Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur e

Sourced through Scoop.it from: business.lesechos.fr

Petit rappel utile sur les formalités à accomplir en matière de rupture conventionnelle