RETOUR SUR LE CICE

La loi de finance pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations 2018 qui sera définitivement supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Rappel du fonctionnement :

Seules les rémunérations ne dépassant 2,5 SMIC annuel ouvrent droit au CICE.

Il est de 6% des rémunérations brutes pour l’année 2018 contrairement à 7% pour 2017.

Les rémunérations versées aux salaires rentrent dans l’application du CICE, celles des dirigeants ne le sont pas.

Comment affecter le CICE ? Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés soumis à l’IS ou sur l’impôt sur le revenu sur celles soumise à l’IR Si un excèdent de CICE n’est pas imputé, il est reportable pendant 3 ans. A la suite des 3 années il sera perdu. Etant donné que le crédit d’impôt sera supprimé en 2019 et remplacé par des allègements de charges sociales, le crédit non imputé en 2018 sera également reportable pendant 3 ans.
Bon à savoir : Le CICE est immédiatement remboursé pour les PME, Jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en difficultés du type : redressement judicaires ou liquidations ; sans attendre le délai de report de 3 ans Pour accompagner cette baisse du crédit d’impôt, la loi de finance a confirmé la baisse progressive du taux normal d’impôt société. Pour 2018 le taux d’impôt société est le suivant  pour les PME au sens communautaire : 0 à 38120 : 15% 38121 à 500 000 : 28% Au delà de 500 000 : 33,33% (supprimé en 2020).
Exemple sur l’année 2018 : Rémunération bénéficiant du CICE : 40000 Bénéfice avant CICE : 20000 CICE = 40000 x 0,06 = 2400 Impot sur les benefices : 20000 x 0,15 = 3000 IMPOT A PAYER : 3000-2400 = 600 euros

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