre les loyers pourront être ventilés directement entre la partie professionnelle et la partie privée, sans nécessiter la rédaction d’un bail de sous location, ce qui permettra la déduction directe de la partie professionnelle dans les charges professionnelle. Bon à savoir : dans tous les cas de figure (propriétaire ou locataire) ne pas oublier que les remboursements de frais : électricité, téléphone, eau…nécessaires à l’exercice de votre activité peuvent être pris en charge par votre entreprise sans que cela constitue des revenus à imposable.

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