LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES :

POUR QUI ? QUAND ? COMBIEN ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en abrégé est un impôt qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Sa base d’imposition est composée des locaux professionnels dont vous avez la disposition. Les taux d’imposition sont quand à eux fixés par les communes et peuvent donc varier sensiblement d’une commune à l’autre.

 

Qui sont les redevables ?

Les redevables de la CFE sont tous les professionnels qui exerce une activité professionnelles. Sont ainsi exonérés de CFE, les associations sans but lucratif ainsi que les société qui ne font que gérer un patrimoine privé (location de locaux d’habitation notamment). Néanmoins : l’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité professionnelle même pour les loueurs en meublé non professionnels, elle est donc due sauf exonérations particulières. Par ailleurs elle est due également par les auto entrepreneurs depuis 2015 à l’exception des auto entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires.

 

Bon à savoir :

La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier. Pour les créateur d’entreprises qui se créent en fin d’année il est pour cela plutôt judicieux d’attendre quelques jours pour se créer après le 1er janvier de l’année suivante. De nombreux cas d’exonération sont par ailleurs prévus : Exonération la 1ère année d’activité. Les entreprises en Zone France Urbaine :

  • Totalement exonéré de CFE les 5 première années
  • 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
  • 40 % au cours des 6ème et 7ème année ;
  • 20 % au cours des 8ème et 9ème année.

 

Quand payer la CFE ?

La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année. Attention : depuis 2017 la CFE doit être obligatoirement payer en ligne et l’Administration fiscale n’envoie plus d’appel de cotisation. Il convient donc d’être vigilant pour ne pas oublier de procéder au paiement et aller pour cela dans son espace privé sur impôt.gouv.

 

Combien payer ?

Comme indiqué précédemment la base de calcul retenue correspond à la valeur locative des bien. Si vous travaillez à votre domicile celle-ci sera bien entendue très réduite, c’est pour cela que l’Administration a prévu un base minimale dont le montant est également fixé par les communes avec néanmoins des plafonds. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 Conseil : les bases sont déterminés comme on peut le voir sur ce tableau par tranche de chiffre d’affaires. Le fait par exemple de passer de 100.000 euros de chiffre d’affaires à 100.100 euros peut avoir pour conséquence d’augmenter votre CFE de plusieurs centaines d’euros. Il convient donc d’être vigilant sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Rappelons aussi que la base d’imposition est réduite dans certains cas :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création puisque la première année est exonérée.
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

A savoir :

La CET (CFE+CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise : Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.

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