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Les principales nouveautés pour 2018

Les principales nouveautés pour 2018

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR 2018

Voici un résumé des principales nouveautés fiscales et sociales qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 : Baisse de l’impôt société : le taux de l’impôt société de 28% va être étendu aux entreprises qui réalisent un bénéficie inférieur à 500.000 Euros. (Pas de changement pour le taux de 15% pour les bénéfices  inférieurs à 38120). Bulletin de paie : Mise en place d’un bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier. Baisse du taux du CICE : il passe de 7% à 6% et doit disparaître en 2019. Il devrait être remplacé par une baisse des charges sociales. Augmentation de la CSG : la CSG augmente de 1,70% mais s’accompagne d’une baisse des sociales salariales qui se fera en deux temps : Janvier et octobre 2018. Microentreprises : doublement des plafonds des seuils des microentreprises. Attention le seuil de la franchise de TVA n’est pas modifié. Un article sera bientôt publié sur les conséquences. RSI : LE RSI disparaît, il est repris par le régime général : les taux et les modalités de gestion restent inchangés, nous y reviendrons Systèmes de caisse certifiés : les commerçants doivent posséder un système de caisse certifié.
Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : Réforme

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s’il est préférable de distribuer avant la fin de l’année ou attendre l’année 2018.

Jusqu’à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l’ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d’opter pour le maintien à une imposition à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d’imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu’à présent exonérés d’impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l’imposition à l’impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l’option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n’auront aucun intérêt à opter à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s’accompagnant d’une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% (il continuera néanmoins de s’appliquer en cas d’option à l’IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.


A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette…

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d’imposition :

Imposition à l’IR+PSPFU+PS
RevenusTMIActuellementA compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros0%15,50%17,20%30%
De 9710 à 26818 E14%23,19%24,65%30%
De 26818 à 71898 €30%31,97%33,16%30%
De 71898 à 152260 €41%38,01%39,01%30%
Plus de 152260 €45%40,21%41,14%30%

 

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

 

Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l’augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l’année.

– Pour les revenus moyens : le gain n’est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

– Pour les hauts revenus il est préférable d’attendre l’année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s’interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l’objet d’un prochain article.

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Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Cotisations sociales selon le statut du dirigeant

Ne pas payer de cotisations sociales est une question récurrente que nous posent nos clients. Des solutions sont possibles mais est ce vraiment la solution optimale.

Ne pas payer de charges sociales comment ?

 

Avec le statut de Président de SAS

En effet bien qu’il travaille au sein de la société le Président de la SAS qui a le statut de salarié n’est pas dans l’obligation de percevoir un salaire. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.

Dans la cadre d’une SARL (ou EURL)

Vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. Si il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.
Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l’entreprise. Elle n’est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille…

Enfin la solution de ne pas payer de cotisations est elle vraiment idéale ?

En effet en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie un impôt société qui sera de 33% si le bénéfice excède 38120 euros. Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.

Ces impôts n’ouvrant droit à aucune prestation sociales. Il convient de s’interroger au cas par cas de la solution la meilleure.

Par exemple elle pourra être conseillée pour un dirigeant retraité qui n’a plus d’intérêt à cotiser pour sa retraite. Ou encore pour les personne ayant parallèlement une activité professionnelle. Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.

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SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

Dividendes et cotisations sociales

Depuis 2013 les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL, EURL, EIRL, SCP notamment), sont soumis à cotisations sociales sur le montant de leurs dividendes pour la partie qui excède 10% du capital social et de leur compte courant.

Les sommes perçues par les dirigeants doivent ainsi figurer pour partie sur la déclaration sociale des indépendant DSI et pour partie sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Astuce pour éviter la double taxation

Afin d’éviter une double taxation il convient d’être particulièrement vigilant. Nous allons dans cet article essayer de vous y aider par un exemple (qui vaut mieux qu’un long discours).

En juin 2017 votre société vous distribue 10.000 euros de dividendes bruts. Votre capital est de 1.000 euros, il n’y a pas de compte courant. Vous bénéficiez de l’abattement de 40% sur les dividendes (cas le plus courant).

Votre société va remplir avant le 15 juillet 2017 un imprimé 2777 et retenir :

15.50% de prélèvements sociaux sur 100 euros (10% de 1.000 euros) soit 16 euros (puisque 9.900 euros seront à déclarer sur la DSI).
21% d’acompte sur IR (si vos revenus n-2, soit 2015 sont supérieurs à 50.000 euros si vous êtes célibataire ou 75.000 euros si vous êtes marié) sur les 10.000 euros soit 2100 euros.

De votre côté vous allez déclarer en 2018 :

Sur votre DSI : 9.900 euros (la fraction qui dépasse 10% du capital).

Sur votre déclaration d’impôt sur le revenu :

Case 2 DC (Revenus des capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40%) : 10.000 euros.
Case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) : 100 euros.
Case 2 CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) : 9.900 euros. (la CSG déductible ayant déjà été déduite au sein de votre entreprise).
Case 2CK (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire) : 2.100 euros (si vous avez subi la retenue à la source des 21%).

Ayons une pensée pour notre nouveau ministre de l’économie afin qu’il nous simplifie tout cela.

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Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

Avez-vous bénéficié de l’aide à l’embauche ?

L’aide à l’embauche dont bénéficient les entreprises depuis le mois de janvier 2016 qui est de 500 euros par trimestre pendant 2 ans maximum se termine ce mois ci. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour en bénéficier.

Explication du dispositif

Retrouvez le fonctionnement de ce dispositif en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10338

Bien entendu les contrats signés avant cette date bénéficient pendant les deux années à venir de cette avantage.

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