Avec le durcissement de l’imposition »personnelle » : prélèvements sociaux et impôt sur le revenus. Les sociétés adoptent de plus en plus une stratégie de capitalisation qui consiste à accumuler les bénéfices de leur entreprise au sein de celle ci.
Se pose alors un jour la question de l’appréhension de ce « trésor de guerre » par les dirigeants.
Les possibilités les plus courantes étaient jusqu’à présent les suivantes : augmentation des rémunérations ou dividendes. Dans les deux cas l’imposition est relativement lourde et dissuasive :
Pour les rémunérations : charges sociales obligatoires et impôt sur le revenu.
Pour les dividendes : prélèvements sociaux (15.50%) plus impôt sur le revenu après abattement de 40%. Avec le cas particulier des gérants de SARL qui voient leurs dividendes taxés au RSI.
Une solution alternative rendue beaucoup moins coûteuse depuis la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 va consister à réduire le capital de la société. En effet avant cette décision, la réduction de capital était assimilée à une distribution de bénéfice. Depuis elle est imposée dans la catégorie des plus-values avec notamment le bénéfice des abattements pour durée de détention qui sont les suivants :
Durée de détention des titres | Abattement classique (1) |
---|---|
Inférieur à 2 ans | 0% |
entre 2 et 8 ans | 50% |
Supérieur à 8 ans | 65% |
(1) un abattement « renforcé » s’applique dans certains cas allant jusqu’à 85%.
Prenons un exemple : la société veut distribuer 100.000 euros à l’un de ses associés qui détient ses parts depuis plus de 8 ans, elle dispose d’un capital de 150.000 euros après intégration de ses réserves au capital.
Dividendes | Dividendes Gérant majoritaire | Réduction de K Normal 65% | Réduction de K Renforcé 85% | |
---|---|---|---|---|
Montant | 100.000 | 100.000 | 100.000 | 100.000 |
Prélèvement sociaux | 15.500 | 15.500 | 15.500 | 15.500 |
RSI (30%-IS=21%) | 17.850 | |||
Abattement | 40% | 40% | 65% | 85% |
Taux IR après abat. | 60% | 60% | 35% | 15% |
Tranche IR | 41% | 41% | 41% | 41% |
Taux IR effectif | 24.60% | 24.60% | 14.35% | 6.15% |
Impôt sur revenu | 24.600 | 24.600 | 14.350 | 6.150 |
Revenu net | 59.900 | 42.050 | 70.150 | 78.350 |
% rendement arrondi | 60% | 42% | 70% | 78.35% |
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