LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DE LA SAS

La SAS (société par action simplifiée) a le vent en poupe, en 2017 c’est la forme juridique préférée des Français avec 67% des sociétés créées sous cette forme. Alors que dans le même temps on constate une diminution de création de SARL. L’une et l’autre monopolisant quasiment la totalité des création de société puisque seulement 3% des sociétés sont constituées sous une autre forme juridique 
Alors pourquoi cet engouement pour la SAS, quels sont les avantage ? La principale à mon sens concerne le statut du dirigeant de la société qui a le statut de salarié alors que le gérant majoritaire de SARL a le statut de non salarié. Cela a notamment pour conséquence l’absence d’appel de cotisations sociales minimales à régler par le dirigeant dès le démarrage de son activité.
En effet dans le cadre de la SARL dès son immatriculation, le gérant majoritaire de SARL va devoir payer des cotisations sociales forfaitaires alors qu’il n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires.   Par ailleurs nous constatons la création de beaucoup de sociétés qui sont un complément à une activité déjà existante ou encore des sociétés créées par des personnes retraitées.

Ces personnes n’ont pas souvent intérêt à cotiser davantage pour leur retraite et choisisse alors de se rémunérer sous forme de dividendes exonéré de charges sociales. Les Présidents de SAS on en effet malgré l’exercice d’une activité professionnelle au sein de leur société la possibilité de ne pas se déclarer à l’URSSAF et ne pas payer de cotisations sociales. 

Rappelons que depuis 2013 les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis à cotisations sociales, ce qui rend difficile tout arbitrage entre dividendes et rémunération puisque les deux suivent le même régime. Le statut de salarié peut également avoir un intérêt : le régime général est en effet plus protecteur et pour des personnes en fin de carrière ou exposées à des risques professionnels ou médicaux il est souvent préférable d’opter pour ce régime pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale. Les autres particularités qui peuvent inciter le chef d’entreprise à s’orienter vers ce statut sont :

Les 5 premières années de sa création la SAS peut opter à l’impôt sur le revenu ce qui peut représenter un intérêt pour les activités déficitaires notamment ou encore pour les sociétés bénéficiant d’exonérations fiscales (ZRR, ZFU…). Autre avantage notamment pour les société importantes : des droit d’enregistrement réduits en cas de cession de titres qui sont de 0.1% au lieu de 3% pour les SARL. 

Les inconvénients Malgré tous ces avantages la SARL conserve de nombreux atouts. Les cotisations sociales des non salariés sont moins élevées que celles d’un salarié. Le gérant non salarié pouvant compléter celle-ci par des cotisations complémentaires qui pourront être prises en charges par la société et avoir ainsi une couverture sociale équivalente. Il pourra « cibler » ces cotisations ce qui rend le régime plus souple et plus performant. 

Cela évite également au dirigeant d’avoir a établir des fiches de paies et surtout de ce limiter à percevoir une rémunération qui correspond à celle-ci alors que le gérant majoritaire peut se rémunérer avec beaucoup plus de liberté. Il suffira en effet de voir en fin d’année quels auront été ses prélèvements pour connaitre sa rémunération à déclarer. Enfin les simulations entre rémunération sous forme de dividendes pour les SAS et sous forme de rémunération pour les SARL ne font pas apparaître un écart sensible. 

Les dividendes n’étant déductibles ils ont subit l’impôt société et sont taxés aux prélèvements sociaux. Il est donc souvent préférable de payer des cotisations sociales plutôt que des taxes (non productives de droits), pour un résultat en définitif sensiblement équivalent. En conclusion les choix de statuts sont très variés, nous n’avons pas abordé non plus l’entreprise individuelle qui présente également des avantages. Il convient donc d’être bien conseillé pour connaitre les tenants et les aboutissants de chaque régime. Notre cabinet pourra vous y aider.

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