NOUVELLE MODALITÉ DE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS (TVS)

La taxe sur les véhicule de sociétés était jusqu’à présent à déclarer au mois de novembre pour la période du 1er octobre de l’année précedente au 30 septembre de l’année en cours. A compter de cette année, la période de déclaration va correspondre à l’année civile. Cette année sera donc une période de transition :
  • Il n’y aura pas de déclaration a faire au mois de novembre
  • Il conviendra de faire la déclaration en janvier 2018 pour une période 15 mois : du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
La déclaration se fera en fonction du régime fiscale de l’entreprise :
  • si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition : l’entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. (source DGFIP)
Astuce : pensez aussi a acquérir votre véhicule en début de trimestre plutôt qu’en fin de trimestre pour économiser un trimestre de cotisation. 
Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
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