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Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

Les avantages et les inconvénients de la SAS

La SAS, c’est quoi ?

La SAS (société par action simplifiée) a le vent en poupe, en 2017 c’est la forme juridique préférée des Français avec 67% des sociétés créées sous cette forme. Alors que dans le même temps on constate une diminution de création de SARL. L’une et l’autre monopolisant quasiment la totalité des création de société puisque seulement 3% des sociétés sont constituées sous une autre forme juridique 

Alors pourquoi cet engouement pour la SAS, quels sont les avantage ?

La principale à mon sens concerne le statut du dirigeant de la société qui a le statut de salarié alors que le gérant majoritaire de SARL a le statut de non salarié. Cela a notamment pour conséquence l’absence d’appel de cotisations sociales minimales à régler par le dirigeant dès le démarrage de son activité.
En effet dans le cadre de la SARL dès son immatriculation, le gérant majoritaire de SARL va devoir payer des cotisations sociales forfaitaires alors qu’il n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires.   Par ailleurs nous constatons la création de beaucoup de sociétés qui sont un complément à une activité déjà existante ou encore des sociétés créées par des personnes retraitées.
Ces personnes n’ont pas souvent intérêt à cotiser davantage pour leur retraite et choisisse alors de se rémunérer sous forme de dividendes exonéré de charges sociales. Les Présidents de SAS on en effet malgré l’exercice d’une activité professionnelle au sein de leur société la possibilité de ne pas se déclarer à l’URSSAF et ne pas payer de cotisations sociales.
Rappelons que depuis 2013 les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis à cotisations sociales, ce qui rend difficile tout arbitrage entre dividendes et rémunération puisque les deux suivent le même régime. Le statut de salarié peut également avoir un intérêt : le régime général est en effet plus protecteur et pour des personnes en fin de carrière ou exposées à des risques professionnels ou médicaux il est souvent préférable d’opter pour ce régime pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale. Les autres particularités qui peuvent inciter le chef d’entreprise à s’orienter vers ce statut sont :
Les 5 premières années de sa création la SAS peut opter à l’impôt sur le revenu ce qui peut représenter un intérêt pour les activités déficitaires notamment ou encore pour les sociétés bénéficiant d’exonérations fiscales (ZRR, ZFU…). Autre avantage notamment pour les société importantes : des droit d’enregistrement réduits en cas de cession de titres qui sont de 0.1% au lieu de 3% pour les SARL. 

Les inconvénients

Malgré tous ces avantages la SARL conserve de nombreux atouts. Les cotisations sociales des non salariés sont moins élevées que celles d’un salarié. Le gérant non salarié pouvant compléter celle-ci par des cotisations complémentaires qui pourront être prises en charges par la société et avoir ainsi une couverture sociale équivalente. Il pourra « cibler » ces cotisations ce qui rend le régime plus souple et plus performant.
Cela évite également au dirigeant d’avoir a établir des fiches de paies et surtout de ce limiter à percevoir une rémunération qui correspond à celle-ci alors que le gérant majoritaire peut se rémunérer avec beaucoup plus de liberté. Il suffira en effet de voir en fin d’année quels auront été ses prélèvements pour connaitre sa rémunération à déclarer. Enfin les simulations entre rémunération sous forme de dividendes pour les SAS et sous forme de rémunération pour les SARL ne font pas apparaître un écart sensible.

Les dividendes

N’étant déductibles ils ont subit l’impôt société et sont taxés aux prélèvements sociaux. Il est donc souvent préférable de payer des cotisations sociales plutôt que des taxes (non productives de droits), pour un résultat en définitif sensiblement équivalent. En conclusion les choix de statuts sont très variés, nous n’avons pas abordé non plus l’entreprise individuelle qui présente également des avantages. Il convient donc d’être bien conseillé pour connaitre les tenants et les aboutissants de chaque régime. Notre cabinet pourra vous y aider.

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Faut il adhérer à un CGA ou à une AGA ?

Faut il adhérer à un CGA ou à une AGA ?

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Comprendre ce qu’est une CGA ou une AGA

Définition CGA et AGA

Les CGA (centres de gestion agréés) sont des organismes indépendants qui ont une mission d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion. Ils fournissent chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise. Ils se nomment CGA pour les artisans et commerçants et AGA pour les professions libérales. Depuis 2018, CGA et AGA peuvent l’un ou l’autre accueillir des BIC ou des BNC. L’intérêt d’adhérer à un CGA ou une AGA va concerner essentiellement les entreprises soumises à l’IR (Artisans, Commercants, EURL, EIRL, SCN, SARL de famille). Il permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable de l’entreprise. Quelle est l’origine de cette majoration qui peut sembler pour le moins surprenante : En 2006 l’abattement de 20% a été supprimé pour être intégré dans les tranches d’imposition à l’IR. Afin de continuer d’inciter les entreprises à adhérer à un CGA ou AGA, le gouvernement à remplacer cet abattement par une majoration de 25% pour les entreprises qui n’y adhèrent pas. Pour les entreprises bénéficiaires adhérer est donc fortement conseillé.
Autre avantage : les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de la micro entreprise et qui optent pour un régime d’imposition au réel bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA.
La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Le montant étant plafonné à 915 Euros.
De 2010 à 2015, les sociétés bénéficiaient d’une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration pouvait effectuer un redressement fiscal était ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA. Cette mesure a été supprimée.
Le coût de l’adhésion à un CGA est variable, compris entre 100 et 200 euros par an.
Par rapport aux avantages offerts nous conseillons fortement aux entreprises soumises à l’IR d’y adhérer sauf éventuellement pour les structures qui bénéficient d’une exonération de leur bénéfice (entreprises implantées en ZRR, ZFU…) ou celles structurellement déficitaires.
Attention l’adhésion doit se faire dans les 5 premiers mois de la création de l’entreprise ou du début de l’exercice comptable.

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Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

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La SARL toujours aussi attrayante ?

Pendant longtemps la SARL a été la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années elle semble perdre de son intérêts au profit de la SAS en raison principalement de l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales mais aussi à la mauvaise image du RSI appelé désormais SSI (sécurité sociale des indépendants).

La SARL présente néanmoins de nombreux atouts

Son régime juridique tout d’abord

Sa forme juridique est très encadrée et présente des caractéristiques très protectrices pour les associés : la vente des parts sociales, leur transmission, l’ouverture du capital ne peuvent se faire sans l’accord des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et celle du gérant ne peut être engagée que si celui-ci a commis des fautes de gestion qui a causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers. Depuis quelques années il n’y a plus de capital minimum. Rappelons que depuis la loi SAPIN 2 le capital peut être constitué à hauteur de la moitié du capital social par des apports en nature si ceux ci n’excèdent pas 30.000 euros. La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une EURL.

Le régime fiscal

En matière de TVA la société peut toujours bénéficier du régime de la Franchise de TVA si elle n’atteint pas les seuils. La société est soumise à l’impôt société (sauf pour l’EURL qui doit faire une option). jusqu’à 38.120 euros le taux de l’impôts société est relativement faible : 15% des bénéfices. L’intérêt de l’impôt sur les société est de permettre à l’entreprise de « capitaliser » ses bénéfices. En effet tant que ceux ci ne sont pas attribué au gérant (rémunération) ou a ses associés (dividendes), l’impôt sur les bénéfice sera la seule imposition.

Le choix de l’IR

peut également être une opportunité intéressante : en l’absence d’option l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas la totalité du bénéfice est imposable au nom du gérant. Si la société bénéficie d’exonérations particulières (zone Franche, ZRR…) c’est donc l’ensemble du bénéfice qui sera exonéré, alors que si la société était soumise à l’IS, la société serait éxonérée d’impôts mais pas le dirigeant. Un autre intérêt : en cas de déficit, celui ci pourra être imputé sur les autres revenus du dirigeant.

Bon à savoir 

Il est possible pour les SARL constituées entre membre de la même famille d’opter à l’impôt sur le revenu. Cette situation se retrouve plus particulièrement dans le cadre des activité de locations meublées. En effet une SCI dont l’activité est la location meublée est soumise de plein droit à l’impôt sur les société. Créer une SARL de faille permet d’éviter cette situation.
Le régime social du gérant
Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié, il cotise pour cela au régime social des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont moins élevées que pour les salariés. Le système est plus simple à gérer : pas de fiches de paies. Il est également plus souple puisqu’il suffit en fin d’année de déterminer ce qui a été prélevé par le gérant pour le déclarer au SSI.
Le régime social du conjoint
Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui est particulièrement avantageux. En effet celui-ci ne va cotiser que pour sa retraite sur des bases qui peuvent être assez élevées. Cotisations qui sont bien entendues déductibles au sein de la société. Le statut de conjoint collaborateur doit remplir ces conditions :
  • exercer une activité régulière dans l’entreprise
  • être marié, ou Pacsé
  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité
  • ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint sera rattaché au niveau de sa protection sociale à son conjoint en tant qu’ayant droit.

Les inconvénients de la SARL

Le régime social du gérant majoritaire présente néanmoins l’inconvénient majeur d’appeler des cotisations sociales dès le début d’activité. Des cotisations minimales sont également dues même si la personne ne se rémunère pas. Alors qu’un Président de SAS par exemple ne paiera des cotisations sociales que si il est rémunéré. Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. La SARL comme toutes sociétés à des contraintes juridiques que n’a pas l’entreprise individuelle : coût de la constitution, dépôt annuel des comptes auprès du tribunal de commerce, suivi juridique…C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des associés.

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Retour sur le CICE

Retour sur le CICE

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Le taux du CICE

La loi de finance pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations 2018 qui sera définitivement supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Rappel du fonctionnement :

Seules les rémunérations ne dépassant 2,5 SMIC annuel ouvrent droit au CICE. Il est de 6% des rémunérations brutes pour l’année 2018 contrairement à 7% pour 2017. Les rémunérations versées aux salaires rentrent dans l’application du CICE, celles des dirigeants ne le sont pas.

Comment affecter le CICE ?

Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés soumis à l’IS ou sur l’impôt sur le revenu sur celles soumise à l’IR Si un excèdent de CICE n’est pas imputé, il est reportable pendant 3 ans. A la suite des 3 années il sera perdu. Etant donné que le crédit d’impôt sera supprimé en 2019 et remplacé par des allègements de charges sociales, le crédit non imputé en 2018 sera également reportable pendant 3 ans.

Bon à savoir :

Le CICE est immédiatement remboursé pour les PME, Jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en difficultés du type : redressement judicaires ou liquidations ; sans attendre le délai de report de 3 ans Pour accompagner cette baisse du crédit d’impôt, la loi de finance a confirmé la baisse progressive du taux normal d’impôt société. Pour 2018 le taux d’impôt société est le suivant  pour les PME au sens communautaire : 0 à 38120 : 15% 38121 à 500 000 : 28% Au delà de 500 000 : 33,33% (supprimé en 2020).
Exemple sur l’année 2018 : Rémunération bénéficiant du CICE : 40000 Bénéfice avant CICE : 20000 CICE = 40000 x 0,06 = 2400 Impot sur les benefices : 20000 x 0,15 = 3000 IMPOT A PAYER : 3000-2400 = 600 euros

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CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

CFE à payer pour le 15 décembre 2017 comment l’éviter ou la réduire.

La Cotisation Foncière Des Entreprises (CFE) est à payer pour  le 15 décembre 2017.

Attention il faut désormais payer par un moyen dématérialisé en vous rendant sur le site impôt.gouv par exemple. Vous pouvez également adhérer à la mensuration de l’impôt avec prélèvement automatique. 

Bon à savoir : il existe plusieurs cas d’exonération et de réduction des bases : Exonération la 1ère année d’activité 

Les entreprises en Zone France Urbaine :  · Totalement exonéré de CFE les 5 première années · 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ; · 40 % au cours des 6ème et 7ème année ; · 20 % au cours des 8ème et 9ème année. Réduction de la base d’imposition : · De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ; · Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ; · De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ; · En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre). A savoir également que la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise. Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner. Il existe enfin un montant minimal à payer En cas de valeur locative très faible, il est possible d’être soumis à la cotisation la plus basse. Calculé en fonction du chiffre d’affaire et de la commune.

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