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Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

par | Oct 19, 2017 | Comptabilité, Fiscalité | 0 commentaires

Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

par | Oct 19, 2017 | Comptabilité, Fiscalité | 0 commentaires

TVA : Nouvelle modalité de déclaration

La taxe sur les véhicule de sociétés était jusqu’à présent à déclarer au mois de novembre pour la période du 1er octobre de l’année précedente au 30 septembre de l’année en cours.

A compter de cette année, la période de déclaration va correspondre à l’année civile.

Cette année sera donc une période de transition :

  • Il n’y aura pas de déclaration a faire au mois de novembre
  • Il conviendra de faire la déclaration en janvier 2018 pour une période 15 mois : du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La déclaration se fera en fonction du régime fiscale de l’entreprise :

  • si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition : l’entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. (source DGFIP)
Astuce : pensez aussi a acquérir votre véhicule en début de trimestre plutôt qu’en fin de trimestre pour économiser un trimestre de cotisation. 

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