La réduction de capital pour appréhender la trésorerie de votre société

par | lundi 5 septembre 2016 | Non classé | 0 commentaires

Avec le durcissement de l’imposition »personnelle » : prélèvements sociaux et impôt sur le revenus. Les sociétés adoptent de plus en plus une stratégie de capitalisation qui consiste à accumuler les bénéfices de leur entreprise au sein de celle ci.
Se pose alors un jour la question de l’appréhension de ce « trésor de guerre » par les dirigeants.
Les possibilités les plus courantes étaient jusqu’à présent les suivantes : augmentation des rémunérations ou dividendes. Dans les deux cas l’imposition est relativement lourde et dissuasive :
Pour les rémunérations : charges sociales obligatoires et impôt sur le revenu.
Pour les dividendes : prélèvements sociaux (15.50%) plus impôt sur le revenu après abattement de 40%. Avec le cas particulier des gérants de SARL qui voient leurs dividendes taxés au RSI.
Une solution alternative rendue beaucoup moins coûteuse depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 va consister à réduire le capital de la société. En effet avant cette décision, la réduction de capital était assimilée à une distribution de bénéfice. Depuis elle est imposée dans la catégorie des plus-values avec notamment le bénéfice des abattements pour durée de détention qui sont les suivants :
Durée de détention des titres
Abattement classique (1)
Inférieur à 2 ans 0%
entre 2 et 8 ans 50%
Supérieur à 8 ans 65%
(1) un abattement « renforcé » s’applique dans certains cas allant jusqu’à 85%.
Prenons un exemple : la société veut distribuer 100.000 euros à l’un de ses associés qui détient ses parts depuis plus de 8 ans, elle dispose d’un capital de 150.000 euros après intégration de ses réserves au capital.
Dividendes Dividendes
Gérant majoritaire		 Réduction de K
Normal 65%		 Réduction de K
Renforcé 85%
Montant
100.000
 100.000 100.000 100.000
Prélèvement sociaux 15.500 15.500 15.500 15.500
RSI (30%-IS=21%) 17.850
Abattement
 40% 40% 65% 85%
Taux IR après abat.
 60% 60% 35% 15%
Tranche IR
 41% 41% 41% 41%
Taux IR effectif
 24.60% 24.60% 14.35% 6.15%
Impôt sur revenu
 24.600 24.600 14.350 6.150
Revenu net
 59.900 42.050 70.150 78.350
% rendement arrondi 60% 42% 70% 78.35%

L’écart est significatif.

Quelques autres données à prendre en considération :

– Il peut être judicieux d’augmenter dès à présent son capital. Ce qui permet pour les dirigeants assujettis au RSI d’être exonéré de RSI à hauteur de 10% du capital et éviter un éventuel « abus de droit » si celui-ci est réalisé peu de temps avant la réduction de capital.

– Contrairement aux dividendes la réduction de capital peut être réservée à certains associés. attention néanmoins à la nouvelle répartition de capital qui pourra avoir un impact sur la répartition des pouvoirs.

– Les formalités juridiques d’une réduction de capital sont plus lourdes et plus coûteuses que les distribution de dividendes : modification des statuts, journal d’annonce légale, assemblée générales…

En conclusion :

La réduction de capital apparaît comme une technique économique fiscalement afin d’appréhender la trésorerie de la société. Il est conseillé de toutefois de la manier avec habilité en raison de ses conséquences juridiques.

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