Solutions Comptables > Impôt sur les sociétés : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus  – Éditions Francis Lefebvre

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Impôt sur les sociétés : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus  – Éditions Francis Lefebvre

par | Juil 23, 2019 | Scoop.it | 0 commentaires

Les commentaires sur la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS comportent de nombreuses précisions, largement reprises de la doctrine sur l’ancienne clause anti-abus du régime mère-fille. Ils précisent en outre l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux.Tour d’horizon.
Sourced through Scoop.it from: www.efl.fr Des précisions sur la nouvelle clause anti-abus :

L’application de la clause anti-abus nécessite la réunion de deux conditions :

– le montage, ou la série de montages, est mis en place avec pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;

– le montage, ou la série de montages, n’est pas considéré comme authentique, ce qui signifie qu’il n’a pas de justification économique.