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Micro entrepreneurs quels sont vos obligations comptables

Micro entrepreneurs quels sont vos obligations comptables

Micro entrepreneurs quels sont vos obligations comptables

 Le régime des micro entreprises

Les micro entrepreneurs bénéficient d’un régime très allégé pour tenir comptabilité. Ce régime est codifié à l’article 50-0 § 5 du code général des impôts qui indique : Les auto entrepreneurs doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Rappelons que l’Auto-entrepreneur n’a pas a établir de bilan en fin d’année et n’a pas de déclaration de TVA à établir (si il ne dépasse pars le seuil de la franchise de TVA). Il doit simplement déclarer mensuellement le montant de ses recettes à l’URSSAF.

Les seules obligation de l’auto-entrepreneur sont donc :

Tenir un livre journal des recettes.

Ce livre journal doit être tenu quotidiennement, attention le détail des recettes doit être justifié et conservé. Cela veut dire par exemple que pour un commerçant, celui-ci devra tenir une caisse, détaillant le montant de ses recettes par article et par mode de règlement. Le récapitulatif quotidien peut ensuite être « centralisé » sur le livre des recettes mais il conviendra de conserver le ticket Z détaillé de la journée pour justifier du détail des recettes. Le système de caisse n’a pas à être obligatoirement homologué. En effet les logiciels de caisse doivent être homologué obligatoirement pour les entreprises assujetties à TVA. Néanmoins afin d’éviter un rejet de comptabilité par l’Administration et subir une taxation d’office un logiciel homologué est vivement conseillé. Un prestataire de service ou autre professionnel qui établi des factures, devra quand à lui indiquer les références de son client et de sa facture.

Rappelons que c’est le montant mensuel de recettes encaissées, donc celles qui figurent sur ce livre journal qui doivent être déclarées à l’URSSAF par l’auto entrepreneur. Cela permet également à l’auto-entrepreneur de suivre l’évolution de son chiffre d’affaires pour vérifier qu’il ne dépassse pas les seuils, notamment celui- de la franchise de TVA. Un logiciel de comptabilité simplifié qui ne fait que la synchronisation bancaire n’est donc pas forcement suffisant. Il convient de sélectionner un logiciel qui permet d’enregistrer également sa caisse quotidienne et de joindre aux lignes bancaires les justificatifs de ventes appropriés. 

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Mister Compta répond à ces obligations. S’il le souhaite l’auto entrepreneur peut également tenir des journaux manuscrit, en effet il n’y a aucune obligation de tenir une comptabilité informatisée. Pour des petites activités cela est très réalisable. Ce c’est le cas il conviendra de veiller à ce que ce cahier remplisse toutes garanties d’inaltérabilité.

Registre des achats. Pour les entreprises qui ont pour activité la ventes de marchandises…(cf ci dessus), le détail des achats doit également être tenu afin d’être présenté à l’Administration fiscale en cas de besoin. L’utilité de cet état est de permettre à l’Administration de calculer le taux de marge appliqué par l’auto entrepreneur pour vérifier que celui-ci est conforme aux normes. Il est également possible à l’aide d’un logiciel de comptabilité simplifié de synchronisation bancaire de suivre ces achats et de joindre à chaque opération le justificatif correspondant pour retrouver facilement la pièce correspondante. Avoir un compte bancaire dédié. Il n’y a aucune obligation de tenir un compte bancaire professionnel dédié à cette activité, par contre il est fortement conseillé d’ouvrir un compte spécifique qui peut être un compte privé.

Cela permettra :

  • d’éviter de mélanger ses opérations personnelles et ses opérations privées.
  • de suivre les excédents dégagés de l’activité professionnelle
  • d’éviter en cas de contrôle fiscal une revue de l’ensemble de vos opérations privées.

La facturation

 

La facturation par l’auto entrepreneur est exonérée de TVA sil il ne dépasse pas le seuil de la franchise de TVA. Sur chacune de ses factures, la mention suivante doit être portée sur la facture : « exonéré de TVA art 293 B du CGI ». Attention, il est strictement interdit de faire figurer la TVA même si un client le demandait. L’utilisation d’un logiciel « agréé » n’est pas obligatoire, les factures doivent néanmoins comporter les mentions suivantes  :

  • Identification de la micro-entreprise ;
  • Mention de l’inscription à un registre (ou de la dispense d’immatriculation) ;
  • Identification du client ;
  • Numéro de la facture ;
  • Date de la facture ;
  • Date de la livraison des biens et de l’exécution de la prestation de services (si elle est différente de la date de facture) ;
  • Nature de l’opération, quantités facturés, prix unitaire hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant) ;
  • Conditions de règlement ;
  • Taux des pénalités en cas de retard de paiement ;
  • Conditions d’escompte (s’il existe, sinon mention « Absence d’escompte pour paiement anticipé ») ;
  • Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En conclusions la gestion d’une auto entreprise est relativement simple. Avec nouveaux logiciels de synchronisation bancaire, cela devient un jeu d’enfant. Le point important à suivre restant le suivi du chiffre d’affaires afin de réagir rapidement en cas de dépassement. Rappelons à ce titre que si les seuils de l’Auto entrepreneur ont considérablement augmenté, ceux de la franchise de TVA sont resté identiques.

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Taxation des dividendes : faut il distribuer avant le 31 décembre 2017.

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Taxation des dividendes : Réforme

La réforme sur la taxation des dividendes va entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

La question se pose de savoir s’il est préférable de distribuer avant la fin de l’année ou attendre l’année 2018.

Jusqu’à présent les dividendes distribués par les sociétés sont soumis aux prélèvements sociaux (15.5%) puis à l’impôt sur le revenu après abattement de 40%. Soit une imposition progressive en fonction des revenus afin de taxer les revenus du capital au même taux que ceux du travail. Une des mesure phare du gouvernement Hollande.

Le nouveau gouvernement fait marche arrière et adopte l’ancienne formule à savoir une taxation forfaitaire de 30% prélèvements sociaux inclus. La flat tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
Avec néanmoins la possibilité d’opter pour le maintien à une imposition à l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle règle d’imposition est elle plus avantageuse ? 

Cela va dépendre des revenus des contribuables, ceux qui sont jusqu’à présent exonérés d’impôt auront tout intérêt à opter pour le maintien de l’imposition à l’impôt sur le revenu, il ne faudra pas oublier de faire l’option.

Inversement les très hauts revenus vont voir leur imposition sur les dividendes être plafonnée à 30% et n’auront aucun intérêt à opter à l’impôt sur le revenu. Ce sont eux les grands gagnants du nouveau régime.

Par ailleurs la mesure s’accompagnant d’une hausse de la CSG, les prélèvement sociaux vont passer de 15.50% (dont 5.10% déductible) à 17.20% (dont 6.80% déductibles) et le PFU n’ouvrant pas droit à l’abattement de 40% (il continuera néanmoins de s’appliquer en cas d’option à l’IR). Le nouveau régime est donc relativement complexe et pas si favorable.


A partir de quand le système bascule ? Il va falloir sortir sa calculette…

Le tableau ci-après résume les impositions en fonction des tranches d’imposition :

Imposition à l’IR+PSPFU+PS
RevenusTMIActuellementA compter du 1er janvier
Jusqu’à 9710 euros0%15,50%17,20%30%
De 9710 à 26818 E14%23,19%24,65%30%
De 26818 à 71898 €30%31,97%33,16%30%
De 71898 à 152260 €41%38,01%39,01%30%
Plus de 152260 €45%40,21%41,14%30%

 

De ce tableau, nous pouvons tirer les enseignements suivants :

 

Pour les petits revenus la réforme est perdante en raison de l’augmentation de la CSG mais le différentiel ne justifie de se précipiter pour distribuer des dividendes avant la fin de l’année.

– Pour les revenus moyens : le gain n’est pas très sensible, et la décision de distribuer doit reposer sur des stratégies autres que purement fiscales.

– Pour les hauts revenus il est préférable d’attendre l’année prochaine pour distribuer le gain étant nettement plus sensible.

Une réflexion cas par cas sera donc nécessaire.

Enfin il conviendra de s’interroger sur l’opportunité du passage de la SARL en SAS dans une optique de distribution de dividendes exonérés de charges sociales. Cela fera l’objet d’un prochain article.

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