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Faire de la location meublée de tourisme

La location meublée de tourisme est une activité de plus en plus réglementée. Le législateur a mis en place différentes règles afin d’encadrer cette activité en plein développement.

DECLARATION D’ACTIVITE

Toutes activités de location meublée de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet d’obtenir un numéro Siret.  

DECLARATION DE CHANGEMENT D’USAGE

Art L631-7 du CCH – Art L631-7-1 A du CCH – Art L631-9 du CCH. Dans les communes de plus de 200 000 habitants, et dans toutes communes, par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou par délibération de l’EPCI, Les locaux initialement destinés à l’usage d’habitation offert en location à une clientèle de passage doivent au préalable faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la commune dans laquelle est situé l’immeuble. Cette autorisation peut être temporaire ou permanente et subordonnée à une compensation (exemple : transformation de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation). Dans ce dernier cas l’autorisation est attachée au bien et non à la personne. Procédure : Déclaration sur formulaire établie par la commune. Sanction : 50 000 € d’amendes + 1000 € par m² et par jour + 80 000 € et 1 an d’emprisonnement en cas de dissimulation des locaux.

DECLARATION EN MAIRIE

Art L324-1-1 du CT 1) Déclaration préalable en mairie Toute personne qui offre en location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune ou est situé le bien. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur (logement occupé pendant au moins 8 mois par an par le loueur). Procédure : déclaration en ligne ou papier : Cerfa – 14004*3, à déposer auprès de la mairie. Sanction : 450 € d’amende par location.   2) Ou déclaration soumise à enregistrement Art L324-1-1 du CT Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à  autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration se substitue à la 1ère (cf. point précédent). Procédure : Déclaration en ligne Sanction : 450 € d’amende par location.
AVANT TOUT, CONTACTEZ SA COMMUNE Avant tout début d’activité, il est préférable de contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien afin de s’assurer des formalités à remplir au préalable.

Informations Supplémentaire

 

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