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SCI familiale : un montage juridique légal peut constituer un « abus de droit » fiscal

par | Jan 3, 2020 | Scoop.it | 0 commentaires

Ce qui est permis par la loi n’est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation. Alors que le montage juridique en lui-même est tou

Sourced through Scoop.it from: www.legifiscal.fr

Apport d’un usufruit temporaire à une société considéré comme abus de droit. Attention à bien vérifier l’intérêt économique et la cohérence les loyers pratiqués avec le marché dans ce type d’opération.

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