Premier retour sur le plafonnement à 7 CV du remboursement des frais KM qui devait avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2012…Bonne nouvelle L’URSSAF n’appliquera le nouveau barème qu’à compter de 2013.  Source : Urssaf ; Communiqué Internet du 26 février 2013. Par contre demeure une incertitude sur la position de l’administration fiscale.

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Plafonnement à 7 CV du remboursement des frais kilométriques : une première précision en provenance de l’Urssaf
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