La rémunération d’un compte courant associé

En tant qu’associé de votre société vous avez mis à disposition de celle-ci de l’argent que vous souhaitez voir rémunérer, est-ce possible et est-ce intéressant ?

Tout d’abord il faut savoir qu’en tant que particulier vous n’êtes pas obligé de rémunérer votre compte courant : c’est une décision de gestion qui vous appartient.

(Attention la situation est différente si l’argent est mis à disposition par une société – voir cet article).

Si vous souhaitez vous rémunérer quelques règles doivent être respectées.

La fixation du taux d’intérêt.

Vous ne pouvez pas fixer vous même le taux auquel les sommes vont produire des intérêts. En tant qu’associé, il s’agit d’une convention réglementée et celle-ci doit être validée par vos associés.

Pour les SARL, cela se réalise à postériori, généralement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels. Pour les SAS, il faut vérifier dans les statuts, si rien n’est prévu, réunir une assemblée générale. Pour les SA, une AG est nécessaire préalablement à la convention.

Attention également à ce que le taux ne soit pas excessif, cela pourrait en effet être considéré comme une faute de gestion.

La fiscalité des intérêts.

Pour la société :

Pour la société, les intérêts sont déductibles de ses bénéfices mais sous deux conditions :

Le capital de la société doit être entièrement libéré. La taux ne doit pas dépassé une limite qui est la suivante : la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans.

Pour connaitre les taux en vigueur, voir le lien.

Vous pouvez bien entendu fixer un taux supérieur, mais il n’y aura pas vraiment d’intérêt puisque le montant ne sera pas déductible au niveau de la société et de votre côté vous serez imposable sur ce montant.

Les montant excédentaires seront fiscalement réintégrés dans les bénéfices de la société.

Pour l’associé :

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les intérêts seront soumis au prélèvement obligatoire de 12.80% avec néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu au barème progressif lors du dépôt de votre déclaration d’impôt si cela est plus favorable.

Attention : si votre société est soumise à l’IR, les intérêts non déductibles sont réintégrés dans les bénéfice de la société et donc inclus inclus dans la part des revenus qui vous reviennent.

Les formalités à accomplir

Votre société devra compléter avant le 15 février de l’année suivante l’imprimé fiscal unique (IFU) 2561. Elle devra également le mois qui suit le versement des intérêts, effectuer la retenue des 12.80% en utilisant l’imprimé 2777.

Conclusion.

Comme on peut le voir rémunérer un compte courant impose un certain nombre de contrainte juridiques et fiscales. Les taux d’intérêts sont par ailleurs relativement faible. Par ailleurs les sommes déduites de la société sont imposables pour l’associé, l’avantage est donc assez limité. Cela peut trouver un intêret pour les montants mis à disposition relativement significatifs dans les sociétés imposables au taux de 28% où plus, l’associé n’étant imposé qu’au taux de 12.80%.