Comme chaque année La loi de finances ainsi que la Loi de financement de la sécurité sociale apportent leurs lots de bonnes et de moins bonnes nouvelles.

Le yoyo fiscal qui est une singularité à la Française va encore perturber nombre d’entreprises.

Ainsi le CICE auxquels nous commencions à nous familiariser n’aura vécu que 6 ans. Le forfait social qui n’a cessé d’augmenter ces dernières va être totalement supprimé pour certains versements.

On peut logiquement s’interroger sur certaines logiques fiscales. 😉

Voici un résumé des principales mesures pour lesquelles nous reviendrons en détail prochainement dans des prochains articles.

Suppression du forfait social

Pour rappel le taux du forfait social était à l’origine de 2%, il a été progressivement augmenté pour atteindre 20%.

A partir de cette année le forfait social est totalement supprimé sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération est étendue au PEE, PERCO, PEI.

Cela va évidemment remettre au gout du jour de tels mécanismes qui avaient tendance à disparaître.

Suppression du CICE

C’est une moins bonne nouvelle, le CICE sera supprimé en 2019, il sera remplacé par une baisse de charges sociales.

Les entreprises devront donc être particulièrement vigilantes car elles ne bénéficieront pas comme jusqu’à présent du bonus fiscal qui était souvent le bienvenu pour améliorer la trésorerie de leur entreprise.

Augmentation des taux d’impôt sur le revenu

Pas de surprise, le taux est maintenu à celui de l’inflation +1.60%

Extension du TESE

A compter du 1er janvier 2019 toutes les entreprises quelque soit leur effectif pourront utiliser le TESE dont le recours était possible jusqu’à présent uniquement pour les entreprises qui employaient moins de 20 salariés.

Cession d’entreprises

La transmission d’entreprise via le pacte Dutreil est facilitée : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.

Réduction impôt vélo

Pour rappel : les dépenses d’acquisition et d’entretien d’une flotte de vélos mis à disposition des salariés ouvrent droit à réduction d’impôt de 25%. En cas de location le contrat devra être désormais d’une durée minimale de 3 ans.

Déduction salarie du conjoint de l’exploitant

Jusqu’à ce jour la rémunération du conjoint de l’exploitant était plafonnée si celui-ci était marié sous le régime de la communauté légale. A Compter des exercices clos en 2018 il sera déductible en totalité.

Réduction Mécénat

Les dépenses de mécenat ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%. Elles était limitées à 5 pour mille du CA, elle sont maintenant plafonnées à la même limite ou à 10.000 euros.

Révocabilité Option IS

Les entreprises qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés pourront sous certaines conditions, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.

 

 

 

 

 

 

 

Les bonnes (et moins bonnes) nouvelles de la loi de finances de 2019
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