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L’interessement pour les dirigeants d’entreprise

par | Juil 3, 2019 | Créateurs, Fiscalité, Gestion | 0 commentaires

La mise en place de l’interessement

Mettre en place un intéressement dans votre entreprise peut se réaliser facilement à la suite de la ratification par le personnel (à la majorité des deux tiers) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

L’accord est valable 3 ans, il peut se reconduire tacitement.

L’accord d’interessement doit ensuite être déposé à la DIRRECT pour validation.

l’intéressement peut être mis en place dans toutes entreprises à condition d’employer au moins un salarié même à temps partiel. Il doit être collectif, c’est à dire bénéficer à l’ensemble des salariés.

Bon à savoir : L’intéressement est également ouvert aux dirigeants non salariés (chefs d’entreprises individuelles, leur conjoint collaborateur ou associés, gérants majoritaires) ainsi qu’aux mandataires sociaux (président, directeurs généraux, gérants salariés) à condition d’employer au maximum 250 salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d’intéressement doivent être conclus avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. Exemple : le 1er juillet 2019 pour une entreprise qui cloture le 31 décembre 2018.

Calcul de l’intéressement

La formule de calcul de l’interessement est souple, elle peut être basée tout simplement sur le résultat net de l’entrepise, mais il est également possible d’intégrer de nombreux éléments variables.

Exemple : plafonner le montant global de l’intéressement, plafonner le montant individuel, calculer l’intéressement en fonction de la variation du chiffre d’affaires ou d’autres éléments de performances (EBE, Valeur ajoutée…), critères analytiques ou quantitatifs… 

Attention : L’intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire. Il doit donc bénéficier à l’ensemble des salariés et le résultat de la formule de calcul doit pouvoir aboutir à un montant nul voir négatif. Dans le cas contraire, il aurait la nature de prime et serait donc sumis à cotisation sociales.

Par ailleurs il convient de respecter les plafonds suivants :

Plafonnement global. Le montant global des primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts.

Plafonnement individuel. La prime d’intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 262 € pour 2019 ; plafond porté à 75 % avec la loi PACTE, soit 30 393 €).

Bon à savoir : pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) le salaire est pris en compte dans la limite du salaire du salarié le mieux rémunéré ou sur option à hauteur de 25% du PASS (environ 10 000€).

Exemple 1 : vous êtes gérant majoritaire avec comme seul employé votre femme de ménage. La base de calcul de l’interessement est plafonné à 10.000 euros. Vous pouvez donc percevoir au maximum 20% X 10.000 euros = 2.000 euros.

Exemple 2 : vous êtes gérant majoritaire et vous employez votre épouse qui est rémunérée 2.500 euros par mois, soit 30.000 euros par an.  L’interessement maximum de chacun sera de 30.000 X 20% = 6.000 euros. soit 12.000 euros pour le couple.

REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes versées au titre du contrat d’interessement n’ont pas le caractère de rémunération, elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale (parts employeur et salarié).

Les sommes versées aux salariés (y compris aux apprentis) restent néanmoins assujetties à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, dès le 1er euro sans abattement de 1,75 %.

Bon à savoir : grace à la loi PACTE, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés.

Au plan fiscal les sommes versées au titre de l’interessement sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si le bénéficiaire les verse sur son PEE (Plan d’épargne entreprise).

En savoir plus sur l’intéressement avec le site de l’URSSAF

En conclusion : la mise en place d’un contrat d’interessement présente des avantages fiscaux et sociaux significatifs. Il peut par ailleurs s’intégrer judicieusement dans le cadre d’une stratégie de rémunération incitative. Pour les petites structures c’est également un moyen de compléter ses revenus en exonérations fiscales et sociales.

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