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Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS, c’est quoi ?

La SAS (société par action simplifiée) a le vent en poupe, en 2017 c’est la forme juridique préférée des Français avec 67% des sociétés créées sous cette forme. Alors que dans le même temps on constate une diminution de création de SARL. L’une et l’autre monopolisant quasiment la totalité des création de société puisque seulement 3% des sociétés sont constituées sous une autre forme juridique 

Alors pourquoi cet engouement pour la SAS, quels sont les avantage ?

La principale à mon sens concerne le statut du dirigeant de la société qui a le statut de salarié alors que le gérant majoritaire de SARL a le statut de non salarié. Cela a notamment pour conséquence l’absence d’appel de cotisations sociales minimales à régler par le dirigeant dès le démarrage de son activité.
En effet dans le cadre de la SARL dès son immatriculation, le gérant majoritaire de SARL va devoir payer des cotisations sociales forfaitaires alors qu’il n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires.   Par ailleurs nous constatons la création de beaucoup de sociétés qui sont un complément à une activité déjà existante ou encore des sociétés créées par des personnes retraitées.
Ces personnes n’ont pas souvent intérêt à cotiser davantage pour leur retraite et choisisse alors de se rémunérer sous forme de dividendes exonéré de charges sociales. Les Présidents de SAS on en effet malgré l’exercice d’une activité professionnelle au sein de leur société la possibilité de ne pas se déclarer à l’URSSAF et ne pas payer de cotisations sociales.
Rappelons que depuis 2013 les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis à cotisations sociales, ce qui rend difficile tout arbitrage entre dividendes et rémunération puisque les deux suivent le même régime. Le statut de salarié peut également avoir un intérêt : le régime général est en effet plus protecteur et pour des personnes en fin de carrière ou exposées à des risques professionnels ou médicaux il est souvent préférable d’opter pour ce régime pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale. Les autres particularités qui peuvent inciter le chef d’entreprise à s’orienter vers ce statut sont :
Les 5 premières années de sa création la SAS peut opter à l’impôt sur le revenu ce qui peut représenter un intérêt pour les activités déficitaires notamment ou encore pour les sociétés bénéficiant d’exonérations fiscales (ZRR, ZFU…). Autre avantage notamment pour les société importantes : des droit d’enregistrement réduits en cas de cession de titres qui sont de 0.1% au lieu de 3% pour les SARL. 

Les inconvénients

Malgré tous ces avantages la SARL conserve de nombreux atouts. Les cotisations sociales des non salariés sont moins élevées que celles d’un salarié. Le gérant non salarié pouvant compléter celle-ci par des cotisations complémentaires qui pourront être prises en charges par la société et avoir ainsi une couverture sociale équivalente. Il pourra « cibler » ces cotisations ce qui rend le régime plus souple et plus performant.
Cela évite également au dirigeant d’avoir a établir des fiches de paies et surtout de ce limiter à percevoir une rémunération qui correspond à celle-ci alors que le gérant majoritaire peut se rémunérer avec beaucoup plus de liberté. Il suffira en effet de voir en fin d’année quels auront été ses prélèvements pour connaitre sa rémunération à déclarer. Enfin les simulations entre rémunération sous forme de dividendes pour les SAS et sous forme de rémunération pour les SARL ne font pas apparaître un écart sensible.

Les dividendes

N’étant déductibles ils ont subit l’impôt société et sont taxés aux prélèvements sociaux. Il est donc souvent préférable de payer des cotisations sociales plutôt que des taxes (non productives de droits), pour un résultat en définitif sensiblement équivalent. En conclusion les choix de statuts sont très variés, nous n’avons pas abordé non plus l’entreprise individuelle qui présente également des avantages. Il convient donc d’être bien conseillé pour connaitre les tenants et les aboutissants de chaque régime. Notre cabinet pourra vous y aider.

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CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour  le 15 décembre 2017.

Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la mensuration de l’impôt avec prélèvement automatique. 

Bon à savoir : il existe plusieurs cas d’exonération et de réduction des bases : Exonération la 1ère année d’activité 

Les entreprises en Zone France Urbaine :  · Totalement exonéré de CFE les 5 première années · 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ; · 40 % au cours des 6ème et 7ème année ; · 20 % au cours des 8ème et 9ème année. Réduction de la base d’imposition : · De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ; · Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ; · De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ; · En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre). A savoir également que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise. Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner. Il existe enfin un montant minimal à payer En cas de valeur locative très faible, il est possible d’être soumis à la cotisation la plus basse. Calculé en fonction du chiffre d’affaire et de la commune.

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Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

TVA : Nouvelle modalité de déclaration

La taxe sur les véhicule de sociétés était jusqu’à présent à déclarer au mois de novembre pour la période du 1er octobre de l’année précedente au 30 septembre de l’année en cours.

A compter de cette année, la période de déclaration va correspondre à l’année civile.

Cette année sera donc une période de transition :

  • Il n’y aura pas de déclaration a faire au mois de novembre
  • Il conviendra de faire la déclaration en janvier 2018 pour une période 15 mois : du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La déclaration se fera en fonction du régime fiscale de l’entreprise :

  • si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition : l’entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. (source DGFIP)
Astuce : pensez aussi a acquérir votre véhicule en début de trimestre plutôt qu’en fin de trimestre pour économiser un trimestre de cotisation. 

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Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

Plus que quelques jours pour bénéficier de l’aide à l’embauche

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Avez-vous bénéficié de l’aide à l’embauche ?

L’aide à l’embauche dont bénéficient les entreprises depuis le mois de janvier 2016 qui est de 500 euros par trimestre pendant 2 ans maximum se termine ce mois ci. Il ne vous reste donc plus que quelques jours pour en bénéficier.

Explication du dispositif

Retrouvez le fonctionnement de ce dispositif en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10338

Bien entendu les contrats signés avant cette date bénéficient pendant les deux années à venir de cette avantage.

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