fbpx
Retour sur le CICE

Retour sur le CICE

Retour sur le CICE

Le taux du CICE

La loi de finance pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations 2018 qui sera définitivement supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Rappel du fonctionnement :

Seules les rémunérations ne dépassant 2,5 SMIC annuel ouvrent droit au CICE. Il est de 6% des rémunérations brutes pour l’année 2018 contrairement à 7% pour 2017. Les rémunérations versées aux salaires rentrent dans l’application du CICE, celles des dirigeants ne le sont pas.

Comment affecter le CICE ?

Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés soumis à l’IS ou sur l’impôt sur le revenu sur celles soumise à l’IR Si un excèdent de CICE n’est pas imputé, il est reportable pendant 3 ans. A la suite des 3 années il sera perdu. Etant donné que le crédit d’impôt sera supprimé en 2019 et remplacé par des allègements de charges sociales, le crédit non imputé en 2018 sera également reportable pendant 3 ans.

Bon à savoir :

Le CICE est immédiatement remboursé pour les PME, Jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en difficultés du type : redressement judicaires ou liquidations ; sans attendre le délai de report de 3 ans Pour accompagner cette baisse du crédit d’impôt, la loi de finance a confirmé la baisse progressive du taux normal d’impôt société. Pour 2018 le taux d’impôt société est le suivant  pour les PME au sens communautaire : 0 à 38120 : 15% 38121 à 500 000 : 28% Au delà de 500 000 : 33,33% (supprimé en 2020).
Exemple sur l’année 2018 : Rémunération bénéficiant du CICE : 40000 Bénéfice avant CICE : 20000 CICE = 40000 x 0,06 = 2400 Impot sur les benefices : 20000 x 0,15 = 3000 IMPOT A PAYER : 3000-2400 = 600 euros

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

Les principales nouveautés pour 2018

Les principales nouveautés pour 2018

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR 2018

Voici un résumé des principales nouveautés fiscales et sociales qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018 : Baisse de l’impôt société : le taux de l’impôt société de 28% va être étendu aux entreprises qui réalisent un bénéficie inférieur à 500.000 Euros. (Pas de changement pour le taux de 15% pour les bénéfices  inférieurs à 38120). Bulletin de paie : Mise en place d’un bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier. Baisse du taux du CICE : il passe de 7% à 6% et doit disparaître en 2019. Il devrait être remplacé par une baisse des charges sociales. Augmentation de la CSG : la CSG augmente de 1,70% mais s’accompagne d’une baisse des sociales salariales qui se fera en deux temps : Janvier et octobre 2018. Microentreprises : doublement des plafonds des seuils des microentreprises. Attention le seuil de la franchise de TVA n’est pas modifié. Un article sera bientôt publié sur les conséquences. RSI : LE RSI disparaît, il est repris par le régime général : les taux et les modalités de gestion restent inchangés, nous y reviendrons Systèmes de caisse certifiés : les commerçants doivent posséder un système de caisse certifié.
CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour  le 15 décembre 2017.

Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la mensuration de l’impôt avec prélèvement automatique. 

Bon à savoir : il existe plusieurs cas d’exonération et de réduction des bases : Exonération la 1ère année d’activité 

Les entreprises en Zone France Urbaine :  · Totalement exonéré de CFE les 5 première années · 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ; · 40 % au cours des 6ème et 7ème année ; · 20 % au cours des 8ème et 9ème année. Réduction de la base d’imposition : · De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ; · Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ; · De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ; · En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre). A savoir également que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise. Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner. Il existe enfin un montant minimal à payer En cas de valeur locative très faible, il est possible d’être soumis à la cotisation la plus basse. Calculé en fonction du chiffre d’affaire et de la commune.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

Taxation des dividendes : Réforme

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s’il est préférable de distribuer avant la fin de l’année ou attendre l’année 2018.

Jusqu’à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l’ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d’opter pour le maintien à une imposition à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d’imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu’à présent exonérés d’impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l’imposition à l’impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l’option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n’auront aucun intérêt à opter à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s’accompagnant d’une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% (il continuera néanmoins de s’appliquer en cas d’option à l’IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.


A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette…

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d’imposition :

Imposition à l’IR+PSPFU+PS
RevenusTMIActuellementA compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros0%15,50%17,20%30%
De 9710 à 26818 E14%23,19%24,65%30%
De 26818 à 71898 €30%31,97%33,16%30%
De 71898 à 152260 €41%38,01%39,01%30%
Plus de 152260 €45%40,21%41,14%30%

 

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

 

Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l’augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l’année.

– Pour les revenus moyens : le gain n’est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

– Pour les hauts revenus il est préférable d’attendre l’année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s’interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l’objet d’un prochain article.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

Dividendes et cotisations sociales

Depuis 2013 les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL, EURL, EIRL, SCP notamment), sont soumis à cotisations sociales sur le montant de leurs dividendes pour la partie qui excède 10% du capital social et de leur compte courant.

Les sommes perçues par les dirigeants doivent ainsi figurer pour partie sur la déclaration sociale des indépendant DSI et pour partie sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Astuce pour éviter la double taxation

Afin d’éviter une double taxation il convient d’être particulièrement vigilant. Nous allons dans cet article essayer de vous y aider par un exemple (qui vaut mieux qu’un long discours).

En juin 2017 votre société vous distribue 10.000 euros de dividendes bruts. Votre capital est de 1.000 euros, il n’y a pas de compte courant. Vous bénéficiez de l’abattement de 40% sur les dividendes (cas le plus courant).

Votre société va remplir avant le 15 juillet 2017 un imprimé 2777 et retenir :

15.50% de prélèvements sociaux sur 100 euros (10% de 1.000 euros) soit 16 euros (puisque 9.900 euros seront à déclarer sur la DSI).
21% d’acompte sur IR (si vos revenus n-2, soit 2015 sont supérieurs à 50.000 euros si vous êtes célibataire ou 75.000 euros si vous êtes marié) sur les 10.000 euros soit 2100 euros.

De votre côté vous allez déclarer en 2018 :

Sur votre DSI : 9.900 euros (la fraction qui dépasse 10% du capital).

Sur votre déclaration d’impôt sur le revenu :

Case 2 DC (Revenus des capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40%) : 10.000 euros.
Case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) : 100 euros.
Case 2 CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) : 9.900 euros. (la CSG déductible ayant déjà été déduite au sein de votre entreprise).
Case 2CK (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire) : 2.100 euros (si vous avez subi la retenue à la source des 21%).

Ayons une pensée pour notre nouveau ministre de l’économie afin qu’il nous simplifie tout cela.

Informations Supplémentaire

 

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.