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Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Nouvelle modalité de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

TVA : Nouvelle modalité de déclaration

La taxe sur les véhicule de sociétés était jusqu’à présent à déclarer au mois de novembre pour la période du 1er octobre de l’année précedente au 30 septembre de l’année en cours.

A compter de cette année, la période de déclaration va correspondre à l’année civile.

Cette année sera donc une période de transition :

  • Il n’y aura pas de déclaration a faire au mois de novembre
  • Il conviendra de faire la déclaration en janvier 2018 pour une période 15 mois : du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La déclaration se fera en fonction du régime fiscale de l’entreprise :

  • si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition en matière de TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition : l’entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. (source DGFIP)
Astuce : pensez aussi a acquérir votre véhicule en début de trimestre plutôt qu’en fin de trimestre pour économiser un trimestre de cotisation. 

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SARL déclarer ses dividendes une véritable usine à gaz

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Dividendes et cotisations sociales

Depuis 2013 les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL, EURL, EIRL, SCP notamment), sont soumis à cotisations sociales sur le montant de leurs dividendes pour la partie qui excède 10% du capital social et de leur compte courant.

Les sommes perçues par les dirigeants doivent ainsi figurer pour partie sur la déclaration sociale des indépendant DSI et pour partie sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Astuce pour éviter la double taxation

Afin d’éviter une double taxation il convient d’être particulièrement vigilant. Nous allons dans cet article essayer de vous y aider par un exemple (qui vaut mieux qu’un long discours).

En juin 2017 votre société vous distribue 10.000 euros de dividendes bruts. Votre capital est de 1.000 euros, il n’y a pas de compte courant. Vous bénéficiez de l’abattement de 40% sur les dividendes (cas le plus courant).

Votre société va remplir avant le 15 juillet 2017 un imprimé 2777 et retenir :

15.50% de prélèvements sociaux sur 100 euros (10% de 1.000 euros) soit 16 euros (puisque 9.900 euros seront à déclarer sur la DSI).
21% d’acompte sur IR (si vos revenus n-2, soit 2015 sont supérieurs à 50.000 euros si vous êtes célibataire ou 75.000 euros si vous êtes marié) sur les 10.000 euros soit 2100 euros.

De votre côté vous allez déclarer en 2018 :

Sur votre DSI : 9.900 euros (la fraction qui dépasse 10% du capital).

Sur votre déclaration d’impôt sur le revenu :

Case 2 DC (Revenus des capitaux mobiliers ouvrant droit à abattement de 40%) : 10.000 euros.
Case 2BH (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible) : 100 euros.
Case 2 CG (Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible) : 9.900 euros. (la CSG déductible ayant déjà été déduite au sein de votre entreprise).
Case 2CK (Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire) : 2.100 euros (si vous avez subi la retenue à la source des 21%).

Ayons une pensée pour notre nouveau ministre de l’économie afin qu’il nous simplifie tout cela.

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