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Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL toujours aussi attrayante ?

Pendant longtemps la SARL a été la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années elle semble perdre de son intérêts au profit de la SAS en raison principalement de l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales mais aussi à la mauvaise image du RSI appelé désormais SSI (sécurité sociale des indépendants).

La SARL présente néanmoins de nombreux atouts

Son régime juridique tout d’abord

Sa forme juridique est très encadrée et présente des caractéristiques très protectrices pour les associés : la vente des parts sociales, leur transmission, l’ouverture du capital ne peuvent se faire sans l’accord des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et celle du gérant ne peut être engagée que si celui-ci a commis des fautes de gestion qui a causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers. Depuis quelques années il n’y a plus de capital minimum. Rappelons que depuis la loi SAPIN 2 le capital peut être constitué à hauteur de la moitié du capital social par des apports en nature si ceux ci n’excèdent pas 30.000 euros. La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une EURL.

Le régime fiscal

En matière de TVA la société peut toujours bénéficier du régime de la Franchise de TVA si elle n’atteint pas les seuils. La société est soumise à l’impôt société (sauf pour l’EURL qui doit faire une option). jusqu’à 38.120 euros le taux de l’impôts société est relativement faible : 15% des bénéfices. L’intérêt de l’impôt sur les société est de permettre à l’entreprise de « capitaliser » ses bénéfices. En effet tant que ceux ci ne sont pas attribué au gérant (rémunération) ou a ses associés (dividendes), l’impôt sur les bénéfice sera la seule imposition.

Le choix de l’IR

peut également être une opportunité intéressante : en l’absence d’option l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas la totalité du bénéfice est imposable au nom du gérant. Si la société bénéficie d’exonérations particulières (zone Franche, ZRR…) c’est donc l’ensemble du bénéfice qui sera exonéré, alors que si la société était soumise à l’IS, la société serait éxonérée d’impôts mais pas le dirigeant. Un autre intérêt : en cas de déficit, celui ci pourra être imputé sur les autres revenus du dirigeant.

Bon à savoir 

Il est possible pour les SARL constituées entre membre de la même famille d’opter à l’impôt sur le revenu. Cette situation se retrouve plus particulièrement dans le cadre des activité de locations meublées. En effet une SCI dont l’activité est la location meublée est soumise de plein droit à l’impôt sur les société. Créer une SARL de faille permet d’éviter cette situation.
Le régime social du gérant
Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié, il cotise pour cela au régime social des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont moins élevées que pour les salariés. Le système est plus simple à gérer : pas de fiches de paies. Il est également plus souple puisqu’il suffit en fin d’année de déterminer ce qui a été prélevé par le gérant pour le déclarer au SSI.
Le régime social du conjoint
Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui est particulièrement avantageux. En effet celui-ci ne va cotiser que pour sa retraite sur des bases qui peuvent être assez élevées. Cotisations qui sont bien entendues déductibles au sein de la société. Le statut de conjoint collaborateur doit remplir ces conditions :
  • exercer une activité régulière dans l’entreprise
  • être marié, ou Pacsé
  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité
  • ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint sera rattaché au niveau de sa protection sociale à son conjoint en tant qu’ayant droit.

Les inconvénients de la SARL

Le régime social du gérant majoritaire présente néanmoins l’inconvénient majeur d’appeler des cotisations sociales dès le début d’activité. Des cotisations minimales sont également dues même si la personne ne se rémunère pas. Alors qu’un Président de SAS par exemple ne paiera des cotisations sociales que si il est rémunéré. Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. La SARL comme toutes sociétés à des contraintes juridiques que n’a pas l’entreprise individuelle : coût de la constitution, dépôt annuel des comptes auprès du tribunal de commerce, suivi juridique…C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des associés.

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Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Cryto-monnaies et impôts

Le développement des crypto-monnaies, bitcoins et autres monnaies virtuelles prend de l’ampleur et vous êtes nombreux à vous interroger sur le traitement fiscal des ces opérations. L’Administration fiscale a déjà eu à trancher sur le règles en matière de TVA par contre en matière d’imposition des bénéfices, les derniers commentaires datent de 2014 et renvoient aux grand principes fiscaux. L’Administration assimile les opérations réalisées en bitcoins et crypto-monnaies à des opérations en devises et renvoie aux règles générales d’imposition :

Régime de la TVA

La cours de Justice Européeene dans son arrêt du 22 octobre 2015, c’est prononcée sur la nature des crypto-monnaies. Elle considère que celles-ci ne constituent pas des biens meubles (des marchandises par exemple) mais une monnaie d’échange ou encore une devise virtuelle. Par conséquent en matière de TVA, il est fait application de l’article 261 C 1 du code général des impôts qui exonère de TVA les opérations financières y compris les négociation (achat-ventes) portant sur des devises.

Les opérations d’achats et de ventes de bitcoins sont donc exonérés de TVA.  

Imposition des bénéfices.

L’Administration fiscale a précisé dans sa mise à jour du BOFIP en date du 11 juillet 2014, le régime d’imposition des bitcoins. Les bénéfices (ou pertes) réalisés sur les opérations d’achats et de ventes de bitcoins (et autres crypto-monnaies) sont imposables au titres des BNC si la personne exerce cette activité à titre occasionnel. Si les opérations sont réalisés à titre habituel ils sont taxés dans la catégorie des BIC. L’Administration précise que les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition…).

Imposition en BNC

Si la personne est imposable au titre des BNC elle pourra déclarer ses revenus au titre du Micro BNC si elle ne dépasse pas le seuil de recettes de 33.200 en 2017. C’est un régime simplifié d’imposition puisqu’il suffit d’indiquer le montant des recettes sur sa déclaration 2042. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire  de 34 %. Le choix du Micro BNC ne sera pas forcement le plus judicieux car les achats de bitcoins ne sont pas déduits et le contribuable est imposable sur 66% de ses recettes. Il peut donc choisir un imposition au réel (qui sera aussi de fait si les seuils sont dépassés). Il sera ainsi imposable non pas sur ses recettes mais sur son bénéfices (recettes-dépenses). Il pourra ainsi déduire les dépenses relatives à cette activité (ordinateur…) mais surtout les achats de bitcoins.
Attention, si le contribuable ne s’est pas inscrit à un AGA son bénéfice sera majoré de 25% si il est soumis au réel. Attention également à la détermination du bénéfice imposable : en matière de BNC les bénéfices sont imposables en fonction des gains réalisés et l’Administration dans ses commentaires indique  que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés. Par conséquent l’échange de bitcoins contre une autre crypto-monnaie rend l’opération imposable.

Imposition en BIC

De même que pour les BNC, le contribuable peut opter pour le micro BIC, le seuil de recettes est le même mais l’abattement est plus élevé il est de 50%.
Une particularité importante du BIC par rapport au BNC concerne la détermination du bénéfice si le contribuable est soumis à un régime réel d’imposition : en matière de BNC le gain n’est imposable que lorsqu’il est réalisé, en matière de BIC le gain est imposable même si celui-ci n’est pas définitivement acquis. En effet les bitcoins doivent être valorisés à la date de clôture de l’exercice pour déterminer le bénéfice.
Etant donné la forte volatilité des crypto-monnaie le régime BIC peut être particulièrement pénalisant puisqu’il intègre une plus-value qui n’est pas encore réalisée.

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Les principales nouveautés pour 2018

Les principales nouveautés pour 2018

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR 2018

Voici un résumé des principales nouveautés fiscales et sociales qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 : Baisse de l’impôt société : le taux de l’impôt société de 28% va être étendu aux entreprises qui réalisent un bénéficie inférieur à 500.000 Euros. (Pas de changement pour le taux de 15% pour les bénéfices  inférieurs à 38120). Bulletin de paie : Mise en place d’un bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier. Baisse du taux du CICE : il passe de 7% à 6% et doit disparaître en 2019. Il devrait être remplacé par une baisse des charges sociales. Augmentation de la CSG : la CSG augmente de 1,70% mais s’accompagne d’une baisse des sociales salariales qui se fera en deux temps : Janvier et octobre 2018. Microentreprises : doublement des plafonds des seuils des microentreprises. Attention le seuil de la franchise de TVA n’est pas modifié. Un article sera bientôt publié sur les conséquences. RSI : LE RSI disparaît, il est repris par le régime général : les taux et les modalités de gestion restent inchangés, nous y reviendrons Systèmes de caisse certifiés : les commerçants doivent posséder un système de caisse certifié.
Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : Réforme

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s’il est préférable de distribuer avant la fin de l’année ou attendre l’année 2018.

Jusqu’à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l’ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d’opter pour le maintien à une imposition à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d’imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu’à présent exonérés d’impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l’imposition à l’impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l’option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n’auront aucun intérêt à opter à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s’accompagnant d’une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% (il continuera néanmoins de s’appliquer en cas d’option à l’IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.


A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette…

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d’imposition :

Imposition à l’IR+PSPFU+PS
RevenusTMIActuellementA compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros0%15,50%17,20%30%
De 9710 à 26818 E14%23,19%24,65%30%
De 26818 à 71898 €30%31,97%33,16%30%
De 71898 à 152260 €41%38,01%39,01%30%
Plus de 152260 €45%40,21%41,14%30%

 

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

 

Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l’augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l’année.

– Pour les revenus moyens : le gain n’est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

– Pour les hauts revenus il est préférable d’attendre l’année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s’interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l’objet d’un prochain article.

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Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Cotisations sociales selon le statut du dirigeant

Ne pas payer de cotisations sociales est une question récurrente que nous posent nos clients. Des solutions sont possibles mais est ce vraiment la solution optimale.

Ne pas payer de charges sociales comment ?

 

Avec le statut de Président de SAS

En effet bien qu’il travaille au sein de la société le Président de la SAS qui a le statut de salarié n’est pas dans l’obligation de percevoir un salaire. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.

Dans la cadre d’une SARL (ou EURL)

Vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. Si il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.
Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l’entreprise. Elle n’est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille…

Enfin la solution de ne pas payer de cotisations est elle vraiment idéale ?

En effet en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie un impôt société qui sera de 33% si le bénéfice excède 38120 euros. Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.

Ces impôts n’ouvrant droit à aucune prestation sociales. Il convient de s’interroger au cas par cas de la solution la meilleure.

Par exemple elle pourra être conseillée pour un dirigeant retraité qui n’a plus d’intérêt à cotiser pour sa retraite. Ou encore pour les personne ayant parallèlement une activité professionnelle. Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.

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