La mise en sommeil d’une entreprise est souvent décidée par les chef d’entreprise qui viennent de vendre leur entreprise et qui réfléchissent à un futur redemarrage d’activité.

Juridiquement le terme employé est la cessation d’activité sans disparition de la personne morale.

Cette solution évite les frais de dissolution-liquidation qui sont relativement onéreux et de création eventuelle d’une nouvelle société.

Si la société dispose de trésorerie, celle-ci pourra être conservée dans la société ce qui évite aux associés d’être imposés sur les sommes distribuées.

 

La mise en sommeil est juridiquement encadrée

La durée est limité :

– 2 ans pour une société,
– 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale,
– et 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.

Au-delà, l’entreprise risque une radiation d’office.

La déclaration de mise en sommeil est faite par le représentant légal de l’entreprise (gérant, président) auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce.

Elle donne lieu à une inscription modificative au répertoire des métiers ou RCS, vous obtenez alors un nouveau KBis.

L’insertion automatique au BODACC rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

L’insertion d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales est facultative.

Dans le cas de l’existence d’un établissement secondaire, le représentant légal de l’entreprise devra procéder à la fermeture de ce dernier.

Conséquences de la mise en sommeil

Cette procédure ne doit pas servir à masquer des difficultés financières.

Les comptes sociaux doivent continuer à être établis, arrêtés et déposés  au greffe ainsi qu’aux impôts pendant toute la période de mise en sommeil.

Le représentant légal qui est soumis au régime des TNS continue de verser des cotisations sociales calculées sur une base minimale. Par contre si il a le statut de salarié, il ne paiera pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

La mise en sommeil n’a aucune incidence sur les avantages accordés par l’ACCRE.

En matière fiscale, l’entreprise devra faire une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention « Néant » en cas d’absence de bénéfice.

Elle reste aussi redevable de la CFE pendant les 12 premiers mois de la mise en sommeil.

En revanche elle est dispensée de faire les déclarations de TVA, ainsi que du paiement de cette dernière.

Le coût de la mise en sommeil d’une société est de 181.04 euros.

En conclusion : la mise en sommeil est une solution à étudier au cas par cas. Si la société dispose de liquidités importante, cela peut être une solution pour éviter d’être imposé immédiatement à l’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire et si vous n’envisagez pas à court terme de créer une nouvelle activité le mieux est de liquider directement sa société.

 

Mettre sa société en sommeil pour éviter les frais de liquidation
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