La location meublée de tourisme s’est développée depuis ces dernières années avec internet. S’agissant d’une location meublée, ce type d’investissement offre de nombreux avantages notamment fiscaux. Toutefois, comme tout investissement locatif, il convient d’être attentif aux différentes règles applicables.

La résidence principale 

Il est possible de louer sa résidence principale. Toutefois la durée de location doit être inférieure à 120 jours soit 4 mois.

La location de tourisme ne doit être proposée que pour une clientèle de passage (vacanciers, touristes…)

L’activité doit impérativement faire l’objet d’une déclaration en mairie (à défaut : sanction 450 €).

Le contrat de location doit impérativement être constaté par un écrit.

LE MOBILIER GARNISSANT LE LOGEMENT :
Décret n°2015-981du 31 juillet 2015

– Literie comportant couettes et couvertures
– Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
– Plaque de cuisson
– Four ou four à micro-ondes
– Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à 6°C
– Vaisselles nécessaires à la prise de repas
– Ustensiles de cuisine
– Table et sièges
– Etagères de rangement
– Luminaires
– Matériel d’entretien ménager, adapté aux caractéristiques du logement

UN LOGEMENT DECENT :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le bien doit notamment comporter les éléments permettant d’y vivre : un chauffage, une alimentation en eau potable et bénéficiant d’un débit suffisant, une installation d’évacuation des eaux ménagères.
La cuisine ou le coin-cuisine doit être aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson, un évier raccordé à l’eau chaude et froide et à une évacuation.
L’installation sanitaire doit comprendre des WC séparés de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle alimentée en eau chaude et froide et munie d’une évacuation des eaux usées.
L’installation électrique doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants..

Le contrat de location
Art L324-2 du Code du tourisme

La loi n’impose pas de contrat type. Toutefois, il doit comporter certaines informations :

– Identités du bailleur et du locataire ;
– Informations précises concernant la situation et l’adresse des locaux loués ;
– Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de la déclaration du meublé ;
– La durée de location ;
– Date et heure d’arrivée et de départ ;
– Prix de la location et montant des charges éventuelles ainsi que les modalités de leur paiement ;
– Montant de l’avance à régler ;
– Montant de la caution et mode de restitution ;
– Rémunération, le cas échéant, d’un intermédiaire.

CONDITIONS FINANCIERES
Les loyers sont fixés librement et le solde peut être exigé lors de l’arrivée dans les lieux. Un dépôt de garantie ou une caution peuvent également être demandés au locataire.

 

LOCATION EN COPROPRIETE
Avant de débuter la location de tourisme, le bailleur doit s’assurer que ce type de location n’est pas interdite par la copropriété.

 

LES PIEGES A EVITER
Pour rester sous le statut de location saisonnière, le bailleur doit éviter de proposer des prestations en sus
de la location telle que : petit déjeuner, ménage…

A défaut, l’activité pourrait être requalifiée en activité de parahôtelleries.