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Report de la date de liquidation de l’impôt société au 15 mai 2014

par | Fév 20, 2014 | Fiscalité, Gestion | 0 commentaires

Le loi de finance rectificative pour 2013 nous apporte une bonne nouvelle : Pour les sociétés qui clôturent le 31 décembre. Jusqu’à présent, le solde de l’impôt sur les sociétés était à déposer le 15 avril au plus tard,malgré la possibilité de déposer les déclarations fiscales (le bilan) le 2 mai. A partir de cette année il sera possible de déclarer le solde IS le 15 mai 2014. Ce qui donne un délai supplémentaire pour finaliser son bilan. En cas de crédit d’IS (acomptes versés supérieurs au solde), l’Administration aura 30 jours pour rembourser l’excédent à compter du dépôt de la déclaration du solde d’IS et de la liasse fiscale. Cela concerne uniquement les sociétés qui clôturent le 31 decembre. Pour les autres, le délai reste inchangé : 3 mois et demi après la date de clôture.

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