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Gérant de SARL comment se rémunérer ?

par | Mar 27, 2019 | Comptabilité, Créateurs, Fiscalité, Social | 0 commentaires

Vous êtes le gérant de votre SARL et vous souhaitez vous rémunérer.

En tant qu’associé vous n’êtes pas totalement libre de fixer librement votre rémunération, vous devez « rendre compte » à vos associés et respecter un certain nombre de règles juridiques.

Le montant de la rémunération du gérant de SARL

La fixation du montant de la rémunération du gérant de SARL peut être déterminée dans les statuts de la société. Cette rémunération peut être fixe ou variable en fonction des critères déterminés par l’ensemble des associés.

Ce procédé est en pratique rarement utilisé car il nécessite de mettre à jour régulièrement les statuts.

La rémunération du gérant est généralement fixée lors d’une assemblée générale ordinaire.

Bon à savoir : cette assemblée générale peut se tenir à tout moment dans le courant de la vie de l’entreprise et même être validée a postériori, lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

C’est ce que vient une nouvelle fois de valider une  jurisprudence du 9 janvier 2019 : «  la rémunération du gérant avait été régulièrement approuvée à l’issue de chaque exercice concerné » .

En tant qu’associé vous pouvez prendre part au vote de votre rémunération. Si vous êtes majoritaire vous pourrez donc décider par vous même de son montant.

Il conviendra néanmoins de procéder à cette ratification, à défaut de quoi les associés pourraient en cas de rémunération jugée excessive demander un reversement des rémunérations dans les caisses de la société.

Si vous êtes le gérant et le seul associé de votre société (EURL), vous devez également valider votre rémunération. Vous pouvez le faire également lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Attention aux rémunérations excessives.

Néanmoins, même si cette rémunération est validée par vous et vos associés, l’Administration fiscale à la possibilité de considérer que votre rémunération est excessive.

En effet conformément à l’article 39.1.1 du CGI, « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».

Il est souvent délicat pour l’administration fiscale de démontrer que la rémunération octroyée au dirigeant est excessive (sauf abus manifeste) et un débat sans fin peut s’instaurer entre les belligérants…

Si l’administration obtient gain de cause, les conséquences sont lourdes : réintégration dans les bénéfices de la société avec généralement une pénalité de 40%.

Pour le dirigeant : distribution de bénéfice occulte (art 111.c du CGI) ce qui signifie : impôt sur le revenu au titre des dividendes sans abattement des 40% plus majoration de 25% plus pénalité de 40%. C’est la double peine…

Enfin au-delà de l’aspect fiscal, la responsabilité du dirigeant pourrait se trouver engagée en cas de mise en difficulté de l’entreprise. 

En conclusion : il convient à minima de ratifier tous les ans lors de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la rémunération qui a été versée au gérant pour éviter à postériori une remise en cause par les associés.

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