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Bientôt les cadeaux de fin d’année, quelles sont les limites.

Bientôt les cadeaux de fin d’année, quelles sont les limites.

Offrir des cadeaux de fin d’année avec son entreprise

Noël approche à grand pas. Votre entreprise a réalisé une bonne année et vous avez pensé à réduire votre résultat fiscal en faisant des cadeaux.
C’est une bonne idée mais elle reste encadrée dans certaines limites.
 

Pour les cadeaux aux clients (cadeaux d’affaires) :

 
L’administration fiscale ne fixe pas de valeur limite mais indique que pour être déductibles les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et d’un montant raisonable.
C’est donc une affaire d’appréciation.
Si vous avez signé un contrat de plusieurs milliers d’euros avec un client. Un cadeau important pourra se justifier et être pris en charge par votre société.
C’est le fameux arrêt du manteau fourrure cher à M Cozian et qui est toujours d’actualité.
Attention a bien conserver les justificatifs utiles en cas de contrôle.
 
Bon à savoir : le cadeau ne doit pas être obligatoirement un objet publicitaire avec le nom de la société par exemple.
 

Pour les salariés :

Pour Noël, les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achats ou chèques cadeaux.
Le montant est également encadré il est de 171 euros en 2020 par enfant et par salarié pour être pris en charge par la société.
Il sera également exonéré de charge sociales si il ne dépasse par se montant.
 
Bon à savoir : les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont exonérées de charges sociales sans limite de plafond.
 
Par contre mauvaise nouvelle : les chèques cadeaux sont réservés aux salariés et le dirigeant mandataire social (gérant SARL, Président SAS…) n’y ouvre pas droit.
 
En matière de TVA que ce soit des cadeaux d’affaires ou des chèques-cadeaux remis aux salariés le seuil à ne pas dépasser pour pouvoir la récupérer est de 69 euros TTC par bénéficiaire et par an.

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Eviter un contrôle fiscal est ce possible ?

Eviter un contrôle fiscal est ce possible ?

Le risque du contrôle fiscal

Sur le long terme, il est impossible d’éviter un contrôle fiscal. Néanmoins, il est possible de réduire le risque de contrôle. Voici quelques astuces

1. Remplir correctement les déclarations et les transmettre à temps

Il est crucial de bien remplir ses déclarations fiscales afin d’éviter les incohérences et de les transmettre au service des impôts dans les délais. Les retards ou anomalies attirent l’œil de l’Administration qui pourra enclencher un contrôle.

2. Chiffre d’affaire et déclaration de tva.

S’assurer que les montants déclarés sur les déclarations de tva sont cohérents avec ceux qui figurent en comptabilité. Pour cela les experts comptables réalisent ce qui s’appelle un « contrôle de TVA ».

3. Analyse de la marge

La marge doit être relativement constante d’années en années et en adéquation avec celles pratiquées dans votre profession.

4. Relation avec l’Administration fiscale

Répondre aux questions de l’administration fiscale lorsque vous recevez un courrier de demande d’informations. Par principe le contribuable est supposé être de bonne foi. Il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter.

5. Relation avec la Banque

Eviter les mouvements inhabituels importants sur vos comptes bancaires personnels (+ de 10 000€) Dans le cadre de lutte anti blanchiment TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) : une déclaration de soupçon Tracfin peut geler vos comptes et déclencher un contrôle sur votre situation professionnelle et personnelle.

6. Surveiller vos comptes courants

Eviter les comptes courants trop importants mais surtout les comptes courants débiteurs à la clôture c’est-à-dire le cas où l’associé doit de l’argent à la société. Pour rappel en cas de compte courant débiteur dans votre société, ces sommes sont considérées comme des revenus distribués et imposés fiscalement avec pénalités puisque non déclarées.

7. Caisse débitrice

Dans le même ordre d’idées il faut veiller à ne pas avoir un compte de caisse négatif, ce qui est théoriquement impossible et pourra entraîner un rejet de votre comptabilité avec une taxation d’office.

8. Crédits d’impôts

Assurez vous d’être bénéficiaire des crédits d’impôts demandés et surtout que le montant demandé à l’administration soit correctement calculé car tous les crédits demandés sont vérifiés par les contrôleurs. Pour toutes ces question bien évidemment notre cabinet est vigilent et vous alerte.

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Réduction de capital et stratégie de transmission d’entreprise

Réduction de capital et stratégie de transmission d’entreprise

Réduction de capital et stratégie de transmission d’entreprise

Stratégie Fiscale et Financière

Nous avons vu dans nos précédents articles que la réduction de capital pouvait présenter un intérêt certain pour « sortir » la trésorerie logée dans la société.

En effet depuis janvier 2015 les réductions de capital ne sont plus considérées comme des distributions de dividendes (soumis à impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) mais sont taxées comme des plus values avec notamment des abattements plus importants dont ceux majorés dans le cadre d’un départ à la retraite. (cf abattement de 500.000 Euros).

En raison de l’imposition croissante des prélèvements personnels, la tendance pour les entreprises est donc de capitaliser leurs bénéfices, ce qui devrait perdurer avec les prochaines mesures fiscales attendues (baisse de l’IS).

Ainsi les réserves des entreprises augmentent de même que les capitaux propres.

Parallèlement les établissements bancaires financent de plus en plus difficilement les reprises d’entreprise avec des exigences rendues souvent impossibles pour de jeunes repreneurs.

Réduire son capital pour alimenter les comptes courant

Une stratégie pertinente à la fois fiscalement et financièrement peut ainsi consister à réduire le capital de la société qui va alimenter les comptes courant des associés qui seront remboursés par un emprunt souscrit par la société. Puis de céder les parts de la société pour une valeur réduite d’autant.

Ce schéma va présenter plusieurs avantages : imposer le cédant dans le cadre favorable des plus values. Réduire considérablement le prix de cession des parts ce qui va faciliter la cession de la société. Faire porter l’emprunt par la société ce qui permettra de déduire directement les intérêts (sans avoir à recourir à des montage plus complexe : holding notamment).

Points de vigilance : si la société procède préalablement à la réduction de capital à une augmentation de capital, il faudra veiller à prendre certaines précautions afin que cette opération ne soit pas considérée comme de l’abus de droit.

Il pourra être ainsi judicieux de demander de son établissement financier un courrier justifiant d’une impossibilité de financer la cession des parts au repreneur et de la nécessité de réfléchir à une restructuration.

Jean Luc Javelaud
Expert Comptable
DES Fiscalité
DES Gestion de patrimoine

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Bien gérer son espace impôts.gouv

Bien gérer son espace impôts.gouv

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Créer son espace personnel sur le site des impôts

Sachez qu’il est nécessaire pour chaque entreprise ou société de créer son espace personnel sur le site impôts.gouv dès sa création. En effet, c’est dans cet espace que les impôts vous transmettront vos avis d’imposition CFE tous les ans. Par ailleurs, c’est ici que vous pourrez récupérer votre mandat SEPA afin que nous puissions effectuer les télépaiements de vos déclarations (TVA, IS, etc…) par EDI.

Ici, nous allons vous montrer quelques astuces pour faire face à la bureaucratie de l’Etat :

– Créer votre espace impôts.gouv en urgence :

Il suffit tout simplement d’aller sur le site impôts.gouv et créer votre espace personnel. Une fois vos informations remplies, vous devriez recevoir vos codes par courrier dans une trentaine de jours.

Cependant, il n’est pas nécessaire d’attendre ce délai pour obtenir vos codes. Attendez 10 min après la création de votre espace puis contactez les impôts par téléphone afin d’obtenir directement vos codes et ainsi vous pourrez activer votre espace impôts.gouv.

Voilà comment on peut rattraper un oubli notamment pour régler sa CFE.

– Rattacher une société sur un espace impôts.gouv d’une de ses autres sociétés :

Il suffit d’entrer dans votre espace impôts.gouv et aller dans « vos services en ligne » si l’autre société ne possède pas d’espace personnel. Vous cochez ensuite toutes les cases hormis « Démarches » puis ressortez le formulaire, signez le et envoyez le par mail aux impôts.

Dans le cas où l’autre société aurait déjà un espace impôts.gouv, il suffit d’aller dans « Gérer vos substitutions » et suivre les mêmes étapes.

Ainsi, vous aurez accès aux espaces de vos sociétés à travers un seul et unique compte.

Article rédigé par Fabien BUONO

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