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Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

Les avantages et les inconvénients de la SARL

La SARL toujours aussi attrayante ?

Pendant longtemps la SARL a été la forme juridique la plus utilisée par les dirigeants d’entreprise en raison de sa simplicité et de sa fiscalité attrayante. Depuis quelques années elle semble perdre de son intérêts au profit de la SAS en raison principalement de l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales mais aussi à la mauvaise image du RSI appelé désormais SSI (sécurité sociale des indépendants).

La SARL présente néanmoins de nombreux atouts

Son régime juridique tout d’abord

Sa forme juridique est très encadrée et présente des caractéristiques très protectrices pour les associés : la vente des parts sociales, leur transmission, l’ouverture du capital ne peuvent se faire sans l’accord des associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports et celle du gérant ne peut être engagée que si celui-ci a commis des fautes de gestion qui a causé un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers. Depuis quelques années il n’y a plus de capital minimum. Rappelons que depuis la loi SAPIN 2 le capital peut être constitué à hauteur de la moitié du capital social par des apports en nature si ceux ci n’excèdent pas 30.000 euros. La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce sera alors une EURL.

Le régime fiscal

En matière de TVA la société peut toujours bénéficier du régime de la Franchise de TVA si elle n’atteint pas les seuils. La société est soumise à l’impôt société (sauf pour l’EURL qui doit faire une option). jusqu’à 38.120 euros le taux de l’impôts société est relativement faible : 15% des bénéfices. L’intérêt de l’impôt sur les société est de permettre à l’entreprise de « capitaliser » ses bénéfices. En effet tant que ceux ci ne sont pas attribué au gérant (rémunération) ou a ses associés (dividendes), l’impôt sur les bénéfice sera la seule imposition.

Le choix de l’IR

peut également être une opportunité intéressante : en l’absence d’option l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas la totalité du bénéfice est imposable au nom du gérant. Si la société bénéficie d’exonérations particulières (zone Franche, ZRR…) c’est donc l’ensemble du bénéfice qui sera exonéré, alors que si la société était soumise à l’IS, la société serait éxonérée d’impôts mais pas le dirigeant. Un autre intérêt : en cas de déficit, celui ci pourra être imputé sur les autres revenus du dirigeant.

Bon à savoir 

Il est possible pour les SARL constituées entre membre de la même famille d’opter à l’impôt sur le revenu. Cette situation se retrouve plus particulièrement dans le cadre des activité de locations meublées. En effet une SCI dont l’activité est la location meublée est soumise de plein droit à l’impôt sur les société. Créer une SARL de faille permet d’éviter cette situation.
Le régime social du gérant
Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié, il cotise pour cela au régime social des indépendants (SSI). Les cotisations sociales sont moins élevées que pour les salariés. Le système est plus simple à gérer : pas de fiches de paies. Il est également plus souple puisqu’il suffit en fin d’année de déterminer ce qui a été prélevé par le gérant pour le déclarer au SSI.
Le régime social du conjoint
Le conjoint du gérant peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, qui est particulièrement avantageux. En effet celui-ci ne va cotiser que pour sa retraite sur des bases qui peuvent être assez élevées. Cotisations qui sont bien entendues déductibles au sein de la société. Le statut de conjoint collaborateur doit remplir ces conditions :
  • exercer une activité régulière dans l’entreprise
  • être marié, ou Pacsé
  • ne pas percevoir de rémunération pour cette activité
  • ne pas avoir la qualité d’associé.
Le conjoint sera rattaché au niveau de sa protection sociale à son conjoint en tant qu’ayant droit.

Les inconvénients de la SARL

Le régime social du gérant majoritaire présente néanmoins l’inconvénient majeur d’appeler des cotisations sociales dès le début d’activité. Des cotisations minimales sont également dues même si la personne ne se rémunère pas. Alors qu’un Président de SAS par exemple ne paiera des cotisations sociales que si il est rémunéré. Les dividendes sont soumis à cotisations sociales. La SARL comme toutes sociétés à des contraintes juridiques que n’a pas l’entreprise individuelle : coût de la constitution, dépôt annuel des comptes auprès du tribunal de commerce, suivi juridique…C’est la contrepartie de la responsabilité limitée des associés.

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Dernière ligne droite pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Dernière ligne droite pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Dernière ligne droite pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Ce que dit la loi :

Dans le cadre de la Loi anti-blanchiment, une nouvelle obligation incombe aux sociétés qui consiste à déclarer au registre du commerce le (ou les) bénéficiaire effectif de leur entreprise. Sont concernées par la déclaration de bénéficiaire effectif : toutes les sociétés civiles et commerciales, GIE, association immatriculé et organismes de placements collectifs. Cette mesure est destinée à lutter contre les montage de société fictives qui font apparaître des nom d’associés de façade, le véritable maître de l’affaire n’apparaissant pas officiellement.

Le bénéficiaire effectif est ainsi défini :

Il s’agit de  la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.

Le bénéficiaire effectif est :

soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante.
Soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante. Attention : cette obligation arrive à échéance le 1er avril 2018.
 

Comment procéder :

La déclaration doit être établie auprès du registre du commerce et des socités. Si vous souhaitez réaliser vous même cette déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site du RCS qui fournit notice et formulaires adéquats.

Le coût de ce dépôt par voie électronique est :

25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt. Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/rbe Bon à savoir : en cas de modification de la situation de l’entreprise (changement de gérant par exemple) une nouvelle déclaration de bénéficiaire effectif doit être établie. Le coût de ce dépôt par voie électronique est : 25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt. Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/rbe  

L’accès au registre des bénéficiaires effectif est réglementé :

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public. Il peut être communiqué aux autorités judiciaires, au H3C, au comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables, à l’AMF et l’ACPR, à l’administration fiscale Attention l’absence de déclaration est lourdement sanctionné pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amendes.

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Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Cryto-monnaies et impôts

Le développement des crypto-monnaies, bitcoins et autres monnaies virtuelles prend de l’ampleur et vous êtes nombreux à vous interroger sur le traitement fiscal des ces opérations. L’Administration fiscale a déjà eu à trancher sur le règles en matière de TVA par contre en matière d’imposition des bénéfices, les derniers commentaires datent de 2014 et renvoient aux grand principes fiscaux. L’Administration assimile les opérations réalisées en bitcoins et crypto-monnaies à des opérations en devises et renvoie aux règles générales d’imposition :

Régime de la TVA

La cours de Justice Européeene dans son arrêt du 22 octobre 2015, c’est prononcée sur la nature des crypto-monnaies. Elle considère que celles-ci ne constituent pas des biens meubles (des marchandises par exemple) mais une monnaie d’échange ou encore une devise virtuelle. Par conséquent en matière de TVA, il est fait application de l’article 261 C 1 du code général des impôts qui exonère de TVA les opérations financières y compris les négociation (achat-ventes) portant sur des devises.

Les opérations d’achats et de ventes de bitcoins sont donc exonérés de TVA.  

Imposition des bénéfices.

L’Administration fiscale a précisé dans sa mise à jour du BOFIP en date du 11 juillet 2014, le régime d’imposition des bitcoins. Les bénéfices (ou pertes) réalisés sur les opérations d’achats et de ventes de bitcoins (et autres crypto-monnaies) sont imposables au titres des BNC si la personne exerce cette activité à titre occasionnel. Si les opérations sont réalisés à titre habituel ils sont taxés dans la catégorie des BIC. L’Administration précise que les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition…).

Imposition en BNC

Si la personne est imposable au titre des BNC elle pourra déclarer ses revenus au titre du Micro BNC si elle ne dépasse pas le seuil de recettes de 33.200 en 2017. C’est un régime simplifié d’imposition puisqu’il suffit d’indiquer le montant des recettes sur sa déclaration 2042. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire  de 34 %. Le choix du Micro BNC ne sera pas forcement le plus judicieux car les achats de bitcoins ne sont pas déduits et le contribuable est imposable sur 66% de ses recettes. Il peut donc choisir un imposition au réel (qui sera aussi de fait si les seuils sont dépassés). Il sera ainsi imposable non pas sur ses recettes mais sur son bénéfices (recettes-dépenses). Il pourra ainsi déduire les dépenses relatives à cette activité (ordinateur…) mais surtout les achats de bitcoins.
Attention, si le contribuable ne s’est pas inscrit à un AGA son bénéfice sera majoré de 25% si il est soumis au réel. Attention également à la détermination du bénéfice imposable : en matière de BNC les bénéfices sont imposables en fonction des gains réalisés et l’Administration dans ses commentaires indique  que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés. Par conséquent l’échange de bitcoins contre une autre crypto-monnaie rend l’opération imposable.

Imposition en BIC

De même que pour les BNC, le contribuable peut opter pour le micro BIC, le seuil de recettes est le même mais l’abattement est plus élevé il est de 50%.
Une particularité importante du BIC par rapport au BNC concerne la détermination du bénéfice si le contribuable est soumis à un régime réel d’imposition : en matière de BNC le gain n’est imposable que lorsqu’il est réalisé, en matière de BIC le gain est imposable même si celui-ci n’est pas définitivement acquis. En effet les bitcoins doivent être valorisés à la date de clôture de l’exercice pour déterminer le bénéfice.
Etant donné la forte volatilité des crypto-monnaie le régime BIC peut être particulièrement pénalisant puisqu’il intègre une plus-value qui n’est pas encore réalisée.

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Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Comment ne pas payer de cotisations sociales en tant que dirigeant

Cotisations sociales selon le statut du dirigeant

Ne pas payer de cotisations sociales est une question récurrente que nous posent nos clients. Des solutions sont possibles mais est ce vraiment la solution optimale.

Ne pas payer de charges sociales comment ?

 

Avec le statut de Président de SAS

En effet bien qu’il travaille au sein de la société le Président de la SAS qui a le statut de salarié n’est pas dans l’obligation de percevoir un salaire. En étant non rémunéré le président ne paie pas de cotisations sociales. Il pourra par contre percevoir des dividendes et se faire rembourser ses frais professionnels.

Dans la cadre d’une SARL (ou EURL)

Vous pouvez désigner un gérant qui sera associé minoritaire (ou égalitaire). Celui-ci aura le statut de salarié. Si il ne travaille pas dans la société, il ne percevra pas de rémunération et ne paiera donc pas de cotisations sociales. De votre côté en tant que gérant également non majoritaire, vous pouvez également ne pas vous rémunérer et ne pas payer de cotisations sociales. Pour ne pas être considéré comme majoritaire il faudra que votre associé ne soit ni votre époux ni vos enfants mineurs. Si vous vous rémunérez sous forme de dividendes attention à la répartition des bénéfices.
Cette solution qui peut déguiser la véritable situation juridique de la société peut être problématique en cas de divergences entre les associés, ainsi que lors de la cession de l’entreprise. Elle n’est donc pas à conseiller de notre point de vue.

Autre solution encore plus litigieuse, à exclure : être le seul associé de la SARL et nommer un gérant non associé, comme dans le cas précédent il n’y aura ni cotisations sociales ni pour l’un ni pour l’autre en l’absence de rémunération. Si le gérant est un prête nom, en cas de mésentente ou de difficultés financières de la société les conséquences pourraient être lourdes de conséquence : requalification de l’associé en gérant de fait, responsabilité personnelle engagée du gérant de paille…

Enfin la solution de ne pas payer de cotisations est elle vraiment idéale ?

En effet en évitant les cotisations sociales, la société va payer en contrepartie un impôt société qui sera de 33% si le bénéfice excède 38120 euros. Les dividendes seront également taxés lourdement : 15.5% de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu soumis au barème progressif après un abattement de 40%.

Ces impôts n’ouvrant droit à aucune prestation sociales. Il convient de s’interroger au cas par cas de la solution la meilleure.

Par exemple elle pourra être conseillée pour un dirigeant retraité qui n’a plus d’intérêt à cotiser pour sa retraite. Ou encore pour les personne ayant parallèlement une activité professionnelle. Notre cabinet pourra vous accompagner dans cette réflexion.

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