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Choisir son bon régime de TVA

Choisir son bon régime de TVA

Quel régime de TVA choisir lors de la création de sa société

Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider en faisons le point sur les différents régime de TVA. Sauf si vous êtes soumis à un régime de franchise de TVA il existe principalement 2 régimes de TVA: le régime simplifié et le régime réel.

Le régime simplifié le TVA

Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaire suivant 82 800 €  pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ou 33 200 € pour les prestations de service.

Ces seuils sont applicables pour l’année 2018 et s’apprécient hors taxe. Au delà le régime de TVA au réel doit s’appliquer.

Attention, en cas de dépassement des seuils, il convient de le signaler à votre centre des impôts, à défaut vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Comme son nom l’indique ce régime est très simple : en cours d’année vous versez deux acomptes en juillet et en décembre, le solde tant versé lors de l’établissement du bilan. L’acompte du mois de juillet est égal à 55% de la TVA du au titre de l’année précédent et celui de décembre de 40%.

Pour les entreprise nouvelles, celle-ci n’ayant pas définition pas de base calcul. Celle-ci doivent déterminer par elle même le montant de leurs acomptes qui doit correspondre à minima à 80% de la TVA calculée sur les opérations réalisées.

Bon à savoir : en cas de crédit de TVA vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA (contrairement au réel) sauf pour la TVA sur les investissements que vous avez réalisés.

Le régime réel de TVA

Le régime réel de TVA s’applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les seuils ci dessus mais peut également s’appliquer aux entreprises qui en font la demande.

Tous les mois les entreprises déterminent le montant de la TVA qu’elles doivent payer. Pour celles-qui payent moins de 4000 euros de TVA par an, il est possible de régler la TVA tous les trimestres au lieu de mensuellement.

L’intérêt du régime réel est de payer la TVA au fur et à mesure et de ne pas avoir ainsi de TVA à régulariser lors du bilan.

L’inconvénient est des devoir suivre régulièrement sa comptabilité pour déterminer exactement le montant à payer.

Autre inconvénient : si vous êtes soumis au régime de TVA sur les débit et que vous tenez une comptabilité de trésorerie il vous sera difficile de déterminer le montant de votre TVA, il est dans ce cas préférable d’opter un régime de TVA simplifié.

En conclusion : si vous tenez votre comptabilité en « comptabilité de trésorerie » où si vous n’avez pas le temps de mettre jour régulièrement votre comptabilité, il vous est conseillé de choisir le régime simplifié de TVA. Si par contre vous tenez une comptabilité d’engagement et que vous souhaitez suivre au plus la TVA que vous avez à payer il est plutôt conseillé d’opter pour un régime de TVA au réel.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime de TVA : réel simplifié ou réel mensuel (si les seuils ne sont pas dépassés). Pour cela il convient d’en faire la demande avant le 1er février de l’année en cours. L’option est valable pendant deux ans.

 

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Spécial IFI 2019 : les conditions d’exonération des biens professionnels

Rien que l’immobilier mais tout l’immobilier : c’est la règle de l’impôt sur la fortune immobilière. Mais toute règle comporte des exceptions. L’immobilier professionnel reste exonéré.

Qu’ils soient détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés, les biens immobiliers entrent dans l’assiette de l’IFI. Mais comme c’était le cas pour l’ISF, les biens affectés à une activité professionnelle restent en dehors du champ de l’impôt. La mesure vise à ne pas taxer l’immobilier professionnel quelles que soient ses modalités de détention . « Cette règle suppose la maîtrise des règles complexes et de déterminer l’immobilier professionnel dans son patrimoine. Une instruction administrative du 8 juin 2018 est venue apporter quelques précisions et des atténuations sur le champ d’application de l’impôt », explique Patricia Jolicard, avocate associée au cabinet Fidal. Sourced through Scoop.it from: patrimoine.lesechos.fr
Comment déterminer le résultat fiscal de votre entreprise ?

Comment déterminer le résultat fiscal de votre entreprise ?

Le résultat comptable et le résultat fiscal

Vous venez d’établir votre bilan et vous constater que le résultat comptable de votre entreprise est différent de votre résultat fiscal. Nous allons expliquer dans cet article d’où viennent ces divergences et comment déterminer le résultat fiscal de votre entreprise. Les sources légales de détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ne sont pas identiques. Le résultat comptable est déterminé d’après les rêgles du code de commerce notamment les article L123-12 et suivant. « Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste. » Quand au résultat fiscal il est déterminé selon les articles 53 A et suivant du code général des impôts : « Les contribuables, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent. « Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d’évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. »

Le résultat comptable – le « vrai » résultat.

Le résultat comptable de l’entreprise reflète les performance économique de l’activité de votre entreprise au cours de l’exercice. Il doit respecter un certain nombre de principes : la séparation des exercices, la prudence, permanence des méthode, coût historiques… Exemple de séparation des exercices : vous établissez une facture en janvier pour des prestations intervenues en décembre de l’année précédente. Il conviendra comptablement de rattacher le produit de la vente sur décembre et non pas janvier. En respectant l’ensemble de ces conventions, les comptes annuels sont considérés comme réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Au plan juridique et financier, c’est ce résultat qui est retenu et qui sera éventuellement appréhendé par les associés en cas de distribution de dividendes.

Le résultat fiscal – base de l’imposition

Le résultat fiscal quand à lui, ne sert qu’à calculer la base imposable de votre entreprise. L’Administration fiscale considère que certaines dépenses ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l’impôt et les réintègre au résultat comptable. Voici la liste des principales dépenses qui ne peuvent pas être déduites fiscalement : Inversement certains produits comptables ne sont pas imposables, il en est ainsi du CICE. Le résultat fiscal est ainsi déterminé : Résultat comptable + réintégrations fiscales – déduction fiscale. Pour les entreprises individuelles, les professions libérales et les société soumises à l’impôt sur le revenu, c’est ce résultat qu’il conviendra de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ce résultat fiscal sera soumis à l’impôt sur les sociétés, en cas de déficit, il sera reportable sur les exercices suivants.

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Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS, c’est quoi ?

La SAS (société par action simplifiée) a le vent en poupe, en 2017 c’est la forme juridique préférée des Français avec 67% des sociétés créées sous cette forme. Alors que dans le même temps on constate une diminution de création de SARL. L’une et l’autre monopolisant quasiment la totalité des création de société puisque seulement 3% des sociétés sont constituées sous une autre forme juridique 

Alors pourquoi cet engouement pour la SAS, quels sont les avantage ?

La principale à mon sens concerne le statut du dirigeant de la société qui a le statut de salarié alors que le gérant majoritaire de SARL a le statut de non salarié. Cela a notamment pour conséquence l’absence d’appel de cotisations sociales minimales à régler par le dirigeant dès le démarrage de son activité.
En effet dans le cadre de la SARL dès son immatriculation, le gérant majoritaire de SARL va devoir payer des cotisations sociales forfaitaires alors qu’il n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires.   Par ailleurs nous constatons la création de beaucoup de sociétés qui sont un complément à une activité déjà existante ou encore des sociétés créées par des personnes retraitées.
Ces personnes n’ont pas souvent intérêt à cotiser davantage pour leur retraite et choisisse alors de se rémunérer sous forme de dividendes exonéré de charges sociales. Les Présidents de SAS on en effet malgré l’exercice d’une activité professionnelle au sein de leur société la possibilité de ne pas se déclarer à l’URSSAF et ne pas payer de cotisations sociales.
Rappelons que depuis 2013 les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis à cotisations sociales, ce qui rend difficile tout arbitrage entre dividendes et rémunération puisque les deux suivent le même régime. Le statut de salarié peut également avoir un intérêt : le régime général est en effet plus protecteur et pour des personnes en fin de carrière ou exposées à des risques professionnels ou médicaux il est souvent préférable d’opter pour ce régime pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale. Les autres particularités qui peuvent inciter le chef d’entreprise à s’orienter vers ce statut sont :
Les 5 premières années de sa création la SAS peut opter à l’impôt sur le revenu ce qui peut représenter un intérêt pour les activités déficitaires notamment ou encore pour les sociétés bénéficiant d’exonérations fiscales (ZRR, ZFU…). Autre avantage notamment pour les société importantes : des droit d’enregistrement réduits en cas de cession de titres qui sont de 0.1% au lieu de 3% pour les SARL. 

Les inconvénients

Malgré tous ces avantages la SARL conserve de nombreux atouts. Les cotisations sociales des non salariés sont moins élevées que celles d’un salarié. Le gérant non salarié pouvant compléter celle-ci par des cotisations complémentaires qui pourront être prises en charges par la société et avoir ainsi une couverture sociale équivalente. Il pourra « cibler » ces cotisations ce qui rend le régime plus souple et plus performant.
Cela évite également au dirigeant d’avoir a établir des fiches de paies et surtout de ce limiter à percevoir une rémunération qui correspond à celle-ci alors que le gérant majoritaire peut se rémunérer avec beaucoup plus de liberté. Il suffira en effet de voir en fin d’année quels auront été ses prélèvements pour connaitre sa rémunération à déclarer. Enfin les simulations entre rémunération sous forme de dividendes pour les SAS et sous forme de rémunération pour les SARL ne font pas apparaître un écart sensible.

Les dividendes

N’étant déductibles ils ont subit l’impôt société et sont taxés aux prélèvements sociaux. Il est donc souvent préférable de payer des cotisations sociales plutôt que des taxes (non productives de droits), pour un résultat en définitif sensiblement équivalent. En conclusion les choix de statuts sont très variés, nous n’avons pas abordé non plus l’entreprise individuelle qui présente également des avantages. Il convient donc d’être bien conseillé pour connaitre les tenants et les aboutissants de chaque régime. Notre cabinet pourra vous y aider.

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La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

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C’est quoi la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en abrégé est un impôt qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Sa base d’imposition est composée des locaux professionnels dont vous avez la disposition. Les taux d’imposition sont quand à eux fixés par les communes et peuvent donc varier sensiblement d’une commune à l’autre.

 

Qui sont les redevables ?

Les redevables de la CFE sont tous les professionnels qui exerce une activité professionnelles. Sont ainsi exonérés de CFE, les associations sans but lucratif ainsi que les société qui ne font que gérer un patrimoine privé (location de locaux d’habitation notamment). Néanmoins : l’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité professionnelle même pour les loueurs en meublé non professionnels, elle est donc due sauf exonérations particulières. Par ailleurs elle est due également par les auto entrepreneurs depuis 2015 à l’exception des auto entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires.

 

Bon à savoir :

La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier. Pour les créateur d’entreprises qui se créent en fin d’année il est pour cela plutôt judicieux d’attendre quelques jours pour se créer après le 1er janvier de l’année suivante. De nombreux cas d’exonération sont par ailleurs prévus : Exonération la 1ère année d’activité. Les entreprises en Zone France Urbaine :

  • Totalement exonéré de CFE les 5 première années
  • 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
  • 40 % au cours des 6ème et 7ème année ;
  • 20 % au cours des 8ème et 9ème année.

 

Quand payer la CFE ?

La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année. Attention : depuis 2017 la CFE doit être obligatoirement payer en ligne et l’Administration fiscale n’envoie plus d’appel de cotisation. Il convient donc d’être vigilant pour ne pas oublier de procéder au paiement et aller pour cela dans son espace privé sur impôt.gouv.

Combien payer ?

Comme indiqué précédemment la base de calcul retenue correspond à la valeur locative des bien. Si vous travaillez à votre domicile celle-ci sera bien entendue très réduite, c’est pour cela que l’Administration a prévu un base minimale dont le montant est également fixé par les communes avec néanmoins des plafonds. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 Conseil : les bases sont déterminés comme on peut le voir sur ce tableau par tranche de chiffre d’affaires. Le fait par exemple de passer de 100.000 euros de chiffre d’affaires à 100.100 euros peut avoir pour conséquence d’augmenter votre CFE de plusieurs centaines d’euros. Il convient donc d’être vigilant sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Rappelons aussi que la base d’imposition est réduite dans certains cas :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création puisque la première année est exonérée.
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

A savoir :

La CET (CFE+CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise : Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.

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