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Gérant de SARL comment se rémunérer ?

Gérant de SARL comment se rémunérer ?

Vous êtes le gérant de votre SARL et vous souhaitez vous rémunérer.

En tant qu’associé vous n’êtes pas totalement libre de fixer librement votre rémunération, vous devez « rendre compte » à vos associés et respecter un certain nombre de règles juridiques.

Le montant de la rémunération du gérant de SARL

La fixation du montant de la rémunération du gérant de SARL peut être déterminée dans les statuts de la société. Cette rémunération peut être fixe ou variable en fonction des critères déterminés par l’ensemble des associés.

Ce procédé est en pratique rarement utilisé car il nécessite de mettre à jour régulièrement les statuts.

La rémunération du gérant est généralement fixée lors d’une assemblée générale ordinaire.

Bon à savoir : cette assemblée générale peut se tenir à tout moment dans le courant de la vie de l’entreprise et même être validée a postériori, lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

C’est ce que vient une nouvelle fois de valider une  jurisprudence du 9 janvier 2019 : «  la rémunération du gérant avait été régulièrement approuvée à l’issue de chaque exercice concerné » .

En tant qu’associé vous pouvez prendre part au vote de votre rémunération. Si vous êtes majoritaire vous pourrez donc décider par vous même de son montant.

Il conviendra néanmoins de procéder à cette ratification, à défaut de quoi les associés pourraient en cas de rémunération jugée excessive demander un reversement des rémunérations dans les caisses de la société.

Si vous êtes le gérant et le seul associé de votre société (EURL), vous devez également valider votre rémunération. Vous pouvez le faire également lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

Attention aux rémunérations excessives.

Néanmoins, même si cette rémunération est validée par vous et vos associés, l’Administration fiscale à la possibilité de considérer que votre rémunération est excessive.

En effet conformément à l’article 39.1.1 du CGI, « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».

Il est souvent délicat pour l’administration fiscale de démontrer que la rémunération octroyée au dirigeant est excessive (sauf abus manifeste) et un débat sans fin peut s’instaurer entre les belligérants…

Si l’administration obtient gain de cause, les conséquences sont lourdes : réintégration dans les bénéfices de la société avec généralement une pénalité de 40%.

Pour le dirigeant : distribution de bénéfice occulte (art 111.c du CGI) ce qui signifie : impôt sur le revenu au titre des dividendes sans abattement des 40% plus majoration de 25% plus pénalité de 40%. C’est la double peine…

Enfin au-delà de l’aspect fiscal, la responsabilité du dirigeant pourrait se trouver engagée en cas de mise en difficulté de l’entreprise. 

En conclusion : il convient à minima de ratifier tous les ans lors de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la rémunération qui a été versée au gérant pour éviter à postériori une remise en cause par les associés.

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Percevoir une rémunération en tant que gérant de SCI, c’est possible.

Percevoir une rémunération en tant que gérant de SCI, c’est possible.

Votre SCI dégage des excédents

Vous avez créé votre SCI il y a maintenant plusieurs années, vous avez remboursé vos emprunts et votre SCI devient excédentaire, ou tout simplement votre SCI dégage des excédents et vous souhaitez vous rémunérer.

Cela est parfaitement possible.

Généralement les fonctions du gérant de SCI ne sont pas rémunérées, il est vrai que le travail à fournir n’est généralement pas très fastidieux une fois que les travaux ont été achevés et que la SCI ne dispose que de très peu de locaux. Sachant qu’il est souvent conseillé de créer une SCI par locaux.

Les possibilités de rémunérer le gérant sont généralement inscrites dans les statuts, il convient donc de s’y référer et de fixer ensuite par assemblée générale le montant octroyé. En cas de gérance majoritaire, il conviendra toutefois que celle-ci ne soit pas excessive pour éviter une remise en cause par les associés minoritaires.

L’intérêt de rémunérer le gérant de SCI va résider dans la possibilité de lui ouvrir droit à prestations sociales si il s’agit de sa seule activité et de répartir différemment les bénéfice entre les associés. En veillant néanmoins à ce que celle ci soit conforme au travail fourni.

Au plan fiscal la rémunération du gérant va dépendre du statut du gérant et du régime fiscal de la société :

SCI soumise à l’impôt sur le revenu :

Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est considérée comme un salaire qui pourra se déduire au niveau de la SCI dans les frais de gestion. (Attention toutefois, en l’absence de lien de subordination, la rémunération n’est pas considéré comme un salaire et le dirigeant est assimilé à un Administrateur de bien soumis aux BIC). 

Si le gérant est associé et que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu : c’est le cas généralement pratiqué, sa rémunération se déduit du résultat imposable à répartir entre les associés mais s’ajoute à ses revenus foncier.

L’intérêt de rémunérer le gérant est de lui permettre d’appréhender les bénéfices au détriment des autres associés.

Exemple : la SCI dégage un excédent de 20.000 euros avant rémunération du gérant qui est de 20.000 euros. Il y a 2 associés.

Le résultat a répartir est donc de 0. L’associé non gérant va percevoir 0. Le gérant 20.000 euros. Le résultat fiscal imposable sera de 20.000 euros a déclarer en revenu foncier par le gérant.

SCI soumise à l’IS :

Si le gérant est associé et que la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible au sein de la société, pour le bénéficiaire il a le caractère de rémunération au titre de l’article 62 du CGI. (Au plan social il est considéré comme TNS et devra cotiser au RSI sauf à démontrer un lien de subordination ce qui est rarement le cas).

Si le gérant n’est pas rémunéré il est admis que celui-ci n’a pas le statut de TNS et n’a pas à cotiser au RSI même sur une base minimale. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-10.105

Bon à savoir :

En cas de rémunération excessive, l’Administration peut requalifier cette rémunération en revenus de capitaux mobilier avec une majoration de 25% et le réintégrer des bénéfices de la société.

Attention au piège pour les SCI imposables de plein droit à l’IS (Exemple SCI réalisant de la location meublée), les rémunération du gérant ont la nature de BNC.  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html

En conclusion la décision de rémunérer le gérant de SCI doit être mesurée avec discernement en raison des nombreuses situations qui peuvent se présenter et des pièges à éviter.

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