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La location meublée soumise à cotisations sociales

par | Nov 2, 2020 | Fiscalité, LMP-LMNP, Social | 0 commentaires

Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale apporte « enfin » une réponse à la question du régime social des loueurs en meublés professionnels qui louent à des personnes qui y élisent domicile (résidence principale par exemple).

En effet depuis la suppresssion dans le code général des impôts en 2017 de l’obligation d’être inscrit au registre du commerce pour avoir le statut de loueur en meublé, une incertitude subsistait au niveau social pour savoir si les loueurs en meublés qui devenaient implicitement professionnels fiscalement devenaient également assujetis à l’URSSAF.

C’est chose faite, même si cela n’est pas forcemment une bonne nouvelle pour les contribuables qui vont devoir s’acquitter de charges sociales supplémentaires.

Celles-ci s’élèvent à environ 46% du résultat de l’entreprise (avec un minimum d’environ 1000 euros) .

En cours d’activité cela ne sera pas dramatique puisque le résultat est souvent proche de zéro. La pénalisation sera surtout à la sortie avec la taxation des plus values à court terme, qui correspond aux amortissements pratiqués.

Rappelons ici le fonctionnement ainsi que les cas d’éxonéations :

Les loueurs en meublés soumis à cotisations sociales :

Les locations de longue durée

Pour les locations de longue durée, seuls les loueurs en meublés professionnels sont assujettis à l’URSSAF. Pour cela la sécurité s’aligne désormais sur la rêgle fiscale prévue à l’article 155 du CGI.

Sont qualifiés de loueurs en meublés :  L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

– Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

– Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions de rtraite), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants majoritaires.

Précisions : il s’agit des recettes et non du résultat du loueur.

La mesure entrerait en vigueur en 2022.

Les locations de courtes durée 

Pour les locations de courte durée (location à la journée à la semaine au mois) (hors location de chambre d’hôtes et meublés de tourisme) la notion de professionnel ou non n’est pas prise ne considération. Ces locations sont soumises à cotisations sociales lorsque les recettes dépassent 23.000 euros. Il n’y a pas de changement.

Les locations meublées exonérées de cotisations sociales.

Restent exonérées de cotisations sociales :

Les loueurs en meublés de longue durée qui sont qualifiés de non professionnels selon la définition fiscale (recettes inférieures à 23.000 euros ou inférieures aux autres revenus d’activité).

Les locations de courtes durées lorsque le montant des recettes annuelles est inférieur à 23.000 euros.

Pour les locations de courte durée une exonérations est accordées aux loueurs qui passent par une agence professionnelle (réponse PELLOIS)

Concernant la location de logements meublés, cette mesure vise spécifiquement les personnes qui mettent un bien en location pour une courte durée à une clientèle n’y élisant pas domicile. L’activité s’entend de la mise à disposition des biens par leur propriétaire et ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».Cette exclusion s’entend au sens strict et ne s’étend pas aux mandats que peuvent obtenir des plateformes numériques pour recouvrer l’ensemble des cotisations à partir des transactions effectuées par leur intermédiaire. Les revenus tirés d’une mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion relèvent toutefois de la gestion du patrimoine privé et doivent à ce titre être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration de revenus afin d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17,2%.

Comme le précise la réponse Pellois, les mises en locations via une plateforme (type Airbnb) ne sont pas concernées par cette mesure d’exonération.

Bon à savoir :  les contribuables assujettis peuvent opter au régime général afin de ne pas multiplier les caisses d’affiliation.

En conclusion : le régime de la location se durçit comme cela était prévisible, avec davantage de cotisations sociales. L’option qui était possible il y a quelques années en choisissant on non de s’incrire au registre du commerce est désormais inéfficace. Dans un premier temps le contribuable de percevra pas le coût d’une telle mesure. Il le ressentira par contre à la sortie lors de la vente du bien qui sera « taxée » à près de 50% de la plus value.

 

 

 

 

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