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La donation déguisée

par | Nov 1, 2019 | Scoop.it | 0 commentaires

Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.

Sourced through Scoop.it from: www.legifiscal.fr

La donation : une bonne stratégie à traiter minutieusement.