Une instruction ministérielle vient de paraître qui apporte des précisions sur la mise en application de la prime pour le pouvoir d’achat mise en place par le gouvernement Macron.

Pour rappel :  l’employeur pouvait mettre en place la prime par décision unilatérale jusqu’au 31 janvier 2019. Depuis cette date, il ne reste qu’une voie : celle de l’accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (ratification par les deux tiers des salariés).

Voici les principales réponses qui ont retenu notre attention :

Est il possible d’exclure certains salariés

La prime ne peut être versée qu’à certains salariés mais cette exclusion ne peut porté que sur un critère de rémunération.

L’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération).

La prime est elle versée aux apprentis

Oui les apprentis ont droit à la prime

Les mandataires sociaux peuvent ils bénéficier de la prime

Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime et ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.

S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi.

La prime peut-elle être supérieure ou inférieure à 1000 euros.

La prime peut excéder 1000 euros mais dans ce cas la partie excédentaire sera soumise à cotisations sociales.

Une modulation est elle possible

L’instruction rappelle que la prime peut être modulée par salarié en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, le temps de présence en 2018, la durée du travail.

La modulation peut elle aboutir à priver certains salariés de la prime

La prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés et le mode de modulation retenu par l’employeur doit prévoir un plancher minimum de versement.

La prime peut-elle être versée après la date prévue ?

La date du 31 mars 2019 est impérative. A cette date, pour qu’elle soit éligible à l’exonération, l’intégralité de la prime doit avoir été versée à titre définitif.

La prime doit elle figurer sur le bulletin de paie

Le code du travail prévoit l’obligation de mentionner sur le bulletin de paie la totalité de la rémunération du salarié. Le versement de la prime exceptionnelle doit donc obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

La prime est elle soumise au prélèvement à la source.

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle ne doit pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la
source

 Pour retrouver l’instruction en détails : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/01/cir_44239.pdf

 

 

 

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